L'organisation des juridictions administratives

Thèmes abordés

Organisation des juridictions administratives, juges administratifs, Conseil d'État, recevabilité d'une requête, déroulement d'un procès, contentieux administratif, impartialité de la justice

Résumé du document

Les juges administratifs de droit commun sont compétents en premier ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux administratif. Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole. Leurs membres recrutés à sortie de l'ENA ou par recrutement direct par concours. Leur rôle est consultatif. Les membres doivent être impartiaux.

Extraits

[...] L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Juridictions administratives générales Tribunaux administratifs ( Organisation = juges administratifs de droit commun sont compétents en 1e ressort (sauf exception) pour connaître du contentieux admin Il existe 42 tribunaux administratifs (désormais TA) dont 31 en métropole Membres recrutés à sortie de ENA ou par recrutement direct par concours Rôle consultatif : limité / rôle juridictionnel : majeur Membre doit être impartial ( Attributions TA : juges de droit commun du contentieux administratif de 1e ressort sauf si disposition expresse prévoit dérogation : en faveur du CE (très rare pour CAA) Compétence territoriale : régie par un principe général (avec dérogations) : TA compétent : celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux a légalement le siège de son activité MAIS : exceptions pour désengorger TA Paris + QQFOIS : TA : doté de compétence particulière (ex : TA Nantes : litige sur refus de visa d'entrée en France Cour administrative d'appel ( Historique et organisation Avant : encombrement des affaires du CE : création de CAA pour désengorger Beaucoup d'encombrements pour CAA : loi de 2002 : création nouveau TA en région parisienne 8 CAA Appel en CAA : seulement possible Membres : conseillers du corps des TA et des CAA. [...]