La passation des contrats publics

Thèmes abordés

Passation des contrats publics, contrats publics, commande publique, transparence des procédures, publicité, mise en concurrence

Résumé du document

Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne s'appliquent pas à tous les contrats publics mais seulement aux contrats publics pour lesquels existent une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Extraits

[...] Pour le juge, ces règles posées par les textes ne sont que la traduction pratique de ces trois principes. - Ces principes ont aussi tendance à déborder de leur champ d'application originel, car le juge va les appliquer aux contrats pour lesquels il n'existe aucune règle de publicité et de mise en concurrence. Ces principes ne sont donc plus des lignes directrices mais servent à faire tomber certains contrats dans le champ de la concurrence. La liberté d'accès à la commande publique signifie que tout opérateur économique a le droit de se porter candidat à l'attribution d'un contrat public. [...]

[...] o Si le marché est inférieur à 4 (petits marchés), le code estime que le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence. La question a été de savoir, pour les marchés inférieurs aux seuils maximums, s'il fallait appliquer les principes fondamentaux. Le Conseil d'Etat va alors considérer que ces marchés ne rentrent pas dans le champ des procédures formalisées, mais ils restent toutefois des marchés relevant du code. Or, l'art. 1er CMP rappelle que tous les Marchés Publics doivent respecter les trois principes fondamentaux. Par conséquent, ces marchés inférieurs aux seuils sont soumis également aux principes fondamentaux. [...]

[...] Cela pose la question de la favorisation de l'accès à la commande publique des PME. Or, juridiquement, réserver une partie de la commande publique aux PME est une restriction de l'accès à la commande publique : la taille de l'entreprise va limiter ou non l'accès. Le terme liberté d'accès se retrouve principalement dans les directives communautaires. Le juge français parle de liberté d'accès ou d'égalité d'accès (ce qui est pourtant différent de l'égalité de traitement). Ces deux termes rejoignent le même principe. [...]

[...] Cela s'explique par le fait que ces trois principes se répondent. Ainsi, pour être certain que la liberté d'accès soit assurée, il faut qu'il y est une procédure transparente et une égalité de traitement des candidats, et réciproquement ! Les trois principes sont imbriqués : pour en respecter un il faut tous les respecter. Section 1 : La valeur juridique des principes En droit interne, ces trois principes sont considérés comme des principes à valeur constitutionnelle (Conseil Constitutionnel juin 2003). [...]

[...] Actuellement, en droit français, le principe est que les contrats d'occupation du domaine public sont librement attribués (sans publicité ni mise en concurrence), à l'exception de certains domaines spécifiques concernés par des lois spéciales, telles que les concessions de plage ou les conventions d'aménagements urbains. Lors de l'adoption du CGPPP en 2006, il avait été question de prévoir un régime pour les contrats d'occupation du domaine public. Mais la rédaction de ce code a été tellement complexe que cette question a été mise de côté. De son côté, Le Conseil d'Etat estime que la loi n'impose aucune règle et écarte la violation des principes fondamentaux. [...]