La place des traités dans la hiérarchie des normes

Thèmes abordés

Place, traités, hiérarchie, normes, internationales, européennes

Résumé du document

Il y a deux sources dans le droit administratif :
Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au fur et à mesure que l'on descend les normes deviennent plus précises. La constitution tirerait sa validité d'une nome suprême qui se trouve au dessus mais elle n'a aucune traduction dans le droit positif. Les constitutions tirent leur validité d'une norme suprême. Cette pyramide ne permet pas de placer avec certitudes les règles placées par les juges.
La deuxième catégorie de normes est constituée de règles non écrites car consacrées par les juges. Mais cette expression est fausse puisque les règles jurisprudentielles sont écrites. Il vaut donc mieux parler de règles jurisprudentielles. Les principes généraux du droit sont le symbole de cette deuxième catégorie, ce sont des principes écrits. Par ailleurs ces règles jurisprudentielles sont publiées.

Extraits

[...] La place des traités dans la hiérarchie des normes Il y a deux sources dans le droit administratif : Premièrement les sources textuelles avec la hiérarchie des normes de Kelsen. En haut de la pyramide, la norme suprême de laquelle découle toutes les autres. Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures. Au fur et à mesure que l'on descend les normes deviennent plus précises. La constitution tirerait sa validité d'une nome suprême qui se trouve au dessus mais elle n'a aucune traduction dans le droit positif. [...]

[...] La supériorité des traités par rapport à celles des lois est conditionnée. Dans la décision du CC IVG du 15 janvier 1975 était déférée la conformité à la constitution la loi Veil introduisant en droit français l'avortement. Le CC a refusé de vérifier la conformité des lois françaises aux traités pour deux motifs. D'une part il a considéré que l'article 61 de la Constitution lui donnait des compétences d'attribution à savoir le contrôle de la conformité des lois à la constitution et pas aux traités. [...]

[...] A partir de 1975 les requérants vont souvent invoquer la non-conformité des lois françaises aux traités, et en particulier au traité de Rome signé le 25 mars 1957 et à la CEDH. Les normes internationales Quelles sont les normes qui se trouvent sous le nom de traité et convention internationales ? Elles vont servir de moyen d'annulation invoqué par des requérants devant le juge administratif pour faire annuler des actes administratifs aux motifs qu'ils appliquent des lois non conformes aux traités. Devant le juge administratif c'est toujours l'annulation d'un acte administratif qui est demandé : règlement général et impersonnel ou acte individuel. [...]

[...] L'autorité supérieure des traités par rapport à celle des lois est donc conditionnée. Troisièmement, l'article 55 emploie le singulier : sous réserve de son application par l'autre partie. Convention bilatérale passé en deux étapes. Mais il y a eu une interprétation large : traité et convention multilatérale. La CJUE et la CourEDH ont décidés que la réserve de réciprocité ne s'appliquait pas aux traités européens. La violation d'un Etat du droit communautaire n'est pas une excuse pour un autre Etat de respecter le droit communautaire, ca ne vaut que pour les traités et convention internationaux. [...]

[...] Ce sont des sources matérielles de droit et non pas des sources formelles de droit. la jurisprudence et la doctrine sont des sources matérielles de droit et donc des sources d'inspiration et pas formelles. Cinquième catégories qui n'est pas référencé à l'article 38 : le jus congens Le jus cogens est une norme acceptée et reconnue par la société internationale comme norme de droit international à proprement parlé. Ce droit est expressément mentionné dans l'article 53 de la convention de Vienne du 23 mai 1961. [...]