L'organisation de la juridiction administrative

Thèmes abordés

juridiction administrative, ordre administrative, dualisme fonctionnel, Conseil d'Etat, justice administrative

Résumé du document

La notion d'ordre juridictionnel ou d'ordre de juridiction renvoie directement à la notion de séparation des pouvoirs et à la construction d'une véritable justice administrative. C'est à partir de la Constitution de 1958 que l'on voit émerger la notion d'ordre de juridiction qui désigne une compétence et des règles relatives aux ordres.

Extraits

[...] Cela peut vouloir dire que la solution ne s'intègre pas dans la jurisprudence ou manifeste une jurisprudence peu satisfaisante, etc. Dans ce cas la troïka sera alors l'organe de droit commun pour décider du renvoi de l'affaire en section ou en assemblée. Autrement dit, le délibéré ne s'arrête pas avec l'adoption d'un projet, il se poursuit par une réflexion interne des instances du Conseil d'Etat qui n'ont pas participé à la décision ou à l'audience et au délibéré. C'est là encre un œil neuf. [...]

[...] Si l'on ne peut écrire autrement on ne peut juger autrement, juger un contentieux administratif c'est d'abord écrire un jugement. Tous les cadres conceptuels que nous connaissons tirent leur force de cette formalisation, c'est un contrôle de système. Il y a ainsi un taux très faible de censure des juges du fond par les CAA et le Conseil d'Etat. La faiblesse de ce taux de censure révèle que l'acceptation du contrôle est telle que les décisions des juridictions du fond se conformes d'emblée à la décision pressentie de la juridiction supérieure. [...]

[...] Le président de la section du contentieux, dans l'arrêt Tropic Travaux Signalisation, a demandé à deux membres du conseil d'Etat de faire une étude sur le contentieux contractuel et de faire une préconisation sur la jurisprudence (étude publiée), il a ensuite réuni un groupe de travail (opérateur contractuels c'est sur cette base que le commissaire du gouvernement a élaboré ses conclusions. Cela signifie que la construction de la décision s'est opérée en faisant appel à des ressources extra juridictionnelles, que le délibéré ne s'est pas réellement fait pendant le délibéré. Le Conseil d'Etat, satisfait de cette méthode, alors développé cette façon de faire (amicus courriae). [...]

[...] Le but est de rétablir la liaison entre l'administration et la juridiction car juger l'administration c'est encore administrer. Ce principe de la double appartenance fut bien vécu par l'organe car les membres se vivent comme des administrateurs, il y eu donc un fort soutien dans le rétablissement de ce mécanisme. Toutefois, ce rétablissement a aussi provoqué les difficultés relationnelles avec la CEDH. Ce dualisme ne pose pas de vrai problème pour les membres autres que les présidents mais pour les présidents de section ou le vice-président qui statuent sur toutes les affaires de leur section et dans les affaires les plus solennelles de la section contentieuse la superposition devenait systémique (seuls les présidents de sections statuaient ainsi sur le contentieux des décrets en Conseil d'Etat). [...]

[...] Au Conseil d'Etat se concentre les options de gestion de l'ordre juridictionnel, ce n'est pas seulement une juridiction, c'est aussi un organe de gestion. Il gère les crédits de la juridiction administrative et pilote la mission justice administrative dans la loi de finance. Il gère les carrières et la politique juridictionnelle des juridictions (notamment du point de vue de la productivité). Le contrôle juridictionnel est doublé d'un contrôle institutionnel et donne à l'organisation du Conseil un poids important sur l'ensemble de la juridiction de droit commun. [...]