L’origine et la place du contrôle juridictionnel de l’administration

Thèmes abordés

Contrôle, juridictionnel, administration, droit, règle

Résumé du document

En France le droit administratif est l'expression de la limitation de l'administration par le droit. C'est à dire de la soumission de l'administration au droit dans le but prioritaire d'assuré la protection des administrés contre l'éventuel abus de l'administration. Ce qui fait du droit administratif un élément importe de la limitation de droit. Ce n'est pas le seul but du droit administratif. Pour que cette limitation de l'administration par le droit soit effective il ne suffit pas de poser le principe que l'administration doit respecter, il faut prévoir aussi un système de contrôle qui le cas échéant permet d'obliger l'administration à se plier au respect des règles de droit qui s'impose à elle.

Extraits

[...] Le caractère objectif du REP Ce caractère tient à ce que le REP tend uniquement à faire sanctionner par le juge la non conformité d'un acte administratif à la légalité et à assurer ainsi le rétablissement de la légalité. C'est un procès fait à un acte dans lequel les parties s'affrontent sur la question de savoir ce qu'est la légalité et savoir si l'acte la respecte ou non. Conséquences : - Le REP ne peut tendre qu'à l'annulation de l'acte attaqué. [...]

[...] Il doit assure le règlement d'appel en tranchant tt les question de droit et de fait les cas échéant après avoir ordonner les mesure d'instruction qui sont nécessaire. Ce rejuement du litige est assortie d'important limite qui tienne au fait que l'effet dévolutif d'appel ne joue que a égard de ce qui a été soumis au 1er juge et que a égard de ce dont est fait appel. Ce qui entraine divers conséquence en ce qui concerne les conclusion et les moyens dont le juge d'appel peut être saisi. [...]

[...] Ce principe comporte un certain nombre de dérogation ex, un EPIC doter d'un comptable publique et qui a la possibilité d'émettre des Etats exécutoires, il peut renoncer a ce privilège et demande au juge de condamne son débiteur à lui payer la somme qu'il lui doit. Les personne publique peuvent requérir au juge pour obtenir de leur cocontractant le payement d'une créance contractuelle. Lorsque l'administration peut recourir à l'exécution force d'une tel décision elle peut demande au juge d'ordonner l'exécution force au lieu de recourir elle-même. Le principe reste que cela est irrecevable. * Irrecevabilités des agents des SP a conteste par la vois contentieux les mesure d'organisation de service prise par leur hiérarchie. [...]

[...] La conclusion d'une transaction n'exclu pas tt recours au juge. Il est nécessaire de distingue 2 hypothèse: * Si la transaction met fin a un contentieux dont le juge a été saisi, les parties ont la faculté de demande au juge de leur donner acte de leur transaction (on a donc le contrat judiciaire) ou de sanctionner la transaction par un jugement qui en reprenne le contenu. Si le juge est ainsi sollicite il vérifie avant de répondre que la transaction ne méconnais aucune règle d'ordre publique. [...]

[...] Quand le CE retienne ainsi l'affaire après la cassation pour la règle au fond ici le CE cesse d'être juge de cassation et il se transforme en 3eme degré de juridiction plus précisément il se trouve substitue à la juridiction de renvoie et dispose en conséquence de même pouvoir que cet juridiction. Sa situation se rapproche donc de celle du juge d'appel quand il évoque le litige mais alors que le juge d'appel statut avec le pouvoir d'un juge de 1er ressort le CE statut avec le pouvoir d'un juge d'appel. [...]