L'organisation du service public de la justice

Thèmes abordés

organisation, service public de la justice, séparation des pouvoirs, règlements des conflits, acte juridictionnel

Résumé du document

L'autorité publique (l'État au sens large) édicte des normes. Les règles sont nécessaires à la régulation de la vie sociale. Ces normes étatiques émanent du Parlement (pouvoir législatif), du gouvernement. Les normes de droit peuvent être élaborées par d'autres personnes.
Néanmoins, l'édiction de règles légales et de types réglementaires serait insuffisante si elle n'était pas accompagnée d'autorité chargée de réglementer les litiges. L'État doit procéder à la résolution des conflits opposant les particuliers entre eux, soit les particuliers à l'administration. C'est une fonction régalienne de l'État que de rendre la justice en appliquant la règle à un cas concret. Le juge, qu'il soit administratif ou judiciaire, est amené à donner une interprétation de cette règle, or cette interprétation forme la Jurisprudence. Il convient de s'interroger sur les spécificités de cette fonction juridictionnelle, ainsi que les principales caractéristiques.

Extraits

[...] En dehors de tous conflits, contestations, différends le juge (TGI) est parfois amené à contrôler l'opportunité et la légalité d'un acte juridique. Exemple : contrat de mariage > si les époux décident de modifié, celle-ci doit être homologuée par le juge. De même la décision par laquelle une juge prononce l'adoption d'un enfant est un jugement gracieux. Ces jugements sont des jugements au sens organique du terme, ils ne produisent pas les même effets que les contentieux. - Les actes d'administrations judiciaires sont les actes par lesquelles le juge prend une mesure destiné à assurer le bon fonctionnement de la justice. [...]

[...] Le terme litige doit être réservé à l'opposition de prétention juridique. Seul le litige donne lieu à un règlement par une décision juridictionnelle. Rien ne garanti qu'une décision de justice ne parvienne à régler le conflit. Exemple : juridiction civil, tribunal devant qui est introduit une demande en divorce pour faute > le tribunal va trancher le litige, mais rien ne dit qu'il mettra un terme au conflit conjugale. Le mode non juridictionnel de règlement des conflits en droit est un procédé d'adjudication, et celui ci permet seulement de trancher des litiges. [...]

[...] Cette classification comporte trois fonction : législative, exécutive et juridictionnel (rendre la justice, appliquer le droit à une affaire en litige). Cette classification permet une répartition des compétences indispensable au fonctionnement d'un régime démocratique. C'est la théorie de la séparation des pouvoirs, théorie prêté à Montesquieu, et cette théorie tend à éviter le despotisme (en répartissant les différentes fonctions de l'Etat à des organes différents). Section 1 : Les rapports de la fonction juridictionnelle avec les fonctions législatives et exécutives. [...]

[...] La transaction La transaction est défini par l'art 2044 du C.C, c'est un contrat par lequel les parties aux moyens de concession réciproque mettent un terme ou préviennent une contestation. Elle peut intervenir lorsqu'une instance est déjà engagée. Mettre fin à un conflit. En droit privée, le droit privilégié est le droit du travail (employé et employeur : éviter de saisir le juge judiciaire). Son intérêt est d'éviter le procès. Il n'en demeure pas moins que le règlement des litiges relève de la justice d'Etat Chapitre 2 : Les principes d'organisation et de fonctionnement du service public de la justice. [...]

[...] Le principe du contradictoire Le déroulement de toute instance obéit au principe du contradictoire. C'est le principe selon lequel le plaideur est mis en mesure de discuter les prétentions, les moyens de l'autre partie. C'est une garantie essentielle de l'impartialité du juge qui compte au nombre des exigences au procès équitable (art 6 CEDH). Ce principe a valeur constitutionnel, applicable devant toutes les juridictions et protège les intérêts des deux parties (principe du respect des droits de la défense). Chaque partie est appelée à s'expliquer sur ce qui est avancé par la partie adverse. [...]