Les contrats administratifs comportant délégation de gestion d'un service
Cours - 2 pages - Droit administratif
Contrats de délégation de SP présentent certain nombre de caractéristiques communes: résultent obligatoirement du contrat (peut y avoir délégation unilatérale) peut comporter dévolution d'1 partie ou de l'ensemble du SP et porter aussi bien u SPA que sur un SPIC doit confier au...
La formation du contrat administratif - publié le 28/06/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Pp qui commandent formation Egalité d'accès au contrat, égalité de traitement ces candidats et pp de transparence Limitation de la liberté de l'ad° Exigence du respect de pp applciables aux contrats Grande liberté d'appréciation à ad° dans choix de son cocontractant: importance de...
Les sources du droit administratif - publié le 23/06/2014
Cours - 20 pages - Droit administratif
La Loi est considérée comme incontestable: il y a eu au cours de l'histoire constitutionnelle de France la création d'institutions qui pouvaient ressembler à des jugement constitutionnel mais ce furent ou bien des caricatures ou bien (les 2 souvent en même temps ) des organismes dépourvus de tout...
Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 17/06/2014
Cours - 22 pages - Droit administratif
Dans un pays de civil law comme le nôtre, pays de droit écrit, s'oppose au common law largement crée par le juge, le droit est d'abord écrit et est le résultat de la volonté du législateur (aujourd'hui largement le parlement, autrefois le souverain monarchie). Pourquoi est-ce largement produit...
L'acte administratif unilatéral - publié le 16/06/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie pour accomplir...
L'organisation administrative française et le principe de légalité
Cours - 22 pages - Droit administratif
La légalité représente toutes les règles de droit. Une société ne peut fonctionner que s'il y a des règles qui peuvent s'appliquer à tout le monde. Toutes les choses du quotidien sont régies par les règles de droit. Il y a notamment une déclinaison de la plus importante à la plus faible...
L'étendue de la responsabilité de l'administration
Cours - 5 pages - Droit administratif
« Le Roi ne peut mal faire », dit le vieil adage. Ainsi, sous l'Ancien Régime, l'existence d'une responsabilité de l'administration ne pouvait être imaginée. Cependant, les révolutionnaires n'ont pas mis fin à cette situation et une loi de 1790 avait posé le principe de l'irresponsabilité de...
La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 19/05/2014
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans certaines hypothèses, il est difficile de prouver l'existence d'une faute, alors qu'un dommage affecte la personne. L'équité implique la réparation du préjudice subi. La puissance publique dispose de plusieurs prérogatives à l'égard des particuliers, afin d'engendrer un certain nombre...
La responsabilité pour faute
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le droit administratif, distingue de la faute de service de la faute personnelle. Cette partition résulte d'un arrêt du TC 30 juillet 1873 Pelletier. En application des pouvoirs, qu'il détenait de l'état de siège. Le commandement de l'Oise avait saisi un journal, que M. Pelletier se proposait de...
Les recours contentieux
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration est amenée à prendre des décisions qui sont contestées par l'administré. La première solution est que l'administré peut demander à l'administration de retirer l'acte qu'il estime contestable. C'est ce que l'on appelle un recours administratif. Il prend deux formes, soit...
La répartition des compétences entre les compétences administratives et judiciaires et le règlement des conflits
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dès l'origine, le Conseil d'État a considéré que certains actes ne pouvaient pas faire l'objet d'un contrôle de sa part. À raison des considérations politiques, dont ils étaient issus. C'est ce que l'on appelle la théorie du mobile politique. Cette théorie du mobile politique à un inconvénient,...
La police administrative
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'action administrative était subordonnée à la satisfaction de l'intérêt général. L'activité administrative se rattache toujours à cela. Que ce soit la culture, la santé, c'est toujours une mission d'intérêt général. Elle se rattache toujours à deux choses essentielles. La première a pour objet...
Les règles essentielles du contentieux administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi le recours en interprétation et les recours en...
Les modes de gestion du service public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les collectivités publiques disposent en principe d'un libre choix du mode de gestion des services publics), sauf exceptions, notamment pour les services de police administrative. Ce principe se déduit lui-même des principes de souveraineté nationale pour I'État, de libre administration des...
Le droit de l'eau et la protection des milieux aquatiques
Cours - 5 pages - Droit administratif
Les droits d'eau appartenant au seigneur avaient été vendus à des commerçants et artisans, il s'agissait d'un droit d'usage des moulins, outils permettant de disposer de l'eau en tant qu'énergie. Ces commerçants, qui ont acquis ces droits de manière régulière, ne veulent les réintroduire dans le...
La détermination de la juridiction compétente et des actions à intenter
Cours - 6 pages - Droit administratif
Art R 421-1 code justice adm: sauf ne matière de TP, la ju° ne peut être saisie que par voie de recours formé conte une décision: cette décision peut émaner d'une pers publique ou d'une pers privée détentrice de prérogatives de puissance publique en vue de l'exécution d'une...
Littoral, montagne et espaces naturels
Cours - 4 pages - Droit administratif
Littoral et rivages lacustres Décret 1979+ loi 1986 relative à aménagement , protection et mise en valeur du littoral modif par loi 2005 relative au develpt des terr ruraux Objectifs Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll...
L'action administrative : Le service public
Cours - 14 pages - Droit administratif
Le service public en tant qu'activité de l'intérêt général a justifié le principe de la dualité des droits, et de la dualité des juridictions. Le service public dans son sens fonctionnel correspond bien à la notion d'intérêt général. Pour qu'il y ait une activité de service public, et pas...
Le contentieux administratif: domaines et compétence des juridictions administratives
Cours - 50 pages - Droit administratif
La compétence se définit comme l'ensemble des affaires dont une juridiction a vocation à connaitre. Les juridictions administratives spécialisées ne connaissent que d'un type d'affaires bien déterminé à un texte et on les distingue des juridictions à compétence générale. Les juridictions...
La notion de personnes administratives
Cours - 33 pages - Droit administratif
A-t-on un critère d'identification stable pour reconnaître sans aucun doute une personne administrative ? Non, il n'existe pas de critère parfaitement fiable : l'action administrative n'est plus l'apanage des seules personnes administratives. Un service public est, selon André de Laubadère, une...
La notion d'aménagement
Cours - 1 pages - Droit administratif
Aménager, cela signifie disposer et préparer méthodiquement, en vue d'un usage déterminé. L'aménagement constitue un préalable indispensable à un usage futur prédéterminé : en ce sens, on peut dire qu'il précède toujours la construction. La volonté d'aménager est une notion essentielle de cette...
La police administrative - publié le 04/02/2014
Cours - 7 pages - Droit administratif
C'est une activité de SP dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'y mettre fin. Il s'agit essentiellement d'une activité de réglementation et non de prestation. Cette distinction a un intérêt contentieux, elle a pour fondement le principe de séparation des autorités...
Le service public
Cours - 27 pages - Droit administratif
La notion de service public est intimement liée au droit administratif. Au début du siècle dernier, elle joue un rôle unificateur constituant le critère de compétence du JA et d'application du droit administratif. ==> « Pierre angulaire du droit administratif » (Gaston Jèse). On le définit alors...
L'acte administratif unilatéral - publié le 28/01/2014
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'acte administratif s'oppose à l'ensemble des contrats administratifs (tous les contrats pris par les personnes publiques, certains ont un caractère exorbitant). La différence c'est que là il y a une discussion entre les contractants alors que dans l'acte administratif il...
Droit administratif : l'action administrative
Cours - 113 pages - Droit administratif
L'originalité de l'action administrative : les personnes publiques n'agissent pas dans leur propre intérêt. C'est en cela qu'elles se distinguent des personnes privées, même s'il est vrai que par exception, les personnes publiques peuvent être assimilées à des personnes privées lorsqu'elles...
Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 116 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui concernent...
Institutions administratives - publié le 09/01/2014
Cours - 16 pages - Droit administratif
Les règles les plus importantes se trouvent dans la constitution. 1958, règles, principes, libertés les plus importantes. Constitution matérielle : ensemble des règles selon lesquelles les gouvernements exercent leur autorité au nom de l'État. Applicables aux gouvernants, pouvoirs publics. Fixe...
Liste d'arrêts de droit administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
- TC, 1873, Blanco : Cet arrêt affirme donc le rejet des règles ordinaires établies dans le code civil entre particulier et particulier, et précise qu'il faut appliquer des règles spéciales qui varient selon les besoins du service : la finalité de l'action publique justifie l'existence du droit...
L'action publique en matière économique
Cours - 18 pages - Droit administratif
Relation entre droit et économie souvent conflictuelle, car il existe à la fois des lois juridiques et des lois économiques. Les lois économiques ont conduit à un oligopole (plusieurs grandes entreprises qui se partagent le marché) et donc à une augmentation des prix (ententes entre les...
Les sujets du droit administratif
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'administration est composé de : • l'état lui-même (plusieurs pouvoirs), • des collectivités territoriales déconcentrées (ex : préfet, académie dirigé par un recteur, les zones de défense, le maire qui est également un agent de l'état …), • les collectivités...
