A quel droit est soumise l'administration ?
Cours - 9 pages - Droit administratif
En France et contrairement à d'autres pays l'administration est soumise à un droit spécial, un droit spécifique, un droit dérogatoire : le droit administratif qui occupe une place à part. P.Weil parle d'un miracle du droit administratif, un miracle pour plusieurs raisons : •le...
Le consentement en droit civil
Cours - 20 pages - Droit administratif
Il s'agit du lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elle, le créancier, peut exiger du débiteur une prestation ou une abstention, la prestation désignant le rapport juridique tout entier. Dans le sens courant ou dans certains textes de lois (Code Civil), le terme obligation...
La sanction de l'administration - La responsabilité de l'administration
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'article 15 de la DDHC de 1789 prévoit le droit pour tout citoyen, de demander compte à tout agent de son administration. Arrêt Blanco 1873 TC : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans...
La notion, les catégories, la législation et l'exécution des services publics
Cours - 10 pages - Droit administratif
Notion à la base du droit français. Si elle n'est plus tout à fait la « pierre angulaire » du droit administratif, pour reprendre l'expression de Gaston Jèze, elle n'en reste pas moins l'une de ses composantes cardinales. La notion de service public s'appuie sur l'un des concepts qui justifient...
La notion, l'exercice et la concurrence entre les pouvoirs de la police administrative
Cours - 5 pages - Droit administratif
Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 : « Chacun a droit à ce que règne un ordre tel que les droits et les libertés énoncées dans la présente déclaration puissent y trouver plein effet ». Service public : activité...
Droit administratif, droit spécifique à l'administration
Cours - 11 pages - Droit administratif
Le droit administratif va régir les rapports entre l'administration et les administrés ou bien les rapports entre deux administrations (organes publics). Points communs avec le droit constitutionnel : certaines autorités politiques sont aussi des autorités administratives.
Le droit: notion fondamentale et principes de base
Cours - 15 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le droit ? Si on pose la question à un profane, il répondra par la question du procès d'assise. C'est un procès qui se déroule devant une cour d'assise qui est chargée de juger les crimes . La société compte beaucoup plus de problèmes de murs mitoyens qu'aux assassinats. L'homme de...
La caractéristique de la règle de droit
Cours - 23 pages - Droit administratif
L'existence de règles est en relation directe avec la préservation de la liberté. Il existe 2 types de liberté : liberté sauvage, celle qui consiste à faire ce que l'on veut, et la liberté civile, celle qui consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Appréciation qui ne peut pas être...
Raisonnement juridique
Cours - 14 pages - Droit administratif
"Le droit c'est l'instrument privilégié par les hommes dans leur recherche du bien et du juste pour tous et pour chacun." "Le droit: l'art de l'équitable et du bien". Cette formule tirée du digeste (recueil de textes juridiques) à pour intérêt de mettre en avant 2 précisions...
Les missions de l'administration et leur contrôle
Cours - 42 pages - Droit administratif
Conception de Maurice Hauriou : la police est le règlement de la cité c'est-à-dire le maintien de l'ordre public assuré par une règlementation appuyé sur la force publique et sur les organisations publiques. La police administrative a pour but de maintenir l'ordre public en prévenant les troubles...
Les collectivités à statut dérogatoire et à statut particulier
Cours - 3 pages - Droit administratif
Paris, Lyon, Marseille. Ce sont les trois plus grandes villes françaises régies par des textes spécifiques, 2 lois du 31 décembre 1982 instituent une double administration: centrale et déconcentrée. Ce qui caractérise ces collectivités c'est que l'on trouve des arrondissements avec des...
La primauté des traités internationaux dans l'ordre interne
Cours - 4 pages - Droit administratif
Selon le dictionnaire juridique le Cornu, la primauté signifie « pour une source de droit dans la hiérarchie des normes, autorité supérieure d'où résulte parfois, pour la norme qui en est dotée, la vocation à s'appliquer, en cas de contrariété, de préférence à une norme inférieure ». L'article...
Le droit de la responsabilité des personnes publiques
Cours - 80 pages - Droit administratif
Comme le droit administratif général, le droit de la responsabilité des personnes publiques est particulier, relève de la spécificité. Le droit de la responsabilité est même précurseur dans la particularité. L'arrêt Blanco de 1873 qui pose l'existence du droit administratif et son autonomie qui...
Droit administratif, droit public
Cours - 31 pages - Droit administratif
Tout ce qui relève des services publics est du droit administratif. C'est du quotidien et ça relève du contentieux, le contentieux administratif est en perpétuelle évolution. Il y a de plus en plus de recours gracieux ou contentieux. Il existe des recours sur tout et tout le temps car...
Institutions judiciaires - la mise en oeuvre de la fonction de jugement à travers l'administration de la justice
Cours - 9 pages - Droit administratif
Institutions administrative : ce sont les institutions qui exercent une fonction administrative . Elles recouvrent l'étude des organes qui composent l'administration publique (ministre , préfet, etc) Source du droit : seulement à propos des IJ. Institutions judiciaire : il y a des...
Droit de la fonction publique - publié le 23/10/2012
Cours - 30 pages - Droit administratif
Il y a une augmentation du personnel travaillant pour l'administration. Aujourd'hui, on tend à la baisse . Il y a encore beaucoup d'emplois dans tous les domaine dont les Collectivité Territoriales. L'État a augmenté le nombre de fonctionnaires puisque ses tâches ont augmenté aussi. Il...
Institutions juridictionnelles: la nécessité de la justice
Cours - 28 pages - Droit administratif
Le droit se définit comme un ensemble de règles ayant pour finalité d'organiser la vie en société et ayant pour spécificité d'être sanctionné pour le moyen de la contrainte étatique. Par exemple, le droit stipule qu'un contrat, légalement formé, oblige les parties concernées. Egalement le...
Enseignement de droit public attaché au droit administratif spécial
Cours - 77 pages - Droit administratif
Personne ne s'entend sur le contenu concret de la matière du droit administratif spécial. Néanmoins, on peut y intégrer deux éléments : * Les moyens de l'action administrative (moyens humain : le droit de l'action publique /moyens en bien : le droit administratif des biens / la réalisation...
Les notions de droit
Cours - 5 pages - Droit administratif
La justice Française s'organise autour de deux ensembles de grands principes fondamentaux : - Ceux qui garantissent l'accès aux tribunaux pour tous les citoyens. - Ceux qui organisent le procès, le personnel judiciaire est chargé au nom de l'état de faire respecter ses principes. Toute personne a...
Les grands concepts du droit
Cours - 28 pages - Droit administratif
Le phénomène juridique, c'est-à-dire les manifestations du droit au quotidien c'est quelque chose que nous côtoyons à chaque instant. Pourtant, le droit et ses règles peuvent apparaitre très lointains et obscurs aux yeux du justiciable (l'individu confronté à la justice). Il est très proche de...
Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif et la responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute)
Cours - 19 pages - Droit administratif
Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a...
Le cadre de l'action administrative : l'administration et son droit
Cours - 13 pages - Droit administratif
L'administration, c'est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c'est à la fois une commune, une autorité, une mission. C'est une idée sociologique de l'administration. Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l'administration. Dans cette conception politique ou...
La formation du domaine et la gestion des biens des personnes publiques
Cours - 58 pages - Droit administratif
Pour assurer l'ensemble de leur mission, les collectivités publiques (=Etat, régions, départements, communes, collectivités à statut particulier =>Saint-Martin, Saint Barth) et les établissements publics ont besoin non seulement de personnel et de ressources financières, mais aussi de biens....
Service public, police administrative, contrat administratif et les actes d'une autorité administrative
Cours - 39 pages - Droit administratif
Les ministres n'ont pas de pouvoir de police général propre, nécessité habilitation. Pouvoir en tant que chef de service CE 1936 Jamart (ils peuvent donc prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placées sous leur contrôle mais ils ne peuvent pas prendre de mesures...
Les actes de l'administration - publié le 11/10/2012
Cours - 33 pages - Droit administratif
Les actes de l'administration sont très importants. L'activité administrative se concrétise par l'adoption d'actes, par conséquent ils peuvent être unilatéraux ou des contrats. On peut penser que la différence entre les deux repose sur le nombre de leurs auteurs mais c'est faux. Il n'est pas rare...
A quoi sert l'administration?
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'administration est assujettie à un droit qui conditionne son organisation et son action. A quoi sert l'administration ? Elle tend à satisfaire les besoins des administrés par des activités de service public. Le droit administratif n'est pas le droit de l'administration. L'administration ne fait...
Le principe de légalité en droit administratif
Cours - 21 pages - Droit administratif
A l'origine, ce principe de légalité ne présente qu'un contenu limité. Ce n'est jamais que la soumission de l'administration à des règles de droit qu'elle a elle-même posé ou que l'autorité administrative a posé. Les choses évoluent au 18e avec la consécration de la loi. Donc l'administration...
Les principales caractéristiques de l'organisation administrative de l'Etat
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage L'Ancien Régime et la Révolution publié en 1856 A. de Tocqueville, la centralisation est une œuvre de l'Ancien Régime. C'est une période de diversités de statuts, des rapports entre les personnes, diversité des modes de fonctionnement du système administratif. La volonté de...
L'administration de l'Etat
Cours - 11 pages - Droit administratif
Pour répondre aux besoins de la population, l'Etat possède une administration centrale dans la capitale. Cette administration centrale bénéficie d'une compétence nationale. Les décisions s'imposent sur l'ensemble du territoire. Si l'administration française, se limitait à cette organisation...
Que sont les établissements publics? - typologie et champs d'application
Cours - 4 pages - Droit administratif
En dehors de l'Etat, en dehors des collectivités territoriales, des groupements des intérêts publics, il existe une autre personne morale de droits publics, qui sont les établissements publics. Ils participent à la gestion des services publics. Leur champ d'application est très vaste : - Le...
