Les origines et la signification de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Thèmes abordés

4ème république, régime contemporain, expropriation, loi Barnier

Résumé du document

La France a un héritage gréco-romain. Dans certaines cité grecques, une sorte d'expropriation était déjà présente. Notamment au 3ème siècle avant JC. Dans certaines cités grecques, la décision d'exproprier relevait de l'assemblée des citoyens. Une fois que la décision avait été validée, c'était une commission de 11 membres qui fixait le montant de l'indemnité.

Extraits

[...] Elle va fonder le droit de l'expropriation. C'est cette loi qui dissocie la procédure d'expropriation en deux temps : la phase administrative et la phase judiciaire. La phase administrative relèvera s'il y a un contentieux du juge administratif et la phase judiciaire relève du juge judiciaire. C'est à partir de 1810 qu'on a affirmé le principe selon lequel le juge judiciaire est le gardien naturel du droit de propriété parce que c'est au bout de la phase judiciaire qu'à lieu le transfert de propriété. [...]

[...] Le premier reflexe est de dire non en arguant de la règle de l'inaliénabilité du domaine public. Les biens du domaine public ne peuvent faire l'objet d'une expropriation. La CAA de Paris en 1994 a rendu un arrêt conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans lequel elle a admis que puisse être exproprié un bien du domaine public eu égard à la très faible importance de la parcelle. CE 1984, commune de Thiais, va juger que le fait qu'on souhaite exproprier un bout de terrain situé sur le domaine public d'une personne public n'aboutissait pas à ce que la déclaration d'utilité publique à l'irrégularité de la déclaration parce que cette déclaration n'entraine pas le transfert de propriété. [...]

[...] Au-delà il y a les sources législatives : la partie législative du code de l'expropriation et partie législative du code de l'environnement. Il y a aussi des sources règlementaires et des sources conventionnelles. Au-delà de ces sources textuelles, il y a également des sources jurisprudentielles. Ce sont des prises de décision prises par la CEDH et par les juridictions administratives et judiciaires. §2. La signification et les caractéristiques essentielles du droit de l'expropriation Le sens de cette technique L'expropriation est une cession forcée du droit de propriété à la défaveur d'une personne physique dans un but d'intérêt général. [...]

[...] L'expropriation doit être justifiée par l'utilité publique. L'utilité publique est une notion qui a évolué au gré des circonstance et fil de notre histoire. Au début du 19ème siècle, l'utilité publique c'était l'intérêt général. Le but était de faire grossir le patrimoine de l'état. L'expropriation était là pour pouvoir construire des ouvrages publics. dans la seconde moitié du 19ème siècle, cela a été beaucoup plus lié à la notion de service public. Au cours du 20ème siècle, l'utilité public a été entendu sous la bannière de l'intérêt général. [...]

[...] Dans ce cas, c'est toucher les réformes actuelles dans le domaine du droit de l'environnement et notamment la loi de 2009 dite Grenel qui précise dans un de ses articles que le droit des enquêtes publiques sera réformé. Est en cour de discussion un projet de loi portant application de ce Grenel appelé projet de loi Grenel II. Section 2 : sources et signification de l'expropriation §1. Les sources du droit de l'expropriation La première des sources est l'art de la DDHC. La seconde c'est l'art de l'ancien C.civ. ce sont des textes qui pose un principe : il y a le droit de propriété auquel on peut porter atteinte sous condition. [...]