Le partage des responsabilités juridiques

Thèmes abordés

action subrogatoire, faute de service, faute personnelle, personne publique, action recursoire

Résumé du document

Deux problèmes vont se poser :
Il faut empêcher la victime ou ses ayants droits de bénéficier d'une indemnisation supérieure au préjudice réellement subit.
Il faut empêcher que l'admini ou l'agent supporte intégralement le poids de l'indemnisation versée à la victime alors que la faute comporte un aspect personnel et un aspect lié au service.

Extraits

[...] Or le CE va refuser cette possibilité à l'Etat au motif qu'il n'y a pas d'action récursoire possible contre les fonctionnaires. Cette juris va perdurer jusqu'en 1951. L'action récursoire va en effet naitre par deux arrêts : CE, Ass Laruelle. Militaire qui trompe la surveillance des gardiens et emprunte à des fins personnelles un véhicule de l'armée avec lequel il provoque un accident. La victime agit devant le juge admini et obtient une indemnisation. Mais l'Etat se retourne en suite contre son agent en estimant que la faute commise était en réalité exclusivement personnelle. [...]

[...] L'action subrogatoire peut être définie comme la translation de droits sur la base d'un paiement. Ex, X subit un dommage causé par une personne Y. L'assureur de X va le rembourser. Et l'assureur devient subrogé dans ses droits CAD qu'il peut se prévaloir de cette qualité pour demander réparation du dommage à la personne responsable. Par conséquent, la subrogation ne change rien au problème de responsabilité, elle ne fait que transférer les droits de la victime à une autre personne. [...]

[...] Un chauffeur d'un véhicule admini est condamné par le juge judiciaire parce qu'il avait provoqué un accident alors qu'il était en état d'ébriété. Mais, les freins du véhicule étaient également en mauvais état, ce qui avait contribué à provoquer l'accident. Mr Delville se retourne contre l'Etat devant le juge admini en estimant qu'une faute ou une partie de la faute ne lui était pas imputable. En effet, le CE va admettre pour la première fois l'action récursoire de l'agent public contre l'Etat pour la part du dommage imputable au service. [...]

[...] Ce système de subrogation joue un rôle particulier dans le cadre de la resp admini. Il arrive que la victime pour être indemnisée et ne perdre aucune chance intente deux actions : une devant le juge admini pour faute de service, l'autre devant le juge judiciaire pour faute personnelle. Cette possibilité présente l'inconvénient d'autoriser à la victime de toucher une double indemnité. Donc pour éviter cela, lorsque le juge admini octroie une indemnité à la victime, il subroge la personne publique déclarée resp dans les droits de la victime. [...]