La phase administrative de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Thèmes abordés

Expropriation, utilité publique, déclaration d'utilité publique, biens cessibles, enquête parcellaire, arrêté de cessibilité

Résumé du document

Il y a deux phases, la phase administrative relevant de la compétence du juge administratif et la phase judiciaire relevant de la compétence du juge judiciaire. Depuis 1958, il est possible de mener de front les deux phases. Pour l'expropriation, si on est en mesure de déterminer les parcelles à exproprier, il est possible de les mener de front, aboutissant à la déclaration d'utilité publique. L'art. R11-12du code de l'expropriation. L'enquête publique aboutir à l'arrêté de cessibilité.

Extraits

[...] On peut aussi invoquer la lenteur de l'expropriation. Section 2 : la détermination des biens cessibles et ayant droit à indemniser Lorsqu'on souhaitait reconnaitre l'utilité publique de l'opération, il y a deux moments : constituer un dossier et l'organisation de l'enquête publique. §1. L'enquête parcellaire L'objectif de cette enquête est d'identifier quelles sont les parcelles qui vont faire l'objet d'une expropriation ; qui et quoi va être exproprié ? le dossier d'enquête C'est l'expropriant qui élabore ce dossier qu'il transmet au préfet. [...]

[...] Depuis 1995 il y a eu une évolution avec la loi Barnier qui a précisé que dans cette situation, l'exproprié à la possibilité de saisir le juge de l'expropriation pour lui faire constater que le juge administratif a annulé la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité pour obtenir la restitution de son bien. il faut que la décision du juge administratif soit définitive. Il peut y avoir des situations où on ne peut plus avoir restitution du bien par exemple si l'expropriant n'a plus le bien, on pourra alors avoir des dommages et intérêts. [...]

[...] On a prit l'ordonnance d'expropriation mais elle est contestée. Cette ordonnance ne peut faire que l'objet d'un pourvoir en cassation. La C.cass ne pourra qu'annuler. Il y a une autre hypothèse, c'est le cas où l'exproprié n'est déjà plus dans les lieux. Jusqu'en 1995, loi Barnier, on a envisagé que lorsqu'on a perdu la propriété et qu'on se trouve dans la situation où le JA annule la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, la victime peut aller voir le juge de l'expropriation et lui faire constaté. [...]

[...] La plupart du temps c'est par l'insertion de l'information dans deux journaux locaux. Au-delà de ça, il faut ajouter que si l'opération est d'importance nationale, il est nécessaire qu'il y ait une publication dans deux journaux nationaux. Dans ces journaux, il va y avoir le lieu où se déroulera l'opération, il faut mentionner la nature de l'opération, la ou les dates de l'opération et la durée de l'opération. L'enquête publique de droit commun est au minimum de 15 jours, sinon c'est irrégulier. [...]

[...] S'il y a une différence substantielle entre ce dossier et la déclaration d'utilité publique, le juge aura la plupart du temps de considérer que la déclaration d'utilité publique est illégale. Il faut souligenr qu'il n'y a pas un dossier mais deux types de dossiers. Les différentes situations ouvrant droit à expropriation La réalisation de travaux ou d'ouvrage (art. R11-3 : le dossier normal Cette disposition règlementaire du code de l'expropriation précise que l'expropriation est poursuivie en vue de réaliser des travaux ou des ouvrages. Lorsqu'on veut réaliser une opération d'expropriation de faible envergure, on va entrer dans le cadre de cet art. [...]