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Cours en droit administratif 511 à 540

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929 résultats

11 juin 2012

Le contrat administratif - Formation, exécution, contentieux

Cours - 5 pages - Droit administratif

Arrêt UAP TC 21/03/1983 : contrat conclu par un EPIC avec un secrétariat d'Etat. Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portants sur les manquements aux...

11 juin 2012
odt

Le service public, prérogatives et/ou sujétions d'intérêt général ?

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le service public se définit selon trois critères (CE, 1963, Narcy). Le critère finaliste de l'intérêt général doit être présent, la personne privée doit disposer de prérogatives de puissances publiques et l'administration doit disposer d'un droit de regard sur l'organisme. Cet...

11 juin 2012
doc

Les règles de passation des contrats de Droit des Services Publics

Cours - 12 pages - Droit administratif

La directive 2004-18 du 31 mars 2004 s'applique à l'ensemble des Marchés Publics et aux concessions de Travaux Publics. En revanche, elle ne vise pas les concessions de Services Publics, car il n'y a pas de consensus entre les Etats concernant les règles à adopter en la matière. Notamment, les...

11 juin 2012
doc

Les règles de passation des marchés publics

Cours - 14 pages - Droit administratif

Dès lors que le montant est établi, on saura à quelles procédures le marché est soumis. La logique voudrait que la personne publique évalue ses besoins. Dès lors, elle peut trouver le montant de son marché et alors savoir quelle procédure va s'appliquer. En pratique, il n'est pas rare que la...

11 juin 2012
doc

Les règles générales de la procédure administrative contentieuse

Cours - 5 pages - Droit administratif

Par secret, on entend que l'instruction n'est pas publique (tout le monde n'a pas accès aux usages auxquels se livrent les parties et le juge) et il en est de même du délibéré. L'objectif est d'assurer l'indépendance des juges et l'autorité morale de leurs décisions. Le secret du délibéré leur...

11 juin 2012
doc

Les principes fondamentaux encadrant la passation des contrats publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Au-delà des règles pratiques et techniques posées par les textes, tous les contrats publics réglementés sont soumis à trois principes fondamentaux : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces trois principes ne...

11 juin 2012
doc

Les référés devant le juge administratif

Cours - 14 pages - Droit administratif

La réforme des référés devant le juge administratif a été une grande affaire du contentieux administratif. Cette reforme date du 30 juin 2000. Traditionnellement, le juge administratif était critiqué pour le caractère inefficace et parfois même injuste de son intervention. Il était impuissant...

11 juin 2012
doc

Les réformes budgétaires et comptables des Collectivités territoriales

Cours - 6 pages - Droit administratif

Ces réformes prennent pour base une directive communautaire du 25 juillet 1978. Cette directive fixe trois objectifs : Transparence des comptes publics : le droit communautaire veut qu'un expert comptable puisse lire les comptes publics. Il ne doit pas y avoir tant de différences entre les...

11 juin 2012
doc

La science administrative

Cours - 128 pages - Droit administratif

En 1866, un auteur dénonce l'absurdité de cette science. En 2002, les esprits n'ont que très peu changé. Qu'est ce qu'on appelle science administrative ? Ce ne serait qu'un simple regard sur la droit administratif. Le but serait l'action d'une administration. Au delà...

11 juin 2012
doc

Les finalités de l'action administrative

Cours - 12 pages - Droit administratif

La police administrative est une activité de service public qui a pour objet le maintien de l'ordre public sans tendre à la poursuite ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée. Cette définition est donc téléologique. L'activité de la police administrative se traduit pare...

11 juin 2012
doc

Les modes de gestion des équipements culturels

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le mode de gestion est le symbole du projet à mettre en place. L'EPCC (Etablissement Public de Coopération Culturelle) est un mode de gestion, mais un projet ne démarre pas par le choix d'un mode de gestion. De même, changer un mode de gestion permet de remettre à plat des situations...

11 juin 2012
doc

Les juridictions administratives - publié le 11/06/2012

Cours - 7 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat regroupe environ 300 membres, dont un tiers environ occupe d'autres fonctions en détachement ou disponibilité. Plusieurs modes de recrutement permettent de rentrer au Conseil d'Etat : Le concours de l'ENA permet d'être recruté au Conseil d'Etat. Le recrutement au tour extérieur...

11 juin 2012
doc

Les travaux et biens publics

Cours - 144 pages - Droit administratif

La première d'entre elles est l'Etat. Diversification des organes : gouvernement, ministères… Ces services ministériels ont des biens qui leurs sont affectés pour qu'ils y exercent leur activité (Bercy). Des sites sont attribués à des départements ministériels et désormais ces derniers qui...

11 juin 2012
doc

Les travaux publics en droit administratif des biens

Cours - 8 pages - Droit administratif

Cette notion de travail public est ancienne. Le premier texte qui y fait référence est l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII qui disposait que « le juge administratif est compétent pour tout ce qui touche aux travaux publics. » Le législateur dans son entreprise de codification, il a...

11 juin 2012
doc

Le régime des travaux publics

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'appel principal est l'appel de droit commun, ordinaire, celui qui permet d'interjeter appel contre une décision rendue par un Tribunal Administratif. L'appel principal est soumis à plusieurs conditions : - Il faut avoir qualité pour faire appel : l'appelant doit remplir deux séries de...

11 juin 2012
doc

Passation des contrats publics: les règles de compétences

Cours - 5 pages - Droit administratif

Sur ce point, il y a un flottement complet des textes. Pendant un certain temps, le droit français et le droit communautaire n'avaient pas la même expression. Le droit communautaire visait toujours le terme de « pouvoir adjudicateur », c'est-à-dire la personne (privée ou publique) soumise à...

11 juin 2012

Les transformations de l'environnement des politiques publiques

Cours - 16 pages - Droit administratif

Après la guerre, l'Etat tient une place centrale. On parle de relations centre - périphérie pour les rapports entre l'Etat et le territoire. C'est une expression empruntée aux développementalistes. La centralisation est une tendance lourde. Malgré tout, le niveau local garde une...

11 juin 2012
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Le renforcement de l'intercommunalité et la création des métropoles en droit de la décentralisation

Cours - 5 pages - Droit administratif

Toujours dans la réforme de l'intercommunalité, en plus de la phase de rationalisation, la réforme territoriale crée un nouvel outil juridique : les métropoles. On est parti du constat suivant : dans les Etats voisins de la France, le dynamisme économique de ces Etats passent beaucoup par les...

08 juin 2012
doc

La propriété publique en droit administratif des biens

Cours - 19 pages - Droit administratif

Utiliser la notion de propriété au lieu de domaine public permet de mettre l'accent sur le fait que les personnes publiques et les personnes morales ont un droit de propriété. La notion de propriété permet d'englober le domaine public et le domaine privé.

08 juin 2012
doc

La distinction des contentieux administratifs

Cours - 9 pages - Droit administratif

Les recours, les contentieux en droit administratifs, ont été classifiés par Lafferrière dans son traité de 1887. C'est le premier à avoir essayé de poser une classification des différents recours. Le droit administratif s'étant construit de manière empirique, le juge administratif a statué...

08 juin 2012
doc

L'examen du recours (l'instance)

Cours - 17 pages - Droit administratif

Une fois que le contentieux est lié, le recours déposé et les délais dépassés, le contentieux se cristallise. Ce qui se cristallise sont les conclusions et la cause juridique du recours : il ne sera pas possible de modifier les conclusions ou changer de cause juridique (sur la cause juridique...

08 juin 2012
doc

L'exécution des contrats en droit administratif

Cours - 20 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel, dans un premier temps, avait jugé que la liberté contractuelle n'avait pas valeur constitutionnelle et donc, par conséquent, rien ne s'opposait à ce que le législateur modifie les contrats en cours (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994). Ensuite, le Conseil a nuancé...

08 juin 2012
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique, le domaine et les travaux publics

Cours - 1 pages - Droit administratif

Le DAB est une branche du droit public qui a vocation à régir les biens des personnes publiques. Par rapport au droit ad général, cette matière est extrêmement légiférée, extrêmement règlementée cad que la jurisprudence a une place bcp moins importante qu'en droit ad général cad qu'il y a peu de...

08 juin 2012
doc

Droit administratif : les modalites de l'action administrative

Cours - 1 pages - Droit administratif

En principe, il est très facile de différencier ces 2 grandes catégories d'actes. En théorie, le contrat résulte de la volonté de toutes les parties alors que l'acte administratif unilatéral résulte de la seule volonté de l'administration. Il y a néanmoins des actes qui sont à mi-chemin entre 2...

08 juin 2012
doc

L'expropriation pour cause d'utilité publique en droit administratif des biens

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'article 545 du Code civil reprend la formulation de la DDHC sauf qu'il remplace la nécessité publique par le terme d' « utilité publique ». Sous le Premier Empire, le recours au législateur cesse d'être systématique car l'expropriation est autorisée par un simple acte administratif et non plus...

08 juin 2012

L'environnement institutionnel des Collectivités territoriales en droit administratif

Cours - 30 pages - Droit administratif

Un Etablissement Public est créé par une personne publique pour assurer une mission de Service Public donnée. L'Etablissement Public est en réalité la personnification du Service Public. En 1890, il est nécessaire de permettre aux communes de gérer à plusieurs une activité de service public. Une...

08 juin 2012
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Le principe de légalité et le régime juridique de l'acte administratif

Cours - 79 pages - Droit administratif

Le Droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le non-respect est sanctionné (débat sur la sanction). Si la règle de Droit est assortie d'une sanction cela n'implique pas que la sanction soit appliquée à chaque fois. C'est en outre l'Etat qui possède le monopole de la violence...

08 juin 2012
doc

Le maintien de la cohérence républicaine en droit administratif territorial

Cours - 14 pages - Droit administratif

En matière d'administration territoriale, les préoccupation juridiques et politiques, en termes de cohésion, sont essentielles et se manifestent par la mise en place, puis par la mise en œuvre, de mécanismes spécifiques de contrôle (contrôle de légalité du préfet, contrôle juridictionnel,...

08 juin 2012
doc

Le régime juridique des contrats administratifs: les litiges nés du contrat

Cours - 21 pages - Droit administratif

L'art. 127 CMP, complété par le décret du 3 septembre 2001, organise une procédure institutionnalisée de conciliation pour le règlement des différends en matière de marché. Cette procédure s'opère par le biais d'instances : les comités consultatifs de règlement amiable (CCRA). Les CCRA sont...

08 juin 2012

Le cadre institutionnel: l'administration

Cours - 16 pages - Droit administratif

L'organisation administrative répond à un double objectif : - L'efficacité de l'action au sein d'une même personnalité morale de droit public qui impose que les ordres se passent rapidement. - La liberté que doivent avoir certaines personnes morales à l'égard de l'Etat. C'est un impératif...