Origine du droit administratif

Thèmes abordés

droit administratif, juridictions, service public, actualités juridiques, arrêt Blanco

Résumé du document

Retenir les juridictions, l'année, nom du requérant (pour les arrêts GAJA). Contenu de la résolution.
Renan le Mestre, vocabulaire de droit administratif (définition synthétique qui fait ressortir l'essentiel du service public).
Revue française du droit administratif (bleu), et actualités juridiques du droit administratif (rouge).
Origine qui résulte d'un principe à valeur constitutionnelle et un arrêt du tribunal des conflits

Extraits

[...] Ex : contrainte budgétaire pour les administrations, procédure particulière administrative imposée Ensemble de règles juridiques positives (en vigueur) tourné vers des besoins actuels d'intérêt général qui se caractérise par l'utilisation de prérogatives de puissances publiques et de contraintes particulières dont le champ d'application exclut les relations internationales et les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels. Sources du droit administratif : Droit qui repose fondamentalement sur des sources non écrites avec le droit civil qui repose sur le Code Civil). Il n'existe pas de Code du droit administratif. En revanche, il y a un code administratif (ensemble de textes). [...]

[...] Revue française du droit administratif (bleu), et actualités juridiques du droit administratif (rouge). Origine du droit administratif et définition : Origine qui résulte d'un principe à valeur constitutionnelle et un arrêt du tribunal des conflits Le principe : Principe posé par les révolutionnaires de 1789 (se sont beaucoup inspirés des édits des souverains précédents qui souhaitaient une séparation des affaires de l'Etat et le juge judiciaire (les parlements)) séparation des autorités administratives et judiciaires. Est repris dans chaque décision de justice (loi du 16 et 24 aout 1790 relative à l'organisation judiciaire, complétée par la loi du 16 fructidor an III, séparation des activités administratives du juge judiciaire) Signifie que dès l'instant où l'action administrative se manifeste comme puissance publique (action administrative différente de l'action privée) avec des moyens que n'ont pas les particuliers. [...]

[...] Permet plus d'évolution de la règle de droit car le juge statut au cas par cas. Le code est quant à lui plus figé. Droit jurisprudentiel : Vient avant tout de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui permet une certaine harmonisation et qui fixe la règle de droit qui s'impose à l'ensemble des juridictions administratives. Prend plusieurs sortes de décisions : Arrêt rendu en section du contentieux : destinés à trouver une règle de droit technique qui s'impose à tous. [...]

[...] Ex : une fédération sportive, personne privée, habilitée à gérer un service public met en place un règlement qui s'impose à tous). Attribution de compétence à un juge administratif et non juge judiciaire. Définition par ses moyens d'action Définitions modernes : George Vedel : a modernisé la conception d'Hauriou, et a mis en place la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif le droit administratif se définit comme le régime de puissance publique sous lequel sont exercées les activités du gouvernement et des autorités décentralisées. Tient compte d'un critère organique à partir de la Constitution. [...]

[...] Agnès Blanco a été renversée par la manutention de tabac. Ses parents souhaitaient obtenir réparation. Le Conseil d'Etat s'est donc prononcé pour attribué une rente en faveur de l'enfant jusqu'à sa majorité. Origine du droit administratif liée à une notion clé : l'intérêt général. Guide toute action publique. N'est pas une notion abstraite. Doit être définie dans les textes. Il faut relier l'action publique à l'intérêt général. Notion qui s'applique toujours pour les services publics. Définition : Recherchée par la Doctrine. [...]