Place du droit public de l’économie dans le droit public

Thèmes abordés

Place, droit public, économie, droit de la régulation, droit public de l'économie

Résumé du document

Là encore, nous sommes dans une période propice à une certaine réévaluation. Depuis les années 70, l'évolution économique et sociale a conduit à des tentatives de re-conceptualisation des rapports économiques et sociaux et on a cherché à dépasser la division traditionnelle entre droit public/privé. ces tentatives sont venues principalement du droit privé et ont sous estimé les données qui sont à la base du droit public et qui dérivent de l'existence même de l'Etat.

Extraits

[...] Place du droit public de l'économie dans le droit public Là encore, nous sommes dans une période propice à une certaine réévaluation. Depuis les années 70, l'évolution économique et sociale a conduit à des tentatives de re-conceptualisation des rapports économiques et sociaux et on a cherché à dépasser la division traditionnelle entre droit public/privé. ces tentatives sont venues principalement du droit privé et ont sous estimé les données qui sont à la base du droit public et qui dérivent de l'existence même de l'Etat. [...]

[...] Le droit public des affaires comprendrait non seulement les missions du droit public économique mais aussi le droit de la commande publique, le droit des délégations de service public. Mais si on admet cette extension, l'inconvénient de l'intitulé droit public des affaires est de rejeter au second plan l'intérêt public. Or la finalité de la règlementation du droit public des affaires est l'intérêt public. L'appellation droit public économique est la plus critiquable. Ce n'est pas le droit public qui est économique. Ce qu'il nous intéresse est l'objet auquel s'applique le droit public. Ce n'est que par abus de langage que l'on parle de droit public économique. [...]

[...] Selon Debrevé qui parle de droit public de l'économie, c'est le droit applicable aux interventions des personnes publiques dans l'économie. Ici c'est l'expression intervention qui nous parait pouvoir être discutée. La définition de Gireau qui est plus large : aucun ordre économique n'existe en réalité sans l'Etat. en effet, si l'économie repose essentiellement sur des rapports marchands, aujourd'hui ce qu'on appelle le marché n'est pas seulement une affaire privée. Le marché est bien au contraire une construction progressive du droit et des institutions et en ce sens le droit public participe de la construction juridique du marché. [...]

[...] Ce qui est vrai est que l'organisation de marchés concurrentiels a provoqué une évolution profonde du cadre juridique de l'économie, notion nouvelles et institutions nouvelles mais cela n'a pas déterminé une atténuation ou un effacement entre la division public/privé. Les autorités dites de régulation comme l'autorité de la concurrence sont des autorités administratives. Ces politiques de libéralisation ont rendues nécessaire le développement de cette fonction de régulation. Comment pouvons-nous définir la matière de droit public de l'économie ? Il existe plus de 24 manuels consacrés à notre matière. Parmi ces 24 ouvrages portent ce nom droit public des affaires. Les autres ouvrages sont intitulés droit public économique et droit public de l'économie. [...]

[...] Exemple : le droit de la concurrence relève du droit public dans la mesure où il représente un ordre public dont le respect est garanti par une police. Cependant il intéresse aussi des rapports de droit privé et peux donner lieu à des contentieux de droit privé. le droit constitutionnel sera aussi évoqué. La procédure de QPC permet de faire juger de la conformité de certaines dispositions législatives à l'occasion d'un contentieux concret. On aura aussi des références du droit européen. [...]