Contrat et droit public économique
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le contrat est une convention conclue entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Le contrat a connu une évolution croissante dans le domaine du droit administratif, au sein duquel il se manifeste sous plusieurs formes dont les plus importantes sont les...
Contentieux administratif : les caractères et règles des référés
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les délais de jugement devant être examinés par les juridictions administratives sont longs. C'est la raison pour laquelle le Code de justice administrative comporte des dispositions relatives à des dispositions d'urgence aux fins soit d'accélérer le cours de l'instruction, soit de préserver les...
Les catégories de collectivités territoriales
Cours - 3 pages - Droit administratif
Il y a eu une évolution de la décentralisation. À l'origine on raisonnait par la loi de 1982 : l'uniformisation. Les collectivités territoriales devaient obéir aux mêmes règles. Il y a une uniformisation des communes soumises aux mêmes règles. Dans un second temps cette décentralisation a pris...
Droit administratif : les autorités déconcentrées
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le corps préfectoral est régi par un statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Les préfets sont des hauts fonctionnaires, mais pas des fonctionnaires comme les autres, leur statut est différent. Ils sont nommés et révoqués par décret du Président de la République sur...
Les institutions administratives de régulation
Cours - 6 pages - Droit administratif
Sont ici concernées les AAI (Autorités Administratives Indépendantes). La régulation est en dessous de la réglementation. C'est un encadrement souple des activités en général privées, mais elles peuvent aussi être publiques. C'est entre la réglementation et le contrôle. Cela va être un...
Les principes de la décentralisation
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'administration décentralisée est une portion du territoire national dotée de la personnalité morale de droit public qui a des organes propres qui sont élus. Toutes les collectivités territoriales fonctionnent sur le même principe : un organe délibérant élu au suffrage universel direct, un...
Les institutions administratives : notions, organisation et modernisation
Cours - 10 pages - Droit administratif
L'institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d'une mission ou d'une fonction. C'est un organisme régi par le droit. Parce qu'elle est reconnue par le droit, elle est donc reconnue par le pouvoir, par le corps social qui a une...
Les cadres de l'action de l'Etat au niveau local
Cours - 2 pages - Droit administratif
C'est l'État qui va agir au niveau local. La déconcentration, c'est lorsque les autorités administratives se répartissent sur le territoire, c'est donc un système qui confie des pouvoirs de décisions et qui est placé à la tête de circonscriptions administratives. Ce sont des autorités...
Cours de droit administratif : significations et conceptions
Cours - 73 pages - Droit administratif
L'expression de droit revêt deux sens : d'abord cela renvoie et désigne un ensemble de règles, cela renvoie aussi à une discipline universitaire et à une science, donc à une matière qui est organisée, structurée, qui fait l'objet d'enseignements. Quand on fait référence au droit administratif, on...
Dans quelles mesures l'administration de l'outre-mer entretient la fragmentation de l'administration centrale en France ?
Cours - 3 pages - Droit administratif
La colonisation française a laissé à l'État français un certain nombre de territoires éloignés de la métropole. Un peu d'histoire pour introduite ce sujet si vaste et si divers. Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont les premiers à être colonisés par le Premier Empire...
L'objet du règlement en matière de Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Chaque règlement correspond à une zone. Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des constructions. Un PLU peut...
L'objet des schémas de cohérence terrioriale (SCoT)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Il y a des habilitations spéciales qui se sont multipliées depuis 2010, ce qui conduit à avoir des schémas de cohérence terrioriale (SCoT) très hétérogènes. Un SCoT définit une cohérence, dite "une planification stratégique". Dans un SCoT on a nécessairement des orientations très générales ;...
Les règles générales incitatives en droit de l'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce sont des règles qui ont vocation à inciter les administrations compétentes à adopter des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce sont des règles qui seront applicables en l'absence d'un de ces plans. Généralement ces règles sont assez...
Les interventions persistantes de l'État en droit de l'urbanisme
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans le code de l'urbanisme, au moment de la décentralisation, l'État s'est réservé des instruments pour imposer sa volonté notamment pour de grands projets. L'État dispose de moyens pour lever les obstacles soulevés par les Collection Territoriale (CT). L'état peut également...
Les effets juridiques des schémas de cohérence territoriale (SCoT)
Cours - 2 pages - Droit administratif
La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU) Or les SCoT vont donc être aux plans...
Les cadres institutionnels territoriaux et temporels des Plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 2 pages - Droit administratif
Loi du 7 janvier 1983 : décentralisation d'urbanisme : faculté légale donnée aux communes. Dans le même temps, le législateur voulait promouvoir le regroupement de communes en communautés ou aujourd'hui en métropole. La tendance contemporaine était de confier la compétence PLU non plus...
Le règlement national d'urbanisme (RNU)
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour but originel...
La composition des plans locaux d'urbanisme (PLU)
Cours - 4 pages - Droit administratif
La grande différence avec le plan d'occupation des sols (POS), c'est l'introduction d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui représente le projet politique, une logique. Malgré le passage du POS au PLU, les PLU restent très critiqué : L'opposition...
La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de non-rétroactivité est...
Les concessions de services et délégations de service public
Cours - 2 pages - Droit administratif
La directive 2014/23 encadre les concessions de services dans leur ensemble sans distinguer selon la caractéristique de ce service. L'ordonnance du 29 janvier 2016 relatif aux concessions reprend cette appréhension puisqu'elle définit simplement les concessions de services comme des concessions...
L'identification des contrats administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats...
La notion juridique d'ouvrage public
Cours - 1 pages - Droit administratif
De nouveau, on n'a pas de définition légale d'ouvrage public. Cela est extrêmement utilisé devant les tribunaux. La jurisprudence met l'accent sur trois caractères habituels de l'ouvrage public : l'ouvrage public est un bien immobilier résultant du travail de l'homme et...
Le bail emphytéotique administratif et les autorisations d'occupations temporaires du domaine public
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le statut de l'occupant privatif est difficile et compliqué. Cet occupant se réserve à lui seul l'usage d'un bien normalement réservé à tout le monde. On peut faire face à des dépendances domaniales dont l'exploitation va se trouver gênée par l'existence de ce statut...
La protection du domaine public, le principe d'inaliénabilité
Cours - 8 pages - Droit administratif
Le régime de protection du domaine public comporte en réalité une multiplicité d'éléments différents. Dans le cadre de la section, on se limitera aux éléments essentiels et dans le cadre de la conclusion sur des éléments supplémentaires. On doit comprendre que le domaine public n'est...
L'existence de volonté des parties dans le contrat administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Pour pouvoir s'engager par contrat, il faut être doté de la volonté. Le principe d'autonomie de la volonté est ici important, mais il faut aussi que cette volonté soit dotée d'un objectif : vouloir s'engager contractuellement. Cette autonomie désigne la capacité pour un sujet de droit à exprimer...
Variations et évolutions de la forme des entreprises publiques
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il existe principalement deux formes envisageables pour les entreprises publiques, néanmoins une tendance récente semble privilégier une des deux formes au détriment de l'autre forme. La forme en recul est celle de l'établissement public à caractère industriel et commercial, la forme qui a...
Les principes généraux de la privatisation
Cours - 7 pages - Droit administratif
La privatisation est une notion essentiellement liée à la dimension patrimoniale des critères de définition de l'entreprise publique, en particulier le critère de la détention directe ou indirecte de plus de 50% du capital de l'entreprise publique, soit par une personne publique ou des personnes...
Les modalités concrètes de la privatisation
Cours - 2 pages - Droit administratif
Cette privatisation en principe devra respecter une certaine procédure, en trois ou quatre étapes. Cette autorisation concerne surtout les entreprises de premier rang, ce sera une autorisation donnée par la loi. Pour les autres entreprises notamment second rang, la procédure commence directement...
La notion et définition d'entreprise publique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le secteur public peut être défini comme étant constitué de l'ensemble des entreprises publiques. Cette définition renvoie à la notion d'entreprise publique apparue en 1946. Cette apparition est liée à un recensement du secteur public industriel sur les instructions du ministre des Finances R....
Les qualifications légales indirectes des contrats administratifs (par attribution du contentieux)
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il existe trois cas dans lesquels le législateur attribue le contentieux au juge administratif : les contrats portant sur l'occupation du droit public, les contrats portant sur les travaux publics et les cessions de biens immobiliers de l'État. Les contrats portant sur l'occupation du...
