Les origines et la définition du droit administratif

Thèmes abordés

Définition du droit administratif, institutions spécialisées, sources nationales écrites, administration de l’Etat, autorités administratives

Résumé du document

La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d'une juridiction administrative c.à.d. d'un juge propre à connaître les litiges nés de l'administration.
La consécration de l'autonomie du droit administratif s'est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du droit administratif. On date généralement la consécration de l'autonomie du droit administratif à l'époque révolutionnaire.
Sous l'Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d'Appel, Conseil d'Etat, Cour de Cassation…) s'opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d'enregistrement en vertu desquels un acte ne pouvait être appliqué s'il n'était pas enregistré. Les Rois ont lutté contre ce pouvoir en s'efforçant d'interdire au Parlement de s'occuper de l'administration. A la Révolution, on va continuer d'interdire aux juridictions de l'ordre judiciaire (= juges des affaires de droit privé, en opposition aux juridictions administratives) d'intervenir.

Extraits

[...] avant l'entrée en vigueur des lois (article 61 de la Constitution). Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, les 60 sénateurs / députés. L'article 61-1 de la Constitution est relatif au contrôle a posteriori : la révision constitutionnelle de 2008 a introduit la Question Prioritaire de Constitutionnalité (Q.P.C.) en atténuant très fortement la théorie de la loi-écran. En effet, depuis, le justiciable peut contester la constitutionnalité d'une loi ou d'une disposition législative portant atteinte à une liberté ou un droit fondamental garanti par la Constitution. [...]

[...] Il est composé de 7 sections sections consultatives section du rapport et des études et 1 section contentieuse) La consécration par le Conseil Constitutionnel par deux décisions (1980 et 1987) Le Conseil Constitutionnel (situé a rendu deux décisions très importantes qui ont consacré l'indépendance de la juridiction administrative comme l'un des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (P.F.R.L.R.) qui ont une valeur constitutionnelle. La décision du 22 juillet 1980 par laquelle la dualité de la juridiction est constitutionnalisée par l'érection du principe de la loi de 1872 en P.F.R.L.R. c.à.d. que l'existence d'une juridiction administrative ne peut plus être remise en question. On reconnait en fait l'indépendance du juge administratif. La décision du 23 janvier 1987 ; on y retrouve un considérant de principe dans lequel le Conseil Constitutionnel offre un statut constitutionnel à la compétence du juge administratif. [...]

[...] Cela a amorcé la séparation de l'exécutif (les administrés) et le judiciaire. Ce principe a été rappelé avec force dans la loi du 16 Fructidor an III : les révolutionnaires considèrent que le rôle de règlement des litiges est indissociable de l'action de l'administré. Ces textes portent sur la séparation des pouvoirs ; ils ont abouti à l'apparition d'une juridiction spéciale : le juge administratif. Cependant, le juge ne peut pas prendre de décision, il peut uniquement juger. Le paradoxe veut que ce texte ait été interprété comme interdisant au juge judiciaire de connaître du contentieux de l'administration pour aboutir à l'apparition d'un ordre de juridiction spécifique tranchant ces litiges à partir d'un droit qu'il élabore lui-même. [...]

[...] Les décrets non délibérés sont signés par le Premier ministre et contresignés par les ministres. Si le Président signe le décret, pour lui prouver qu'il n'est pas l'auteur, les ministres contresignent le décret (comme si le Premier ministre l'avait rédigé). Si le décret est délibéré en CM, le contreseing est effectué par le Premier ministre et la signature par le Président. Décrets non délibérés Premier ministre Compétence de droit commun (articles 21 et 22) CE 1962 arrêt Sicard ; contreseing du Premier ministre (article 21) Décrets délibérés Incompétence Compétence ; contreseing (article 19) du Premier ministre Président Quand est-ce que s'impose la délibération en Conseil des Ministres ? [...]

[...] Le règlement d'application est un acte administratif ayant vocation à préciser l'exécution d'une loi. Jusque dans les 2000, on pensait que les autorités règlementaires avaient l'obligation de prendre des mesures d'exécution d'une loi et que cette exécution n'avait qu'une valeur juridique. A partir des 2000', dans l'arrêt FNE rendu en 2000, le Conseil d'Etat a jugé qu'on pouvait engager la responsabilité de l'Etat si les décrets d'application ne sont pas rendus dans un délai raisonnable. Droit administratif 13 Les titulaires du pouvoir règlementaire Il s'agit d'étudier la répartition des pouvoirs entre le Premier ministre et le Président de la République et les décrets pris par chacun d'entre eux. [...]