Les personnes chargées de l’administration

Thèmes abordés

administration, personnalité juridique administrative, personnes publiques, personnes morales, personnes privées

Résumé du document

Au sein des personnes morales, on distingue les personnes privées (les sociétés, les associations) et les personnes publiques. En droit public, il n'y a pas de personne physique mais que des personnes morales.
Avant même de s'interroger sur la nature même publique et privée d'une personne, il est nécessaire de déterminer si l'entité envisagée dispose bien de la personnalité juridique. En ce sens, les différents services d'une même personne publique n'en constitue que des démembrements, des composantes, non constituant, il ne s'agit pas de personne publique à part entière.

Extraits

[...] En matière hospitalière, la prescription est de 10ans à compter de la consolidation du dommage (prescription décennale) Les sujétions des puissances publiques Sujétions = obligation spécifique à laquelle l'administration est soumise en raison de sa soumission au droit administratif. Ce droit administratif est un droit jurisprudentiel (très peu de texte de lois), c'est la jurisprudence du conseil d'Etat. Ensemble de règles spéciales qui régissent l'activité administrative. Certains textes de lois imposent des obligations à l'administration, dans ses relations avec les administrés : Loi du 11/07/1979 : elle impose à l'administration de motiver toutes les décisions individuelles défavorables. [...]

[...] Les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales, ce sont des établissements publics ! B. Les nouveaux types de personnes publiques Il s'agit soit : De nouvelles catégories apparues ces dernières années de personnes publiques De personnes publiques qui n'entrent dans aucune catégorie Les autorités publiques indépendantes Elles sont des autorités administratives indépendantes (AAI créées par l'Etat en dehors de la hiérarchie du ministère en vue d'exercer une mission de régulation d'un secteur sensible), qui disposent de la personnalité morale. [...]

[...] En vertu d'un titre exécutoire définitif, une personne publique peut saisir les biens du dentinaire. C'est le principe d'insaisissabilité des personnes publiques qui signifie que les biens sont insaisissables, le droit de procédure civile d'exécution n'est pas applicable aux personnes publiques. Si l'administration ne paye pas ses dettes ou si elle condamnée par le juge, le juge peut lui ordonner de donner une somme d'argent (injonction). Si l'administration refuse de payer, l'administré pourra saisir le conseil d'Etat (injonction prononcée par le conseil d'Etat). [...]

[...] Les personnes chargées de l'administration Au sein des personnes morales, on distingue les personnes privées (les sociétés, les associations) et les personnes publiques. En droit public, il n'a pas de personne physique mais que des personnes morales. Section 1 la personnalité juridique administrative Avant même de s'interroger sur la nature même publique et privée d'une personne, il est nécessaire de déterminer si l'entité envisagée dispose bien de la personnalité juridique. En ce sens, les différents services d'une même personne publique n'en constitue que des démembrements, des composantes, non constituant, il ne s'agit pas de personne publique à part entière, par ex, il n'est pas possible d'engager la responsabilité d'un ministère car le ministère ne correspond pas à une personne publique, il s'agit d'un démembrement de l'Etat. [...]

[...] L'Etat C'est la première personne publique, il est constitué de la réunion du peuple français résidant sur le territoire français, sur lequel s'exercera l'autorité du gouvernement français. L'Etat est la seule personne publique à disposer de la souveraineté, on peut la définir comme l'autorité de l'Etat sur le territoire. Elle est exclusive de toute subordination à un autre Etat. En tant que souverain, l'Etat dispose de la compétence de la compétence : il décide lui-même des limites de son champ d'intervention. C'est l'Etat qui décide de la répartition des compétences entre lui et les autres personnes publiques. [...]