La phase administrative en cas de travaux publics

Thèmes abordés

Phase, administrative, en, cas, travaux, publics

Résumé du document

C'est une phase préparatoire. Elle vise de permettre de savoir à l'Etat s'il faut ou non exproprier. Ce ne sera le cas que si l'opération présente une utilité publique.

Extraits

[...] Chacun reçoit une lettre recommandée qui lui notifie le dépôt du dossier en mairie. Les propriétaires doivent faire connaître à l'administration des titulaires de droit d'usage. Ils peuvent formuler des observations sur le registre et contester l'utilité de leur propriété pour le projet. A l'issue de l'enquête, le commissaire rédige un rapport qui est l'avant-dernière étape avant l'arrêté de cessibilité. Paragraphe 2 : l'arrêté de cessibilité C'est un arrêté préfectoral qui décrit toutes les propriétés dont la cession est nécessaire à l'opération. [...]

[...] On parle alors de décision d'espèce. le contrôle de la DUP Tous les vices traditionnels d'un acte administratif peuvent être relevé pour une DUP. la notion d'utilité publique L'art 17 de la DDHC ne rend possible l'expropriation que si la nécessité publique l'exige évidemment. Le Code civil parle plutôt de but d'utilité publique, ce qui est plus large mais cette notion était interprétée restrictivement uniquement pour accroitre le domaine public. C'est depuis le XX que le domaine public est plus largement entendu : pour la construction de voie ferré, d'oléoduc, d'aménagement de chutes d'eaux, d'aménagement relatif à la salubrité ou à la sécurité. [...]

[...] Seul le projet soumis à enquête peut être déclaré d'utilité publique et à condition que les circonstances n'aient pas changés. Dans le cas contraire, l'enquête peut être caduc. Elle indique en fin le délai de l'expropriation des propriétaires privés. Si elle est prise par arrêté, le délai est de 5 au plus, si elle est prise par décret, il n'y pas de délai. Les travaux ne peuvent être substantiellement de ceux prise par la DUP : CE 02/07/2001 Commune de la Courneuve. L'administration n'est pas obligée d'exécuter la DUP. Elle présente des originalités. [...]

[...] Le débat peut durer 4 mois maximums plus 2 mois. Elle publie et dans les 3 mois, le maitre de l'ouvrage doit prendre position sur le maintien ou la modification du projet initial. Ce n'est qu'ensuite que le projet public peut commencer. L'enquête public Elle est disposée aux arts R11-4 et suivants du code de l'expropriation. Le dossier d'expropriation La 1ère étape est l'envoi au préfet par l'expropriant d'un dossier contenant certains renseignements, le contenu en est précisé à l'art R11-3 du CEUP. [...]

[...] Le juge administratif a également admis beaucoup de chose sous le caractère d'utilité publique : auberge de jeunesse, colonie de vacance. Parfois même l'utilité publique se confond avec l'utilité privée CE 20/07/1971Ville de Sochaux. Dans cette affaire, une expropriation visait à construire une route ne desservant qu'un seul endroit : l'entreprise Peugeot. Le CE a admis que l'expropriation conférait un avantage direct à l'entreprise Peugeot mais a estimé qu'il était conforme à l'intérêt général de satisfaire les besoins de la circulation, et un agrandissement industriel qui jouait un rôle considérable dans l'économie local. [...]