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Cours en droit administratif 481 à 510

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929 résultats

22 juin 2012
doc

La limitation du nombre des régions et des départements

Cours - 4 pages - Droit administratif

Le comité Balladur propose que l'on passe en métropole de 22 à une quinzaine de régions. Le comité avait des idées de fusions de régions, parfois logique (fusion de la Haute et de la Basse Normandie par exemple). En revanche, ces propositions ont été assez neutres dans le sens où le rapport ne...

22 juin 2012
doc

La modernisation de l'intercommunalité

Cours - 6 pages - Droit administratif

Etant donné que l'on a constaté l'échec de la procédure de regroupement des communes, on a décidé de les inciter à coopérer via l'intercommunalité. Aujourd'hui, il existe deux types de groupements : les groupements sans fiscalité propre (SIVU/SIVOM et syndicat mixte ) et les groupements à...

22 juin 2012

Le régime juridique applicable au service public

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'étude du régime juridique applicable aux services publics amène à s'interroger sur la question de savoir quelles sont les autorités publiques compétentes pour créer et supprimer des services. Une fois cette question résolue encore faut il savoir dans quels domaines il est possible de créer des...

22 juin 2012
doc

La coopération horizontale en droit de la coopération locale

Cours - 18 pages - Droit administratif

La coopération intercommunale empreinte deux formes principale : une forme institutionnalisée (avec les EPCI) et des formes non institutionnalisées (ne conduisant pas à la mise en place d'un établissement Public). Il existe aujourd'hui 36 793 communes en France (Outre-mer compris). La France...

22 juin 2012
doc

La limitation du nombre des communes

Cours - 5 pages - Droit administratif

Autant les parlementaires avaient mis en avant un consensus sur la fusion des départements et des régions, autant sur la fusion de commune, la question est plus délicate et quasiment tout le dispositif est renvoyé devant la Commission mixte paritaire. C'est au niveau où l'on sent que l'on a le...

22 juin 2012

Les notions qui commandent l'activité de la police administrative et son régime juridique

Cours - 7 pages - Droit administratif

Dans le langage courant, la référence à la police désigne plus habituellement l'ensemble des personnels appelés à exercer au nom de l'Etat et des collectivités territoriales des missions de maintien de l'ordre plutôt qu'une activité spécifique commandée par le droit administratif. Un certain...

22 juin 2012

Le contentieux contractuel en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le juge du contrat en droit administratif est un juge de plein contentieux qui statut dans le cadre du contentieux subjectif. Le juge administratif est susceptible d'avoir des missions diverses à l'égard du contrat : il en est l'interprète, il se prononce sur sa validité et il traite des...

22 juin 2012

La notion de service public - une activité d'intérêt général rattaché à la personne publique

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les activités de l'administration sont diverses même si l'on observe une tendance à la contraction au motif que l'intervention publique serait moins efficace et plus couteuse que l'intervention privée. A l'origine, l'intervention de l'administration se bornait aux fonctions dites régaliennes et...

22 juin 2012

La classification des services publics, la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les services publics ne forment pas une masse homogène et l'on opère une distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Il s'agit d'une distinction fondamentale en droit français dès lors qu'elle commande le régime juridique...

22 juin 2012

Les collectivités territoriales décentralisées

Cours - 9 pages - Droit administratif

Parmi les personnes morales de droit public, on peut isoler les collectivités décentralisées, la question se pose de l'identification de celles-ci. Pour les identifier de manière générique on peut procéder de manière négative en disant que les collectivités territoriales décentralisées ne sont...

22 juin 2012

La formation des contrats administratifs

Cours - 5 pages - Droit administratif

Le contrat administratif présente un particularisme par rapport au contrat de droit privé tenant à deux facteurs pouvant paraître contradictoires. Les personnes publiques, quoi que leur liberté contractuelle soit reconnue par la jurisprudence, n'ont pas forcément la même liberté d'action que les...

22 juin 2012

L'exécution des contrats administratifs

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'exécution du contrat est un domaine où se manifeste le particularisme du contrat administratif par rapport aux contrats de droit privé. Traditionnellement on considère que le contrat a vocation à être la loi des parties, conformément à l'article 1134 du Code civil. Cependant le contrat...

22 juin 2012

La disparition de l'acte administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

De multiples raisons peuvent justifier la disparition d'un acte administratif : soit elles ont reçu un terme dès l'origine, soit l'auteur éprouve le besoin de les faire disparaitre parce qu'ils sont illégaux ou plus adaptés à la situation à régir. On distingue en la matière l'abrogation du...

22 juin 2012

Les principales catégories de contrats administratifs

Cours - 4 pages - Droit administratif

Parmi les différents contrats administratifs, l'on peut évoquer deux grandes catégories de contrats que sont les délégations de services publics et les marchés publics. Ces catégories sont soumises à des règles spécifiques mais les contrats administratifs sont soumis à un régime commun. Ils...

22 juin 2012

La notion et les critères du contrat administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

Le contrat est un procédé classique de l'administration utilisé de longue date même s'il a connu un regain de faveur. S'il est devenu une technique de gestion des affaires administratives, il reste que les contrats de l'administration correspondent à un régime juridique bien particulier. Un...

22 juin 2012

L'élaboration des actes administratifs

Cours - 13 pages - Droit administratif

Malgré la faveur croissante de l'administration pour le procédé contractuel, l'acte administratif unilatéral demeure le procédé de base sur lequel s'opère l'action administrative. L'acte administratif obéit traditionnellement à un régime spécifique qui commande son élaboration. Elle suppose le...

22 juin 2012

L'application de l'acte administratif

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'application d'un acte administratif suppose qu'il soit entré en vigueur et soulève la question des modalités de son exercice. Seuls les actes administratifs entrés en vigueur sont susceptibles de recevoir l'application. Cette entrée en vigueur peut se comprendre de plusieurs façons. Un...

16 juin 2012
doc

Droit de l'Urbanisme: règlementation nationale de l'urbanisme

Cours - 9 pages - Droit administratif

C'est un des éléments de l'urbanisme définit comme étant l'art d'aménager la ville. C'est un instrument qui s'ajoute à l'habileté des architectes, à la recherche des sociologues, mais aussi aux caprices des politiques. Le droit de l'urbanisme constitue un ensemble de règles juridiques et de...

13 juin 2012
doc

Les actes administratifs réglementaires

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les actes administratifs ayant une portée générale sont les fruits du pouvoir réglementaire. Ils sont une source de droit produit par l'administration elle-même. Ce faisant, elle doit respecter les normes supérieures sous le contrôle du juge. L'administration doit respecter son propre fruit, ses...

13 juin 2012

Les origines et la signification de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Cours - 5 pages - Droit administratif

La France a un héritage gréco-romain. Dans certaines cité grecques, une sorte d'expropriation était déjà présente. Notamment au 3ème siècle avant JC. Dans certaines cités grecques, la décision d'exproprier relevait de l'assemblée des citoyens. Une fois que la décision avait été validée, c'était...

13 juin 2012

Les notions de travaux publics et d'ouvrage public

Cours - 11 pages - Droit administratif

Le problème qui se pose à nous est qu'aucun texte ne précise les critères de l'identification d'un ouvrage ou d'un travail public. on va s'attendre à une réponse du juge. Une loi de 1936 va énoncer que les opérations de déminage réalisés par l'Etat sont des opérations de travaux publics. Ces...

13 juin 2012

Les moyens de l'action administrative - publié le 13/06/2012

Cours - 11 pages - Droit administratif

Les AAU sont des actes qui affectent l'ordonnancement juridique c'est-à-dire qu'ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C'set le mode le plus répandu d'intervention de l'Administration. L'acte est une décision quand il affecte...

13 juin 2012

Les moyens de l'administration

Cours - 8 pages - Droit administratif

Dans le langage courant, on désigne par fonctionnaire, toute personne qui travaille pour l'administration. On pourrait également avoir une approche financière : le fonctionnaire est la personne qui est rémunérée sur le budget d'une collectivité publique.

13 juin 2012

Les distributions de compétences en droit administratif territorial

Cours - 15 pages - Droit administratif

En 1958, plus encore que sous la IVe République, les dispositions constitutionnelles se rapportant à la décentralisation sont peu développées et imprécises. Lorsqu'en 1982 la réforme décentralisatrice est adoptée, il n'y a pas de changement constitutionnel : concrètement, il n'y a pas eut de...

13 juin 2012

Les modalités d'exécution des travaux publics en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'expression travail public doit être entendu dans son sens plus large, c'est-à-dire la construction mais aussi l'utilisation d'un ouvrage public. On peut remarquer une approche terminologique. Très souvent on emploi l'expression de maitre d'ouvrage, celle de maitre d'œuvre et celle...

13 juin 2012
doc

Le contrôle juridictionnel de l'action administrative ; la juridiction administrative

Cours - 36 pages - Droit administratif

L'action que conduit l'Administration par des actes s'inscrit sans un Etat de droit. A la différence des Etats qui ne sont pas de droit, les administrés doivent mettre leur confiance dans l'Administration qui respecte la hiérarchie des normes et donc qui respecte les limites qui sont imposées par...

13 juin 2012

La notion d'acte administratif unilatéral - identification et classification

Cours - 18 pages - Droit administratif

Dans la tradition du droit administratif français, l'acte administratif unilatéral que l'on dénomme aussi décision administrative unilatérale, occupe une place fondamentale. La faculté de pouvoir émettre de tels actes est considéré comme significative de la supériorité dont bénéficie...

11 juin 2012

Les régimes jurisprudentiels de responsabilité administrative

Cours - 4 pages - Droit administratif

Arrêt Ministre de l'emploi de la solidarité contre 4 personnes, CE ass, 3/03/2004 : Dans ces affaires le CE condamné l'état du fait de son abstention. Arrêt ministre de l'écologie et du développement durable contre association Halte aux marées vertes, CA administrative de Nantes, 1/12/2009 : On...

11 juin 2012

L'acte administratif unilatéral : Notion et classification

Cours - 2 pages - Droit administratif

Critère de la puissance publique : - Arrêt Ministre de la qualité de vie contre Mr Vauxmoret, CE section, 7 juillet 1978 : Un acte émanant d'une personne privée est considéré comme étant administratif à partir du moment où il traduit la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique....

11 juin 2012

L'action administrative

Cours - 1 pages - Droit administratif

Arrêt Loiseleur CE 24/11/1894 : la gestion du domaine privé n'est pas considérée comme une activité de service public. Arrêt Astruc CE 7/04/1916 : Activités des personnes privées peuvent être qualifiées d'intérêt général (théatre) Arrêt Syndicat des exploitants de cinématographe de l'Oranie...