Passation des contrats publics: les règles de compétences

Thèmes abordés

Passation des contrats publics, règles de compétences, droit communautaire, collectivités territoriales, DSP, commission DSP, marchés publics

Résumé du document

Sur ce point, il y a un flottement complet des textes. Pendant un certain temps, le droit français et le droit communautaire n'avaient pas la même expression. Le droit communautaire visait toujours le terme de « pouvoir adjudicateur », c'est-à-dire la personne (privée ou publique) soumise à la directive, qui doit donc l'appliquer en passant son Marché. Le droit communautaire, quand il emploi cette expression, ne préjuge donc pas de la personne physique qui sera compétente pour passer le Marché !

Extraits

[...] Mais aujourd'hui, la situation est différente entre l'Etat et les Collectivités Territoriales. Le cas de l'Etat et des Etablissements Publics hospitaliers Jusqu'en 2008, le choix du cocontractant pour les Marchés Publics de l'Etat et des Etablissements Publics Hospitaliers étaient fait de façon collégiale par une CAO, selon la composition précisée à l'art CMP. Le décret 2008- 1356 du 19 décembre 2008 a abrogé l'art CMP (et supprime donc les CAO) pour l'Etat et les Etablissements Publics Hospitaliers. Désormais, lorsque l'Etat veut passer un Marché Public, le choix du cocontractant ne se fait plus par une CAO. [...]

[...] Le principe est que le choix se fait non pas par l'exécutif seul mais de façon collégiale. L'organe collégial compétent en matière de DSP est la commission d'ouverture des plis (COP). Pour les Collectivités Territoriales, c'est la loi Sapin, codifiée à l'art. L.1411-5 CGCT, qui prévoit la composition de la COP. Quelque soit la Collectivité, le premier membre de la Commission est le pouvoir exécutif (l'autorité habilité à signer la convention de DSP). Ce membre aura la qualité de Président de la COP. [...]

[...] S'agissant des communes de moins de habitants, il n'y aura que trois membres de l'assemblée délibérante. Ces membres siègent de manière obligatoire (s'il en manque un, la commission ne peut pas statuer) et avec droit de vote. En plus de ces six membres, vont siéger également deux autres personnes qui siègent aussi de façon obligatoire, mais avec voix consultative : le comptable de la Collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence (c'est- à-dire un représentant de la DGCCRF). [...]

[...] Deux textes sont donc venus assouplir le système. La loi du 20 décembre 2007 autorise le pouvoir exécutif à prendre toute décision concernant la passation et l'exécution des Marchés de très faible montant. Pour les petits marchés, l'autorité exécutive pourra donc se passer de la délégation de l'organe délibérant et prendre les décisions qui s'imposent : c'est de la gestion courante. La loi du 17 février 2009 autorise l'assemblée délibérante à prendre une délibération par laquelle elle délègue ses pouvoirs à l'exécutif quelque soit le montant. [...]

[...] Cela va reposer sur l'étique du Président de la CAO. Revue Contrats et Marchés Publics, juin 2009, commentaire 204. M. Letellier, Revue Contrats et Marchés Publics, février 2009 p. 42. [...]