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Cours en droit administratif 151 à 180

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929 résultats

31 Mars 2015
doc

Les relations consulaires

Cours - 1 pages - Droit administratif

Elles sont très anciennes et sont plus anciennes que les RD. Elles se sont développées dans un cadre un peu différent que les RD, elles se sont développées à partir des rapports commerciaux qui pouvaient exister entre des commerçants européens et des comptoirs du levant. À l'origine il...

29 Mars 2015
doc

L'encadrement des politiques budgétaires

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le Traité de Maastricht avait prévu un ensemble de critères de convergence, qui devaient être vérifiés par les Etats membres désireux de participer à la troisième phase de l'union monétaire. Deux d'entre eux, relatifs au déficit public, et à la dette publique, se sont révélés, en pratique, les...

29 Mars 2015
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Le niveau des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques

Cours - 1 pages - Droit administratif

Ces deux paramètres n'apparaissent que rarement dans l'analyse macro-économique de la politique budgétaire, qui s'intéresse prioritairement aux variations à court terme du solde budgétaire. En réalité, l'évolution à long terme des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires ne résulte pas...

29 Mars 2015
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Le gouvernement de la politique budgétaire en France : un système incomplet et déséquilibré

Cours - 1 pages - Droit administratif

Pour l'Etat, c'est le budget voté en loi de finances initiale qui traduit les objectifs de la politique budgétaire. Le plafond de variation de l'endettement à moyen et long terme y contribue également. En cours d'exercice, les techniques de régulation budgétaire, réorganisées dans le cadre de la...

29 Mars 2015
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Le contrôle externe : les juridictions financières

Cours - 1 pages - Droit administratif

La Cour des comptes cumule quatre champs de compétences principaux : - Le contrôle a posteriori de la gestion financière de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes de sécurité sociale - Le jugement des comptes des comptables publics de l'Etat et des établissements publics...

29 Mars 2015
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Cycle économique et politique budgétaire

Cours - 1 pages - Droit administratif

Indépendamment de toute mesure discrétionnaire de hausse des dépenses publiques ou de réduction des impôts, le solde budgétaire est corrélé au cycle économique. Ainsi en haut du cycle, les recettes fiscales, liées aux revenus, aux salaires ou au niveau de la consommation, sont plus élevées ; dans...

29 Mars 2015
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La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Cours - 1 pages - Droit administratif

Les comptables publics sont soumis de longue date à un régime de responsabilité pécuniaire spécifique, actuellement défini par la loi du 23 février 1963, plus rigoureux que le droit commun de la responsabilité administrative. Juridiquement, la responsabilité des comptables est entièrement sui...

29 Mars 2015
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La responsabilité pénale des gestionnaires publics

Cours - 1 pages - Droit administratif

La responsabilité pénale des gestionnaires publics a pris une importance considérable au cours des deux dernières décennies. En dépit de critiques de certains commentateurs inquiets de la pénalisation de la vie publique, elle constitue aujourd'hui un mode de régulation essentiel des finances...

28 Mars 2015
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L'abrogation et le retrait des actes administratifs unilatéraux

Cours - 2 pages - Droit administratif

Variables - L'acte est-il règlementaire ou non réglementaire ? - L'acte est-il régulier ou irrégulier ? - L'acte est-il créateur de droits susceptibles de devenir acquis ? - Est-il créateur de droits pour l'intéressé et/ou pour des tiers ? - Est-il implicite ou explicite ? - Est-il implicite de...

26 Mars 2015
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Le contrôle des corps d'inspection

Cours - 1 pages - Droit administratif

La plupart des ministères disposent d'un corps d'inspection chargé de contrôler la gestion de leurs services, en particulier sous l'angle financier. Deux corps d'inspection ont une compétence interministérielle. C'est le cas de l'inspection générale des Affaires sociales ou IGAS, qui dépend du...

26 Mars 2015
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Objectifs et limites du contrôle de la gestion financière

Cours - 1 pages - Droit administratif

Les objectifs poursuivis sont rarement formalisés de manière explicite. Le contrôle de la régularité de la gestion joue un rôle essentiel, en particulier pour les juridictions financières : il s'agit par exemple de vérifier si la comptabilité est tenue conformément à la réglementation en vigueur,...

26 Mars 2015
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Le contrôle a priori des procédures financières

Cours - 1 pages - Droit administratif

Les contrôles a priori interviennent au cours de l'exécution des procédures de dépense et de recette, et plus généralement de l'ensemble des procédures financières. Trois dispositifs fondamentaux ont déjà été étudiés précédemment : - Le contrôle financier des engagements de dépenses de l'Etat et...

26 Mars 2015
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Le contrôle des actes juridiques

Cours - 1 pages - Droit administratif

Le contrôle des actes juridiques intervenant dans le domaine des finances publiques s'exerce pour l'essentiel selon les modalités de droit commun. Ainsi les dispositions législatives adoptées en matière budgétaire et fiscale ou concernant les finances locales, sont soumises au contrôle de...

26 Mars 2015
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Le bilan des réformes du droit des marchés publics

Cours - 1 pages - Droit administratif

Si l'encadrement juridique de la commande publique n'est pas récent, le débat sur leurs modalités d'application s'est intensifié depuis le début des années 1990. Deux évolutions ont marqué cette période. Les contentieux sont devenus plus fréquents et les contrôles de l'application du Code des...

20 Mars 2015
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L'Intérêt Public (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit administratif

On regroupe sous ce terme les biens dits « de police », dont la protection a justifié à l'origine l'intervention de l'Etat et continue à fonder aujourd'hui l'essentiel des restrictions aux libertés idéales : sécurité ; tranquillité ; santé ; moralité publiques & bonne foi en affaires....

20 Mars 2015
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L'Exigence de la Base Légale en droit suisse

Cours - 2 pages - Droit administratif

La qualité d'une base légale se détermine (1) par sa précision (= densité normative) (2) par sa procédure d'adoption. Parfois, une loi formelle est exigée, parfois une loi matérielle suffit. En principe, les ordonnances administratives ne peuvent être des bases légales, même matérielles, car...

20 Mars 2015
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Administration Libre et Administration Liée

Cours - 2 pages - Droit administratif

Savoir si l'administration est libre / liée est en relation directe avec la densité normative. L'administration est libre si la loi la laisse agir à choix ou qu'elle donne plusieurs solutions. Liberté d'appréciation. Les questions à trancher sont des questions d'opportunité dans ce cadre....

20 Mars 2015
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Les concours de l'Etat, un système d'une complexité excessive

Cours - 1 pages - Droit administratif

Les concours de l'Etat font l'objet de critiques récurrentes. Ils sont d'abord accusés de former un ensemble hétérogène, cherchant à répondre à des objectifs trop nombreux, voire contradictoires. L'objectif principal est d'assurer un financement relativement stable aux collectivités au moyen de...

20 Mars 2015
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Typologie des concours de l'Etat

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les concours destinés au financement des dépenses de fonctionnement courant des collectivités s'élèvent à 32,4 milliards d'euros en 2006, soit 60% du montant total des concours de l'Etat aux collectivités locales. Créée en 1979, la dotation globale de fonctionnement (DGF) représente 95% du...

16 Mars 2015
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Le contrat d'entreprise : contrat de louage d'ouvrage

Cours - 13 pages - Droit administratif

Le contrat d'entreprise n'est pas qualifié comme tel dans le Code civil. Le Code civil pour parler de ce contrat, envisage le contrat de louage d'ouvrage. Donc contrat d'entreprise = contrat de louage d'ouvrage. Cf art. 1710 Code civil « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une...

18 févr. 2015
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Le territoire de l'État - publié le 18/02/2015

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'État nomade ne peut pas exister. Dès lors qu'un État perd son territoire, il cesse d'être un État. Une autorité gouvernementale pourrait continuer à exister, mais en l'absence de territoire il n'y aurait plus d'État. Cette autorité gouvernementale même reconnue par les institutions...

18 févr. 2015
doc

Les juridictions françaises - publié le 18/02/2015

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le pouvoir de trancher les litiges est un attribut essentiel de la souveraineté d'un état, c'est à dire de la puissance d'un état. En principe cette souveraineté n'est soumise à aucune exception. Le pouvoir de rendre la justice est un pouvoir régalien (=> renvoi à ce qui appartient au roi). Sous...

18 févr. 2015
doc

Droit de l'urbanisme - publié le 18/02/2015

Cours - 17 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État le définit dans un rapport de 1992 comme le «  droit chargé de définir et d'encadrer les possibilités d'utiliser le sol ». C'est donc l'ensemble des règles et institutions relatives à l'aménagement et au développement urbain (Pas au sens ville, mais au sens d'urbanisme). Le...

17 févr. 2015
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Les institutions étatiques

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'administration centrale correspond à l'administration directement rattachée au pouvoir exécutif (gouvernement) et elle est soumise à l'autorité de deux institutions, c'est une autorité bicéphale. Sous la V ème république le pouvoir exécutif est confié à deux autorités...

17 févr. 2015
doc

Les différents types de collectivités territoriales

Cours - 5 pages - Droit administratif

L'article 72 alinéa 1 de la constitution dispose que les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements et les régions. Les collectivités à statut particuliers et les collectivités d'outre mer. On distingue les collectivités territoriales de droit communs...

17 févr. 2015
doc

Le Cadre juridique général de l'administration

Cours - 11 pages - Droit administratif

Classification des administrations selon leur rôles : 1) Administrations de gestions : édictent des actes juridiques et assurent la gestion des services publics. Elles assurent des prestations aux usagers et sont les plus nombreuses : Enseignement (Par exemple la faculté de paris 2, les...

02 févr. 2015
doc

Les sources du droit administratif - publié le 02/02/2015

Cours - 3 pages - Droit administratif

Déf. : Formes à travers lesquelles les règles de D. se manifestent. En pratique, ça désigne aussi bien le processus de formation d'une loi (activité législ.) que le résultat du processus (texte de loi). On distingue D. écrit (1) : Ensemble des règles adoptées explicitement en tant que règles...

02 févr. 2015
doc

Les principaux instruments du Droit Administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Actes accomplis par l'admin. qui n'ont pas pour objet de produire un effet juridique. Cela peut arriver en pratique, quand la responsabilité de l'Etat est mise en jeu. Il est parfois difficile de déterminer la nature, matérielle ou juridique d'une action admin. Les actes Mat. doivent être...

02 févr. 2015
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L'applicabilité du droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

La distinction entre droit public et droit privé est importante sous l'angle (1) de la répartition des compétences entre la confédération et les cant. (car la confédération est compétente en matière de droit privé) (2) de la définition de la décision administrative (qui est fondée sur le droit...

02 févr. 2015
doc

Administration et droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

A. Ensemble des normes qui régissent l'administration publique : organisation, activités et procédure à appliquer. Comment l'admin. Doit exécuter ses tâches. B. L'objet du DA = admin. Publique : (1) fonction rattachée à l'exercice du pouvoir exécutif. (2) organisation chargée d'exécuter les...