Le partage de responsabilité entre l’administration et ses agents

Thèmes abordés

Partage, responsabilité, entre, administration, agents

Résumé du document

La question se pose sur quel patrimoine va reposer la responsabilité. La position du problème est que toutes les fautes sont nécessairement commises par des agents publics puisque la personne morale est une pure fiction. Elle n'agit que par ses organes et agents. L'agent public peut être identifiable ou non identifiable.

Extraits

[...] Le partage de responsabilité qui a lieu se fait en fonction de la gravité des fautes. C'est la portée de l'arrêt Jeannier 1957. La contribution à la dette se fait suivant la gravité des fautes commises remarques terminales : Laruelle a eu un frère jumeau qui est l'arrêt Delville. Le même jour le CE a rendu un arrêt qui traite de la situation inverse : l'agent public condamné par les tribunaux judiciaires alors que le dommage trouve sa cause aussi dans une faute de service. [...]

[...] Effectivement peut être engagé la responsabilité de l'agent et de l'administration mais sur un fondement différent. Celle de l'agent est fondé sur la faute personnelle et celle de l'administration sur la faute de service. Mais le cumul n'est pas total et le cumul ne vient que plus tard ou il est possible d'engager la responsabilité de l'administration pour une faute personnelle qui n'est pas dépourvu de tout lien avec le service. En réalité le CE avait anticipé sur l'évolution jurisprudentielle ultérieure. [...]

[...] On a des jeunes gens du service militaires qui disposent de congé et vont emprunter les véhicules de l'armée et malheureusement font un accident. C'est une faute personnelle. Pour faciliter la réparation des dommages subis par les victimes de l'accident (Melle mineur avait été renversé par les militaires) le JA ne peut pas faire autrement que de retenir la faute personnelle mais il va trouver que la faute personnelle n'est pas dépourvu de tout lien avec le service. C'est le fait que les véhicules de l'armée n'ont pas été suffisamment surveillés. Ce raisonnement doit permettre l'indemnisation certaine des dommages aux victimes. [...]

[...] La théorie du cumul de responsabilité est plus subtile. Beaucoup d'auteurs présentent cette théorie à partir de l'arrêt époux Lemonnier du 26 juillet 1918. Ils se promenaient le long des rives d'un fleuve et sur l'autre rive se déroulait une fête foraine. Les tirs de la faute foraine sont arrivés jusqu'à Mme Lemonnier qui s'est blessé. Ils ont entamés deux actions, une contre le maire qui a mal organisé les tirs et une devant les tribunaux administratifs pour faute de service de la mairie et encore la mauvaise organisation de la fête foraine. [...]

[...] C'est le critère de la détachabilité des fonctions. Cette détachabilité peut être matérielle ou intellectuelle. La faute personnelle qui se détache des fonctions s'est la faute commise en dehors de fonctions, mais la faute personnelle peut être aussi une faute commise pendant l'exercice des fonctions mais qui est tellement lourde qu'elle s'en détache intellectuellement. On cite toujours un exemple emblématique qui est celui de l'instituteur dans l'exercice de ses fonctions qui a des gestes déplacés sur les petites filles de sa classe. [...]