L'organisation et les institutions administratives

Thèmes abordés

Institutions administratives, organisation étatique, administration centrale, administration déconcentrée, administration décentralisée, collectivités territoriales, décentralisation territoriale

Résumé du document

Il y a 3 grandes catégories de personnes morales de droit public :
- L'Etat : il peut intervenir dans n'importe quel domaine de la vie en société, il n'est pas spécialisé sur le plan géographique.
- Les collectivités locales : pas spécialisées sur le plan matériel (commune, département). Elles peuvent intervenir sur des questions d'environnement, d'éducation, de culture, de sport… En revanche, contrairement à l'Etat, elles ont une spécialisation géographique car elles ne prennent en charge que des questions locales.
- Les établissements publics : hôpitaux, universités. Elles sont chargées par l'une des 2 précédentes d'assurer, de mettre en place un service public déterminé.
C'est toujours en leur nom que vont agir les agents de l'administration.

Extraits

[...] On a un France une organisation administrative qui est très compliquée parce qu'elle fait intervenir trop d'acteurs, d'autant plus qu'il peut y avoir des acteurs intermédiaires (avec les communes, communautés d'agglomérations, L'administration française est issue pour partie de la révolution française (exemple : le préfet, le département, il y a donc des acteurs historiques et d'autre part il y a des nouveaux acteurs (tels que les régions) qui ont une existence beaucoup plus récente et qui n'ont pas remplacés les anciens acteurs mais qui se sont superposés à ces anciens acteurs. Lorsque les régions sont apparues en tant que véritable collectivités territoriales, elles n'ont pas remplacés les départements mais s'y sont superposés. C'est encore plus marqué depuis 2003 puisque l'on affirme que la république est décentralisée. Les textes se sont ajoutés depuis 200 ans mais ne se sont pas coordonnés. [...]

[...] Art.72 al.3 : il reprend l'apport de la réforme de 1982, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus. Il conférer aussi aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire local, lorsque les collectivités en ont besoin dans l'exercice de leur compétence elles peuvent prendre des mesures réglementaires. Celui-ci reste subordonné au pouvoir réglementaire national et à la loi. Elles ne peuvent aller contre des dispositions législatives (qui seraient annulées par le juge administratif). Art.72 al.4 : il attribue aux collectivités un pouvoir d'expérimentation : possibilité pour une collectivité territoriale de déroger dans certaines conditions aux dispositions législatives et réglementaires dans l'exercice de leurs compétences. [...]

[...] Cela résulte d'une crise de la notion d'établissement public. Les nouvelles personnes morales de droit privé et la crise de la notion d'EP Pendant très longtemps, on a vécu dans le droit adm dans l'idée qu'il ne peut y avoir que 3 catégories de personne morale de droit public : Etat, coll terr et EP. Il était inenvisageable d'admettre l'existence d'autres personnes morales de droit public. De même, on pensait que seules ces personnes morales pouvaient exercer une mission de service public. [...]

[...] Le principe de spécialité ne peut donc plus s'appliquer et donc, elle ne peut plus être un établissement public. Tous les établissements publics sont soumis au droit public lien fort entre la nature de l'activité et le droit applicable à cette activité. Les autres : Etablissements publics à caractère scientifique : CNRS. Etablissements publics territoriaux : ce sont des regroupements au sein même de plusieurs coll terr. Ils ne bénéficient pas du statut constitutionnel des coll terr. Ex : syndicat de commune. [...]

[...] Cela signifie qu'à partir du moment où les formalités de publications ont été accomplis, ils entrent en vigueur et tous leurs destinataires doivent les appliquer. Tous les actes administratifs peuvent faire l'objet d'un recours qu'on appelle un recours pour excès de pouvoir. Le recours n'est pas dirigé contre une personne physique mais vise à obtenir l'annulation d'un acte. N'importe quelle personne ayant intérêt à agir peut former le recours contre un acte d'une collectivité territoriale. C'est la possibilité pour le préfet de demander au tribunal administratif dans le délai du recours pour excès de pouvoir, qui est un délai de deux mois, l'annulation d'un acte d'une collectivité décentralisée. [...]