L'organisation juridictionnelle administrative et judiciaire

Thèmes abordés

Organisation juridictionnelle, juridiction administrative, juridiction judiciaire, Conseil d'Etat, droit public, droit privé, tribunaux administratifs, jurisprudence, Cour de cassation

Résumé du document

L'organisation juridictionnelle repose sur la séparation des autorités administrative et judiciaire. La juridiction administrative applique les règles du droit public, tandis que la juridiction judiciaire applique les règles du droit privé. La juridiction administrative est composée de tribunaux administratifs et de cours d'administration d'appels ainsi que du Conseil d'Etat. Elle comporte un tribunal et un président, ainsi qu'un nombre variable de conseillés. Un des membres doit assurer la fonction de commissaire du gouvernement : il expose une affaire en toute indépendance, et les règles de droit sont applicables à chaque affaire.

Extraits

[...] Ils sont compétant pour tous les litiges nés entre employeur et employé concernant Le contrat de travail. [...]

[...] L'organisation Juridictionnelle → Cette organisation repose sur la séparation des autorités administrative et judiciaire →La juridiction administrative applique les règles du droit public →La juridiction judiciaire applique les règles du droit privé ❖ La juridiction administrative ▪ Est composée de tribunaux administratif et cours d'administrations d'appels + Conseil d'Etat • 1 tribunal = 1 président = 1 nombre variable de conseillés → 1 des membres doit assurer la fonction de commissaire du gouvernement - Il expose une affaire en toute indépendance - Les règles de droit applicables à chaque affaire → Les tribunaux administratif statut en 1er ressort, leur jugement peut faire l'objet d'un appel • Le conseil d'Etat à un rôle consultatif puis un rôle juridictionnel →6 sections : 5 administratives 1 contentieux →Le conseil d'Etat juge en 1er et dernier ressort →Il détiens les moyens d'exposer son interprétation soit par le biais du recours ordinaire (Appel) Soit le recours extraordinaire (Cassation) ❖ La juridiction Judiciaire ▪ Composée des magistrats es sièges → Assure leur fonction en siégeant à l'audience (Ils jugent) ▪ Composées des magistrats du parquet →Ils constituent le ministère public (Ils ne jugent pas) - Ils représentent la société et requière l'application de la loi - ils sont dépendant ▪ Les tribunaux d'instances ▪ Les tribunaux de commerces ▪ Les tribunaux de grandes instances ▪ Les tribunaux d'appels ▪ Le conseil des Prud'hommes → Civil d'exception → Magistrats non professionnel, élu pour moitié des employeurs et autre moitié par les salariés. [...]

[...] →Si pas d'accord le juge départiteur tranche → Tribunal d'instance ▪ La cour de cassation est la plus haute cour judiciaire □ Juge de droit et contrôle la conformité du droit □ Diviser en 6 chambres ➢ 3 chambres civiles ➢ 1 chambre commerciale 128 magistrats 1 Premier président ➢ 1 chambre sociale 36 référendaires 6 présidents de chambres ➢ 1 chambre criminelle □ 21 représentants du ministère public → dont 1 procureur général + 1er Avocat général + 19 avocats Généraux □ LA cour de cassation se prononce par voie d'arrêt ou de rejet en cas de non respect de la loi / du droit. [...]