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Cours en droit administratif 331 à 360

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929 résultats

25 avril 2013
doc

La définition de la police administrative - publié le 25/04/2013

Cours - 9 pages - Droit administratif

Le terme de police ne désigne pas un corps de fonctionnaire public, il s'agit d'une activité. René Chapus a dit que « La police au sens juridique du terme c'est l'activité de service public qui tend à assurer le maintient de l'ordre public dans les différents secteurs de la...

24 avril 2013
doc

Les pouvoirs publics

Cours - 7 pages - Droit administratif

Les personnes de droit public sont créées dans un but d'intérêt général. Il y a plusieurs sortes de personnes publiques en France. Cependant les administrations elle-même n'ont pas la personnalité morale, elles ne sont donc pas indépendantes de l'Etat. L'Etat et les administrations sont la même...

22 avril 2013
doc

L'administration publique

Cours - 34 pages - Droit administratif

Elle concerne tous les acteurs publics (Etat, CT, Etablissements Publics de coopération intercommunale, établissements publics, la CCIR, les chambres des métiers, les chambres d'agriculture). La particularité de la responsabilité administrative est jurisprudentielle. Il y a un socle qui a fondé...

15 avril 2013
doc

Les garanties des citoyens : la justice administrative

Cours - 23 pages - Droit administratif

Difficultés dans la répartition des compétences. Parfois imputé à l'histoire du principe de séparation. Exemple : la compétence du juge implique la nature du droit applicable et cette compétence dépend de la qualification de l'activité. Autre exemple : le législateur parfois a décidé que...

10 avril 2013
doc

Les institutions administratives

Cours - 33 pages - Droit administratif

Les administrations publiques sont ? du secteur privé. La société politique et la société civile se distinguent facilement aujourd'hui de par la ? de fonctionnement. Les institutions administratives appartiennent à l'espace public. Les fonctions, les missions, le régime juridique varient en...

03 avril 2013
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Les principaux acteurs de l'environnement

Cours - 9 pages - Droit administratif

L'ONU : - L'Assemblée Générale (qui siège à New-York). L'Assemblée Générale n'a pas de compétence particulière en environnement. Ces recommandations sont censé être obligatoires, mais aucun organe de l'ONU n'est compétent pour contrôler leur application. - Conseil de Sécurité : 15 membres parmi...

03 avril 2013
pdf

Examen des différentes sources internationales, communautaires et françaises du droit de l'environnement

Cours - 12 pages - Droit administratif

Environnement : C'est le milieu au sein duquel évolue des espèces (humains, etc...). Les milieux sont constitué d'écosystèmes qui présentent tous des caractéristiques physiques et chimiques particulières. Entre les écosystèmes et les espèces se noue des interactions (échanges réciproques,...

02 avril 2013
doc

Différentes catégories d'actes administratif unilatéraux

Cours - 10 pages - Droit administratif

Parmi les différents actes administratifs unilatéraux, il y en a certain seulement qui sont des véritables normes juridiques, ce sont les décisions administratives. Cette qualification n'est pas anodine, elle entraine des conséquences juridiques importantes notamment parmi les actes...

02 avril 2013
doc

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Cours - 6 pages - Droit administratif

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont les conditions qui lorsqu'elles sont réunies permettent au juge administratif de statuer au fond sur la légalité de l'acte administratif déféré. La jurisprudence administrative a évolué vers un assouplissement des conditions de...

02 avril 2013
doc

Les circonstances exceptionnelles - régimes textuels d'exception et jurisprudence

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'administration n'a pas respecté toutes les règles de la légalité mais le juge administratif va admettre que c'est légal tout de même. Certains textes, ou théorie jurisprudentielle permette à l'administration dans des circonstances graves et rares de se dégager de certaines règles contraignantes...

02 avril 2013
doc

L'approche francaise et communautaire du service public

Cours - 10 pages - Droit administratif

L'expression de service public est polysémique, elle a plusieurs sens. Dans le langage courant on parle souvent de service public pour désigner une institution avec son personnel, avec ses biens, son matériel et parfois même son monopole, c'est ainsi que l'on parle du service public de l'EN, ou...

02 avril 2013
doc

Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux

Cours - 8 pages - Droit administratif

Ce régime juridique a largement était édicté par la jurisprudence dans le but de protéger les administrés contre l'arbitraire de l'administration. Toutefois il a fallu concilier cette préoccupation avec la volonté de servir l'IG, cette nécessaire conciliation on la retrouve à toutes les étapes de...

02 avril 2013
doc

Les moyens juridiques de l'action administrative

Cours - 66 pages - Droit administratif

Il y a deux grandes catégories d'actes administratifs. L'administration peut éditer des actes unilatéraux ; il s'agit d'actes qui émanent soit d'une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives, mais alors ces dernières agissent dans le but de remplir...

01 avril 2013
doc

L'ordre public et les limites au pouvoir de la police administrative

Cours - 8 pages - Droit administratif

Dans l'introduction consacrée aux missions de l'administration, on oppose service public et police administrative et le service public est une prestation alors que la police administrative agit par le biais de prescription. Il faut se garder d'utiliser un tel raccourci et mettre un frein à cet...

01 avril 2013
doc

La notion d'actes administratifs unilatéraux

Cours - 6 pages - Droit administratif

Malgré son rôle et sa place qui sont fondamentaux tant au sein de l'action administrative et du droit administratif, l'acte administratif unilatéral ne dispose pas d'une définition unique. Au contraire il dispose de plusieurs définitions ce qui ne facilite pas la compréhension de la notion. On...

31 Mars 2013
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Sources légales et réglementaires du droit administratif

Cours - 10 pages - Droit administratif

En tant que source du droit administratif, la loi et le règlement constituent aujourd'hui des sources que l'on peut qualifier de dévaluées. Ces sources n'ont plus la place qu'elles avaient il y a quelques décennies. Ces sources sont concurrencées par d'autres sources du droit, notamment les...

29 Mars 2013
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Les normes de référence des actes administratifs : le droit international

Cours - 5 pages - Droit administratif

Perception que l'on a du droit international a évolué à la fin de la 2nde GM avec la création de l'ONU et la nécessité de reconstruction sur le plan éco, diplomatique et social. Ce changement lie la France par plus de 5000 conventions bilatérales, et 1500 accords multinationaux. Avant la...

28 Mars 2013
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Les contrats administratifs - publié le 28/03/2013

Cours - 17 pages - Droit administratif

Même s'il est administratif, le contrat administratif est un contrat. Il a une nature contractuelle, c'est d'abord un contrat, mais c'est un contrat administratif. Ils n'ont pas la même nature juridique que les contrats de droit privé. Les régimes juridiques applicables ne sont pas identiques, le...

28 Mars 2013
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Le recours pour excès de pouvoir - publié le 28/03/2013

Cours - 9 pages - Droit administratif

Un auteur illustre, qui s'appelait Édouard Lafièrre a écrit, « un traité de la juridiction administrative et des recours contentieux ». Dans cet ouvrage de 1887, avait distingué 4 catégories de contentieux qui pouvaient être attrait devant le JA. Il y a le contentieux de l'interprétation, ensuite...

28 Mars 2013
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La compétence de la juridiction administrative - principe de légalité, contrôle juridictionnel de l'administration

Cours - 8 pages - Droit administratif

L'administration ne peut pas tout faire, et pas n'importe comment. Il existe un certain nombre de limites qui viennent encadrer son action, la principale limite c'est le principe de légalité, elle doit respecter les règles de droit en vigueur. Ce qui a pour intérêt les droits et libertés des...

28 Mars 2013
doc

Les procédés de l'action administrative - publié le 28/03/2013

Cours - 26 pages - Droit administratif

Quelle que soit la mission qu'elle accompli, qu'il s'agisse d'une mission de SP ou de police administrative, l'administration a besoin de moyens pour agir, il faut considérer que l'action administrative adopte 2 méthodes celle de la prestation et celle de la prescription. Dans le premier cas,...

28 Mars 2013
doc

Les missions de l'action administrative : la police administrative

Cours - 15 pages - Droit administratif

Cette expression de police a 2 sens principaux, le premier c'est celle que l'on utilise pour parler des forces de l'ordre, les agents de police au sens strict du terme, les agents de l'État, mais également les agents communaux qui assurent des missions de police administrative. L'expression de...

26 Mars 2013
doc

Les sources de droit administratif

Cours - 15 pages - Droit administratif

L'administration est soumise aux normes constitutionnelles. Parfois le juge administratif n'annulera pas un acte contraire à la constitution en se cachant derrière la théorie de la loi écran : si un décret est contraire à la constitution et que le décret est compatible avec la loi, la loi...

26 Mars 2013
doc

Les contrats en droit administratif

Cours - 9 pages - Droit administratif

Vers les années 1965-1970, avant de se demander si le contrat relevait du droit administratif, on s'est demandé ce qu'était un contrat. Il existait de nombreux processus de négociations (syndicat), d'accords... Un contrat est un accord de volonté qui suppose le consentement, des...

26 Mars 2013
doc

Les actes de l'administration

Cours - 7 pages - Droit administratif

C'est l'une des voies privilégiées de l'administration latine. Les actes que l'administration prend concernent pour une petite partie son organisation et pour le reste les administrés (privilège du préalable). L'une des contreparties de l'acte de droit c'est que...

26 Mars 2013
doc

Le principe de légalité - publié le 26/03/2013

Cours - 12 pages - Droit administratif

Les actions des personnes publiques comme celles des personnes privées doivent être légales. L'illégalité commise par une personne publique est toujours fautive. Depuis les décrets impériaux de 1862-1864, on a admis de manière plus large que les administrés puissent intenter des recours...

26 Mars 2013
doc

La responsabilité de l'administration - publié le 26/03/2013

Cours - 16 pages - Droit administratif

Pendant très longtemps, il y a eu une règle de protection des fonctionnaires qui aboutissait au fait que l'agent public ne pouvait être poursuivi, il n'était pas responsable. C'était la personne publique qui était responsable sauf si le ministre acceptait de poursuivre le...

25 Mars 2013
doc

Les statuts publics

Cours - 26 pages - Droit administratif

Les fonctionnaires sont soumis à des statuts. Ils prévoient des obligations, des droits, des modalités de déroulement de carrière qui se distinguent du droit du travail. Normalement, le recrutement d'agent contractuel ne peut avoir lieu que dans des cas particuliers dérogatoires. Ils sont...

25 Mars 2013
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Le droit de la décentralisation en Afrique

Cours - 27 pages - Droit administratif

Le mot « décentralisation », traduit une dynamique, mais ne dit pas quel est le résultat de cette dynamique, ce processus. Ça suppose qu'au préalable, il faut savoir où je vais, c'est : collectivité ? Compétence ? Lesquelles ? Comment ? Formes d'autonomie entre le local par rapport au central qui...

25 Mars 2013
doc

Le contentieux administratif - publié le 25/03/2013

Cours - 35 pages - Droit administratif

Il y a plusieurs approches possible du contentieux administratif. On va voir une acception large, ensuite une acception juridique et une acception étroite. - L'acception large: Elle reviendrait à considérer que le contentieux administratif couvrirait l'ensemble des querelles, des contestations...