Les origines du droit administratif et l'action de l'administration

Thèmes abordés

Origines du droit administratif, action de l'administration, service public, acte administratif, Conseil d'Etat

Résumé du document

A la Révolution, on adopte la loi des 16 et 24 aout 1790 sur l'organisation judiciaire. Puis intervient le décret du 16 fructidor an 3 (1795). Ces deux textes vont dans le même sens. L'article 13 de la loi nous dit « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges [judiciaires] ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Dans le décret de l'an 3, le texte composé d'un article unique « défend aux tribunaux de connaître des actes d'administration ».
Mais il faut attendre le Consulat, 1799 (an 8) pour voir apparaître une juridiction administrative, c'est-à-dire le Conseil d'État, et les Conseils de Préfectures en première instance pour juger l'administration. A partir de 1804, on a l'adoption du Code civil, puis on a le Code de commerce, le Code pénal, le Code d'instruction criminelle. Tous ces codes sont mis en place. Il y a donc des règles quant au fond du droit qui sont posées. Mais il n'existe aucun code de ce genre en matière administrative. Puis intervient une décision du tribunal des conflits du 8 février 1873 Blanco (au GAJA).
Cet arrêt énonce que l'administration, en tant que puissance publique, « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles spéciales, qui varient selon les besoins du service, et la nécessité de concilier les droits de l'état avec les droits privés ». La logique est là, le Code civil dit qu'on habite dans une résidence pavillonnaire, on a autant de droits que les voisins (droit civil). Lorsque la puissance publique agit, elle le fait différemment. Le FISC peut réclamer de l'argent, pas le voisin.
Selon Gaston Jèze, c'est une « pierre angulaire du droit administratif français ».

Extraits

[...] Plus explicitement, en 1998, dans Sarran, on trouve ce principe qui nous dit que la suprématie conférée aux engagements internationaux par l'article 55 de la Constitution ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle Et la solution est la même pour le droit communautaire (maintenant on dit droit de l'union européenne droit qui ne saurait, au nom d'un quelconque particularisme, primer sur le droit constitutionnel national. Ainsi jugé dans CE décembre 2001, Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique. [le même principe a été posé par la Cour de cassation, assemblée plénière juin 2000, Fraisse]. Mais CE, assemblée février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine. Cette jurisprudence de 2007 s'inscrit dans une évolution constitutionnelle plus globale. [...]

[...] L'idée de l'accomplissement d'une mission de service public, après l'arrêt Blanco, trouve une place importance en jurisprudence à travers CE février 1903, Terrier, Tribunal des Conflits février 1908, Feutry et le dernier CE mars 1910, Thérond. Ces trois décisions unifient le contentieux des contrats passés par des collectivités territoriales autour de la notion de mission de service public. D'abord, les communes étaient considérées comme des personnes privées au XIXème siècle. Des communautés d'habitants. Ensuite, elles sont devenues des personnes publiques, et ensuite on applique le droit administratif quand elles exercent le service public. [...]

[...] Les domaines privilégiés sont les transports urbains et la distribution d'eau. Affermage des droits de place : C'est une commune qui confie à un cocontractant la perception des fameux droits de place dans les halls et les marchés. Une forme de location quoi. C'est un procédé permettant d'assurer un service public, qui est en l'espèce la perception d'une forme d'impôt. Le juge administratif admet que l'administration puisse confier l'exploitation du service public par d'autres moyens contractuels. Contrats informels, qui peuvent être conclus oralement. [...]

[...] Exception : si l'établissement public a été qualifié d'industriel et commercial par le législateur, les contrats qu'il conclu en vue de l'exécution même du service public restent des contrats de droit privé (TdC octobre 2006, Caisse centrale de réassurance mutuelle des architectes français). Et aussi, participation extensivement comprise au service public : est administratif parce qu'il a pour objet l'exécution même d'un service public le contrat par lequel un hôpital charge une société de location de téléviseur d'en fournir aux personnes hospitalisées, étant précisé que le service hospitalier englobe, outre les soins, l'aménagement des conditions de séjour des malades. Il y a aussi eu CE section juin 1954, Affortit & Vingtain. Cela concerne les agents contractuels de l'administration. [...]

[...] Si on reprend, on a cet usage qui est un détournement, et la reconnaissance d'un principe d'égalité. On veut donc véritablement reconnaître ce principe d'égalité, accessoire pour censurer la décision. C'est pour marquer le coup sur ce principe d'égalité. Autre remarque, l'arrêt de 1951 est important parce que les consécrations de principes généraux du droit sont rares en après-guerre. Entre 1945 et 1951, il y'a CE, ass juin 1948, société du journal l'Aurore (GAJA). Il dégage le principe général du droit selon lequel les règlements ne disposent que pour l'avenir = non rétroactivité des actes réglementaires. [...]