L'organisation et le contrôle de l'administration

Thèmes abordés

Contrôle de l'administration, organisation de l'administration, décentralisation, autorités administratives, tutelle

Résumé du document

L'administration française constitue un système complexe et parfois difficile à appréhender. Elle répond toutefois à des principes claires tant en ce qui concerne ces différents modes d'organisations, tant ce qui concerne le contrôle exercé par les autorités administratives au sein de administration.

Extraits

[...] Autre mécanisme, à l'art. 72-1 de la constitution, c'est le droit de pétition qui permet aux électeurs de chaque collectivité territoriale de demander l'inscription d'une question d'intérêt local à l'ordre du jour des assemblées délibérantes. Ce même article prévoit le référendum local, et permet à la population de décider d'une question locale en statuant sur des projets de délibération sous l'acte relevant de la compétence de la collectivité territoriale en question. Ex : la population du territoire de Belfort de demander le nom du territoire. [...]

[...] Les aides économiques attribuées aux personnes en difficultés le sont par les régions. Les permis de construire sont délivrés par les maires au nom des communes mais uniquement lorsque les communes disposent d'un plan local d'urbanisme. Si elles ne disposent pas de plan les permis de construire, sont délivrés par les maires mais au nom de l'Etat. Ex : du maire qui a un statut complexe, on dit souvent que le maire a une double casquette car il est à la fois un agent de l'Etat et le représentant d'une autorité décentralisée. [...]

[...] Section 2 Le contrôle exercé sur les autorités administratives Il y a que deux types de contrôle : le pouvoir hiérarchie et la tutelle. La tutelle n'est susceptible d'être exercée que par l'Etat A. Le pouvoir hiérarchique C'est le pouvoir qu'une autorité supérieure possède sur ses subordonnés. Au sommet de la hiérarchie administrative de l'Etat on trouve les ministres, chacun dans leurs ministères. Il n'y a aucune autorité supérieure à celle des ministres. Le président et le premier ministre ne sont pas les supérieures hiérarchiques des ministres, conséquences, ils ne peuvent pas retirer les actes des ministres. [...]

[...] Le préfet de région est le préfet du département où se situe le chef lieu d'une région. A Paris, il existe un préfet spécial chargé de fonctions polices (préfet de police), sa mission c'est qu'il a une autorité sur tous les services de polices et de gendarmeries d'île de France. Les agents publiques de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein d'institution déconcentrée (ex : préfecture) sont donc soumis à une autorité hiérarchique du préfet qui dépend lui même du gouvernement. [...]

[...] L'organisation et le contrôle de l'administration L'administration française constitue un système complexe et parfois difficile à appréhender. Elle répond toutefois à des principes claires tant en ce qui concerne ces différents modes d'organisations, tant ce qui concerne le contrôle exercé par les autorités administratives au sein de administration. Section 1 Les modes d'organisations de l'administration L'art de la constitution de 1958 dispose que la république est indivisible et que son organisation est décentralisée. Cette mention dès l'art de la constitution, oblige d'opérer une distinction fondamentale entre la décentralisation et la déconcentration. [...]