L'organisation administrative publique

Thèmes abordés

droit administratif, organisation administrative publique, service public, principe de juridicité, justice administrative

Résumé du document

Le droit administratif est un terme polysémique (qui a plusieurs sens) : les définitions varient en fonction des auteurs
- Vision classique : pour certains, l'administration obéit à un ensemble de règles pour exécuter ses missions : cet ensemble de règles est le droit administratif
- Vision prétorienne : Pour d'autres, le droit administratif est l'ensemble des règles qui échappent au droit commun (droit privé). Cet ensemble de règles est composé de règles spécifiques dont les litiges seraient tranchés in fine par un juge lui-même spécifique.

A partir du moment où l'on adopte cette définition, plusieurs conséquences en découlent :
- L'Administration est soumise à un principe de juridicité : l'administration, pour assurer ses
missions, ne peut le faire que lorsqu'elle a reçu une habilitation pour le faire, c'est à dire lorsqu'elle s'inscrit dans un champ légal. Le fondement juridique est la règle juridique. Celle-ci est la limite de l'action de l'administration.
-> L'administration ne peut agir qu'au moyen d'une règle de droit et ne peut agir que dans la limite de son action. L'administration n'est pas un sujet de droit comme les autres, elle est un sujet différent. Du coup, cette règle juridique confère à l'administration ce qu'on appelle des prérogatives particulières.
. Unilatéralité des décisions
. Capacité d'utiliser la force s'il y en a besoin
. Régime spécifique pour la protection des biens affectés aux missions de service public
. Juridiction spéciale pour trancher les litiges mettant en jeu l'administration
. Immunité pénale de l'État
Mais l'administration a également des obligations spécifiques
. Inaliénabilité du domaine (l'administration ne peut se dessaisir du domaine public)
. L'administration a pour parti l'obligation de fonder ses interventions sur l'intérêt général
. Non-cessibilité du domaine

Extraits

[...] Les normes à valeur conventionnelle Les normes de valeur conventionnelles sont les principes généraux du droit international, l'ensemble des traités et (cas à part) le droit de l'UE. Les traités Les conditions d'invocabilité des traités Conditions formelles (art de la Constitution) Il faut que le traité soit régulièrement ratifié. Le Conseil d'Etat exerce à ce propos un contrôle de l'existence matérielle de la ratification. Arrêt Elections de Nolay, CE 1951. La DUDH doit censurer une loi. Mais elle a été signée et non pas ratifiée, donc il n'y a pas de droit d'invocabilité de la DUDH. [...]

[...] Donc même situation que pour la loi. Le Conseil d'Etat peut très bien décider que le pouvoir réglementaire a fait n'importe quoi, que ce service public n'est pas un SPA mais un SPIC (ou inversement) et donc il le requalifie : établissement public à visage inversé. II. Les compétences pour créer un service public Les compétences au niveau étatique La Constitution réserve à l'art un certain nombre de compétences pour le pouvoir législatif, comme la création de la catégorie d'établissement public et la détermination des principes fondamentaux des services publics dans trois domaines : la défense, l'enseignement et la sécurité sociale. [...]

[...] A part ces 3 types d'organes, tous les organes de l'Etat sont administratifs. Les collectivités territoriales Ce sont des personnes morales de droit public non spécialisées. Elles disposent de compétences administratives de principe qui sont exercées sur un territoire donné. Ces compétences sont prévues et limitées par la Constitution, la loi et les règlements. Les collectivités territoriales sont un pur produit de la décentralisation. Elles procèdent de la décentralisation territoriale qui est un mode d'aménagement des compétences administratives qui avant appartenaient à l'Etat. [...]

[...] Résulte d'une Décision Loi relative aux droits d'auteur, CC 2006. Question qui surgit : qu'est-ce que c'est que ça Dans d'autres décisions de 2006, le CC a évoqué une disposition express de la Constitution . Contrôle du juge administratif sur les lois de transposition et surtout les règlements de transposition des directives Comme dans n'importe quel cas, sur les lois de transposition, le Conseil d'Etat vérifie la conventionnalité de la loi Arrêt Arcelor, CE 2007 : Si un requérant estime qu'un règlement qui transpose fidèlement et directement une directive est contraire à la Constitution, que fait le juge administratif ? [...]

[...] Cela implique qu'à partir du moment où l'acte est annulé par le juge, il disparaît de l'ordre juridique et est réputé n'avoir jamais existé. L'administration doit alors tirer toutes les conséquences de cette inexistence en reconstituant le passé tel qu'il aurait existé si l'acte n'était jamais intervenu : Arrêt Rodière, CE 1925. Pour des fonctionnaires, c'est lourd de conséquences car il faut reconstituer les carrières en oubliant qu'il y a eu une sanction à un moment donnée. L'annulation d'un acte peut être modulé dans le temps. [...]