L'organisation administrative de la France - publié le 28/05/2013

Thèmes abordés

organisation administrative, France, droit administratif, juge administratif, droit public

Résumé du document

Le juge est à l'origine du Droit administratif. Le fonctionnement de l'administration c'est le fonctionnement de l'exécutif. On a donc voulu libérer le pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire. On a interdit aux juridictions judiciaires de connaître des actes de l'administration.

Édit de St-Germain de 1641 par Richelieu : il a reformulé la notion d'État, interdiction pour les juridictions de contrôler les actes des intendants, actes du pouvoir royal. Idée qui s'exprime dès le 17e ; on va la retrouver sous la Révolution.

Loi des 16 et 24 août 1790 : interdictions pour les juridictions judiciaires de contrôler les administrateurs.
Mais cette absence de contrôle n'a pas pu subsister longtemps…
On a donc créé un juge administratif, très progressivement pour devenir tel qu'il est aujourd'hui.

Extraits

[...] C'est le vice président du conseil d'État qui assure la présidence & non le pm sauf si solennel qui sont ailleurs dans le palais sections administratives : intérieure, finances, sociale, travaux publics, de l'administration (en 2008), du rapport & des études. À travers ces sections, le CE ne décide rien, il ne fait que rendre des avis pour le gouvernement. Cet avis est parfois obligatoire mais peut être facultatif. Avis obligatoires : le gouvernement obligé de prendre l'avis du CE sinon acte peut être annulé. Ex : projet de loi & ordonnance (art 38 & 39). Envoyé au gouvernement qui a le choix entre 2 solutions uniquement = reprendre l'avis du CE / en rester à son texte original. [...]

[...] Car organe de l'Etat & parfois rôle administratif. Identification du service public Quand on parle de Service public en droit administratif ce sont les activités du service public (transport du courrier par LaPoste, traitement des eaux usées Activités prises en charge par une personne publique C'est presque toujours du domaine du droit administratif. On peut dire que toutes les activités des personnes morales de droit public sont effectivement des activités du service public. Exception : Propriété du domaine public qui ne sont pas exploité pour l'intérêt général : les forets C'est la gestion du Domaine privé. [...]

[...] Tribunal des conflits février 1873, BLANCO conclusion David (conclusion du commissaire) : une petite fille, Agnès, joue elle habite près de la manufacture des tabacs. Un petit wagon arrive sur les rails. Agnès se trouve heurter par la wagon. On la soigne mais elle garde des séquelles. Problème de compétence donc le TC est saisit. Le TC se prononce (son rôle n'est pas de condamner mais de renvoyer l'affaire devant la bonne juridiction) & pose un principe selon lequel la compétence suit le fond. Donc le TC pour déterminer à qui revient la compétence doit s'interroger sur le fond de l'affaire. [...]

[...] Pouvoir hiérarchique sur les actes (mais limites importantes posées par le droit). Il dispose des pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement interne de l'institution qu'il dirige (dans le cadre de la jurisprudence Jamart voir infra) Il y a également les ministres d'État, mais qui représente aujourd'hui un certain prestige. Les règles datent du début de la IIIe République, actualisées une loi du 24 novembre 1945. Leur nomination se fait par décret, acte administratif unilatéral adopté par le Président de la République ou le Premier ministre. [...]

[...] Cohérence de l'administration. Qui dit personne dit patrimoine. L'administration est un ens de personnes autonomes mais ces personnes morales de droit public ne sont pas indépendantes les unes des autres. À travers quelle organisation ces personnes continuent d'exister ? quels sont ces organes ? Section 1 L'administration étatique Sous section 1 L'administration centrale Très réduit de la moitié des fonctionnaires de 2,5 millions) participe à l'administration. Importante politique de déconcentration. A Les Ministères Les services Structure de base de l'administration centrale. [...]