La place du droit public par rapport au droit et son principe de légalité

Thèmes abordés

Place du droit public, principe de légalité, loi, administration, pouvoir règlementaire, autorité de l'Etat

Résumé du document

Le droit public est une discipline qui évolue très vite, fluctuante, mais aussi essentielle. Elle concerne les personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics. Cette notion même de droit public est une notion complexe qui au fil des temps a évolué.

Le droit public fait partie intégrante du droit. Donc de même que le droit, il se définit par des règles juridiques qui sont obligatoires dans une société pour tous les individus. Ces règles juridiques, ces actes juridiques, peuvent être pris soit par le pouvoir législatif (il s'agit alors loi)/soit par l'exécutif (prés rep, gouv. Il s'agit alors d'un règlement)/soit par le pouvoir judiciaire, cad les juridictions (on parle alors d'arrêt ou encore de jugement). Il convient de préciser que la règle de droit se distingue des actes non juridiques qui sont généralement des actes matériels.

Extraits

[...] On constate aujourd'hui un recul de cette notion. Cette notion n'est pas totalement morte : le juge au cas par cas dira s'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur ou au contraire un acte administratif unilatéral OU ENCORE la sanction est légère et dans cette hypothèse il n'y a pas de décision (acte admin décisoire) qui est prise. Il y a un recul de cette notion (hécatombe!). En bref, face à l'évolution du droit européen il a fallu que le juge admin revoie sa jurisprudence. [...]

[...] L'étendue du contrôle du juge va varier selon le type de compétence. Le principe est le pouvoir discrétionnaire (pour bien gérer les services publics), la compétence liée reste l'exception mais dans le cas de l'adminstration fiscale c'est la compétence liée qui est le principe. On ne veut pas que l'administration soit enfermée dans un carcan, sauf dans le cas de l'admin fiscale qui doit pas disposer de trop de liberté sinon il y aurait un recouvrement de l'impôt qui parfois échapperait au bénéfice de certaines contribuables. [...]

[...] [cf/La distinction des infraction en crimes, délits et contraventions est la summa divisio des infractions.] -Le droit public interne: concerne l'ensemble des règles d'organisation de l'Etat (étendu au sens large avec ses communes, départements, régions), et les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers. Il se divise en plusieurs branches: le droit constitutionnel, le droit budgétaire et financier et le droit administratif. Rq sur le droit constitutionnel: Il concerne les règles juridiques d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics. Il étudie le phénomène du pouvoir dans l'Etat. [...]

[...] Le droit public est donc bien particulier. L'adm peut aussi se comporter comme un simple particulier par ex avec un contrat de droit privé. Les composantes du droit public thèmes importants dans un Etat de droit: principe de légalité, principe de responsabilité de l'adm (comment l'adm peut être condamnée, comment un acte pris par l'adm peut être annulé). La spécificité de ce droit conduit à un censeur différent de celui qui gère les particuliers. Les juges adm sont des personnes qui sortent de l'ENA. [...]

[...] Cela ne fait pas grief. Cette jurisprudence n'est pourtant pas fondée car ce refus porte pourtant atteinte à une liberté fondamentale consacrée par la Cours Européenne des Droits de l'Homme et par la Convention Européenne des Droits de l'Homme: la liberté de correspondance. Violation flagrante d'une convention que nous avons ratifiée (droit interne). CE FREROT (deuxième fois) Le CE considère dans cette affaire qu'une mesure de placement préventif (2Jours)en cellule disciplinaire constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. En réalité le juge tente d'opérer une qualification circonstanciée : il opère un tri entre les mesures : il recherche si les mesures aggravent ou non les conditions de la détention. [...]