Les actions en justice nées de l'infraction
Cours - 14 pages - Droit administratif
L'ACTION PUBLIQUE C'est l'action que le titre 1 du CPP définie comme l'action pr l'application de la peine. Cette action tend à réprimer le trouble à l'ordre social causé par l'infraction. C'est une action d'intérêt général ou d'ordre public. En cela elle s'oppose à l'action civile qui est une...
Les critères du contrat administratif par détermination de la loi et par application du critère jurisprudentiel.
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il convient de distinguer 2 catégories, d'une part les contrats administratifs par détermination de la loi et les contrats administratifs par application du critère jurisprudentiel. Le législateur est intervenu pour qualifier plusieurs catégories de contrats d'administratifs. Il s'agit des...
Le service public en droit administratif
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le service public a justifié très largement l'existence d'un droit administratif spécial et également légitimé sur un plan politique l'intervention publique. C'est donc le juge qui va définir la notion de service public et il va s'appuyer sur le critère matériel ou fonctionnel. Le service public...
Le régime juridique des contrats administratifs: formation et exécution
Cours - 10 pages - Droit administratif
Ces contrats administratifs sont soumis à un régime juridique de droit public d'origine jurisprudentielle mais aussi et de plus en plus d'origine législative sous l'influence du droit communautaire et qui a fait l'objet d'une codification en particulier pour les marchés publics. Ces règles de...
Les institutions administratives en France
Cours - 88 pages - Droit administratif
Il n'existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d'administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L'administration peut être présentée...
La définition et les caractéristiques du contrat administratif sont-elles réelles ou illusoires?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le contrat administratif peuvent se définir comme un «Contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun dans ses...
La définition des pouvoirs de la police administrative
Cours - 2 pages - Droit administratif
Exercice de compétence et de prérogative spécifique de l'administration.Le terme police correspond à trois acceptions différentes.Dans un sens très large, le mot police exprime l'idée d'une réglementation juridique sans autre indication. Exemple : la police des contrats on ne...
Introduction générale au droit de l'administratif
Cours - 145 pages - Droit administratif
De manière générale, la notion d'administration a un sens large et un sens restreint. Au sens large elle ne se limite pas à l'administration publique. Elle désigne deux choses : ? à la fois une organisation et ? une fonction exercée au service d'une mission. D'une certaine...
Les structures, les acteurs, les actions en matière de contentieux
Cours - 40 pages - Droit administratif
Prônée par Montesquieu, la séparation des pouvoirs permet de cerner l'indépendance des juges dans les états de droit. Cette indépendance des magistrats du siège, ceux qui tranchent les litiges, et des magistrats administratifs, est assurée par une absence de hiérarchie : l'exécutif ne contrôle...
Histoire de l'institution juridictionnelle
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit nécessite l'intervention d'un tiers indépendant et impartiale. Ce tiers est le juge. Il n'est pas de juge autre que tiers indépendant et impartiale dans une affaire. La cause principale d'une intervention d'un tiers indépendant et impartiale réside dans les caractères de la règle...
L'action de l'administration ; le service public
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit en utilisant différents moyens d'action, mais l'acte le plus utilisé est l'acte administratif unilatéral. L'administration a disposition le contrat qui est un acte administratif bilatéral. Il présente des spécificités par rapport au droit civil. Ces deux moyens sont...
La notion de droit administratif
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit applicable à l'administration. Cette définition signifie d'une part que le droit administratif regroupe l'ensemble des règles juridiques applicable à l'Administration, et d'autre part que l'ensemble de ces règles constituent une véritable spécificité par...
Les principes fondamentaux, les particularismes et les consequences de l'autonomie du droit administratif
Cours - 20 pages - Droit administratif
Il y a une quarantaine d'années, nous avions un Etat compact, un pouvoir politique unique, centralisé et national contrôlé par le seul juge administratif. Tout s'est complexifié. Le rôle de l'Etat a changé sous la pression de facteurs multiples. L'Etat est remis en cause par exemple par la...
Institutions politiques et administratives
Cours - 17 pages - Droit administratif
L'État est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. Il a été précédé par la Polis grecque, la res publica romaine, le Saint Empire romain germanique etc. Il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur des quelles ses lois...
La phase administrative en cas de travaux publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est une phase préparatoire. Elle vise de permettre de savoir à l'Etat s'il faut ou non exproprier. Ce ne sera le cas que si l'opération présente une utilité publique....
La phase judiciaire en cas de travaux publics
Cours - 5 pages - Droit administratif
La phase judiciaire est dominée par le juge de l'expropriation. C'est un juge unique désigné par le Président de la Cour d'Appel pour 3 ans parmi les magistrats du siège du TGI. Le juge de l'expropriation est saisi par le préfet et traditionnellement l'exproprié n'intervenait pas et la procédure...
La protection du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 4 pages - Droit administratif
Comme le domaine public est affecté à l'intérêt général, on ne saurait admettre que l'administration s'en désintéresse. La protection du domaine public constitue, selon le CE, dans un arrêt du 21/03/2003 syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux, la...
L'organisation administrative en France
Cours - 64 pages - Droit administratif
L'étude de l'organisation administrative, c'est d'abord l'étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu'elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d'abord une fonction de...
L'exercice du pouvoir de police.
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'exercice du pouvoir de police se traduit par des mesures très diversifiées, il peut s'agir tout d'abord d'acte juridiques, et ceci peuvent être soit des actes réglementaire soit des actes individuelles. Les actes réglementaire ce sont des actes généraux et absolus qui vont...
Déconcentration et décentralisation de l'administration française
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'administration en France est organisée selon 3 modèles avec des objectifs et finalités différentes : centralisation, déconcentration et décentralisation. Ils ont connu des périodes de plus ou moins grand succès mais aujourd'hui ces modèles coexistent et se superposent et c'est cette...
Le contrat administratif - qualification nécessaire et présence évidente
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré...
L'indépendance de la juridiction administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873, est fondateur du droit administratif en ce que le Tribunal des conflits déclare que le Code Civil n'est pas applicable aux relations entre les personnes privées et publiques. Dés lors, la singularité du droit administratif est posée où il est présenté comme...
Droit Administratif Comparé :Etude comparative des institutions locales de pays européens d'Europe occidentale et d'Europe de l'Est (Russie et Europe centrale).
Cours - 100 pages - Droit administratif
• Le dvlpt des relations international : les Etat sont en constante relation les uns avec les autres dans tous les domaines (économiques, sociaux, culturels mais aussi guerre, paix, diplomatie, commerce). Tout ça est accentué par la globalisation. Cela a des répercutions sur les...
Droit administratif : les structures administratives
Cours - 62 pages - Droit administratif
La centralisation est le système dans lequel toutes les compétences, tous les pouvoirs sont concentrés au niveau central, donc au niveau de l'État. Elle se manifeste dans le cadre d'un État unitaire. Les structures, les personnes publiques infra étatiques, n'ont pas ou peu de...
Droit admnistratif
Cours - 89 pages - Droit administratif
Contrairement aux pays de traditions romanistes, les pays Anglos saxons appliquent les mêmes règles de droit. En France, cependant, la situation est différente, l'administration est en partie soumise à un droit particulier que l'on appelle le droit administratif. Le droit administratif...
Cours complet de droit administratif
Cours - 90 pages - Droit administratif
Lorsque les juridictions administratives ont été créées, à la toute fin du 18ème, l'idée qui s'est dans un premier temps imposé : dès que l'Etat est partie à un procès, celui-ci échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Car juger l'administration c'est faire œuvre d'administration,...
Organisation juridictionnelle : les juridictions
Cours - 8 pages - Droit administratif
La règle de droit est un ensemble de règle de conduite humaine dont l'application par les sujet de droit est le plus souvent sont non contentieuse les règle de droit vont être appliquer par les sujet de droit eux même (ex art 1108 convention pour conclure des contrats, avoir au moins 18 ans,...
L'action administrative : Le principe de légalité
Cours - 2 pages - Droit administratif
A l'origine, ce principe ne présente qu'un contenu limité puisqu'il représente la soumission de l'administration à des règles qu'elle a elle-même posées ou que les organes ont posé. La situation évolue avec la consécration de la loi. Les Etats démocratiques reconnaissent la supériorité de la...
Le droit administratif: présentation et organisation
Cours - 35 pages - Droit administratif
Qu'est ce que le droit administratif ? Il y a une réponse possible, c'est le droit de l'administration. Cette première réponse est fausse, car tout d'abord il faut revenir aux origines en latin, administrare, ça veut dire servir, va tourner autour de cette étymologie première,...
Les notions introductives à l'étude jurisprudentielle et de service public
Cours - 12 pages - Droit administratif
Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 instaure une séparation des fonctions (non des juridictions). La forfaiture est au fonctionnaire ce qu'est la haute trahison au président. Comportement qui trahit complètement son administration. Séparation des fonctions + interdiction de juger...
