La phase judiciaire en cas de travaux publics

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Résumé du document

La phase judiciaire est dominée par le juge de l'expropriation. C'est un juge unique désigné par le Président de la Cour d'Appel pour 3 ans parmi les magistrats du siège du TGI.

Le juge de l'expropriation est saisi par le préfet et traditionnellement l'exproprié n'intervenait pas et la procédure n'était pas contradictoire.
Aujourd'hui le demandeur est convoqué à l'audience, de même que l'expropriant et le commissaire du gouvernement.

Extraits

[...] l'évaluation de l'indemnisation l'étendu du préjudice L'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice (Art L13-13 du code de l'expropriation). Le préjudice doit être certains. Il ne doit pas être éventuel mais il peut être futur s'il est prévisible. Il doit ensuite être direct et matériel. Il ne peut donc pas être moral. La perte de propriété du bien est couverte par une indemnité qui représente sa valeur vénale. L'achat d'un bien de remplacement donne lieu à des frais qui seront indemnisé par une indemnité accessoire de remploi. Les tiers comme le locataire peuvent être indemnisé. [...]

[...] Le juge doit prendre en compte qui limite l'indemnité. Par exemple le juge doit prendre en compte les déclarations fiscales de l'exproprié concernant la valeur du bien et l'opposer à l'exproprié (art L13-16 du code de l'expropriation). En cas d'expropriation partielle, l'indemnisation peut être réduite par la plus-value apportée par la partie expropriée (art L13-12 du code de l'expropriation). Pour la CEDH, l'indemnité doit être proportionné entre les intérêts individuels et les intérêts générales : CEDH 11/04/2002 Lallement/France. Paragraphe 2 : les autres droits de l'exproprié les incidents en cours de procédure l'expropriation interrompue en conduite avec l'enquête L'administration n'est jamais tenue de mener l'opération à son terme. [...]

[...] Après la DUP, le propriétaire ne peut presque plus vendre son bien ou entreprendre des travaux. La validité d'une DUP est de 10 ans, et l'art L13-7 du code de l'expropriation, prévoit que si un an s'est écoulé depuis la DUP, le propriétaire peut mettre l'administration en demeure d'acquérir l'immeuble dans un délai de 2 ans, c'est le droit de délaissement. Faute d'accord amiable, le juge de l'expropriation prononce le transfert de la propriété et fixe l'indemnité. Après l'arrêté de cessibilité, l'exproprié peut mettre en demeure l'expropriant de lui notifier ses offres et s'il n'y a pas d'accord amiable, c'est le juge de l'expropriation qui tranche. [...]

[...] Dans 8 jours, le juge fixe une date de visite sur les lieux. Une audience publique a lieu où sont examinés les conclusions de l'expropriant, celle de l'exproprié et celle du commissaire du gouvernement. Ce dernier est le directeur des services fiscaux du département. Auparavant, ce commissaire du gouvernement était le seul à pouvoir estimer la valeur des biens. La CEDH y a vu une violation de l'équité au procès24/04/2003 Yvon/France). Aujourd'hui, par un décret du 13/05/2005 depuis une loi du 16/07/2006, les expropriés doivent avoir accès au informations concernant l'évaluation du bien, si un accord amiable a lieu, le juge en donne acte, sinon sil se prononce sous 8 jours qui peut être contesté par appel dans le délai d'un mois puis par cassation dans le délai de 2 mois. [...]

[...] Il n'est plus qu'un propriétaire précaire. L'ordonnance éteint les droits liés à la propriété. Si un acte administratif soit annulé par le juge administratif, comme la DUP, si le juge de l'expropriation ne ‘est pas encore prononcé, alors il ne peut pas rendre l'ordonnance d'expropriation. Si le juge a rendu son ordonnance mais qu'elle n'est pas définitive, on peut saisir la Cass. Si l'ordonnance est devenue définitive, l'annulation par le juge administratif n'a qu'un effet théorique et c'est un véritable déni de justice. [...]