La passation des marchés publics

Thèmes abordés

Passation des marchés publics, contrat écrit, marché public, pouvoirs adjudicateur, loi de finance, droit commun

Résumé du document

Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateur (État, collectivités territoriales, entreprises publiques) et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux.

Extraits

[...] Dans ce cas, une indemnité dite « indemnité de débit »( dédommagement) peut être accordée au titulaire Papier de droit constaté Nantissement : moyen de financement pour les e/ses < number > Marché conception-réalisation est un marché unique passé avec un prestataire ou un groupement de prestataires et qui porte à la fois sur la conception du projet et l'exécution des travaux, ou sur la conception , la fourniture et la réalisation d'une installation complète Ils sont passés par voie de concours Ils sont soumis à l'autorisation préalable du chef du gouvernement après avis de la commission national de la commande public EGG www.sgg.gov.ma < number > Avenants pour travaux supplémentaires Les prestations supplémentaires a confier au titulaire d'un marché , s'il y a intérêt au point de vue de délai d'exécution ou de la bonne marche de cette exécution a ne pas introduire un nouveau prestataire, lorsque les prestations en question imprévus au moment de la passation du marché principal sont considérée comme l'accessoire dudit marché et ne dépassent pas 10% de son montant (si je dépasse ndiro marché jdid ou offre d'appel jdid) En ce qui concerne les travaux, il faut en plus que leurs exécutions implique un matériel déjà installé ou utilisé sur place par l'entrepreneur Ces marchés sont établis sous forme d'avenants aux marché initiaux y afférents Avenant : aditif au marché < number > NATURE DES PRIX DU MARCHE Les types de prix Prix globaux ( rémunère la totalité d'un ouvrage . Ex : construction scolaire , construire une école rural . Le prix que je demande c'est le prix par classe . [...]

[...] Conjoint Le groupement est dit solidaire lorsque tous ses membres s'engagent solidairement vis-à-vis du maître d'ouvrage pour la réalisation de la totalité du marché. Solidaire Sous-traitance La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter. En aucun cas, la sous-traitance ne peut dépasser cinquante pour cent du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d'état principal du marché. [...]

[...] Il peut être dérogé : lorsque lesdits accords ou conventions stipulent l'application de conditions et de formes particulières de passation des marchés. Dérogation Marché banque mondiale Marché Banque européenne Tout bayeur de fond avec leurs propres règlementations Les objectifs de la réglementation Principes généraux : La passation des marchés publics obéit aux principes : - de liberté d'accès à la commande publique ; - d'égalité de traitement des concurrents ; - de garantie des droits des concurrents ; - de transparence dans les choix du maître d'ouvrage. [...]

[...] Toutefois, le maître d'ouvrage peut fixer dans le règlement de consultation ou dans le cahier des prescriptions spéciales les prestations qui ne peuvent faire l'objet de sous-traitance. Objet du marché informe les concurrents sur le mode de passation, le numéro d'appel d'offres, la nature, l'étendue des travaux à réaliser et le lieu géographique de réalisation. Estimation des prestations Le maitre d'ouvrage établit avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, une estimation des coûts des prestations à réaliser. Lorsque le marché est alloti, le maitre d'ouvrage établit une estimation pour chaque lot Types de marchés - Marché en entreprises générale ou en lot unique et Marché en lot séparés ( alloti ) - Marchés-cadre - Les marchés reconductibles - Marchés à tranches conditionnelles - Marchés de conception-réalisation - Les avenants pour travaux supplémentaires Marchés en lot unique ou séparé le maitre d'ouvrage choisit entre les 2 modalités de réalisation des prestations en fonction des avantages financiers ou techniques qu'elles procurent ou lorsque l'allotissement est de nature à encourager la participation des PME. [...]

[...] Le marché public fait intervenir l'Etat ( Puissance publique), Elle impose ces céréales, on doit la réglementé parce que l'Etat est le plus grand client, il a des millions de Dirhams Au niveau de la loi de finance, on a d'une part la dépense, et d'une autre la recette, Les textes règlementaires de la dépense sont le texte de la comptabilité public et le texte des marchés publics, pour les recettes les textes sont Le code de recouvrement et le CGI Champ d'application : Il s'applique Etat Collectivité territoriale Etablissement publique Dérogation : Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret : - les conventions ou contrats du droit commun - les contrats de gestion déléguée de services et d'ouvrages publics ; - les cessions de biens entre services de l'Etat ou entre l'Etat et les régions, les préfectures, les provinces et les communes ; - les prestations effectuées entre services de l'État régies par la législation et la réglementation en vigueur. - les contrats relatifs aux transactions financières effectuées sur le marché financier international et les services y afférents. [...]