L'organisation administrative française et le principe de légalité

Thèmes abordés

Organisation administrative française, principe de légalité, régime de l'acte unilatéral, actes de gouvernement, Etat

Résumé du document

La légalité représente toutes les règles de droit. Une société ne peut fonctionner que s'il y a des règles qui peuvent s'appliquer à tout le monde. Toutes les choses du quotidien sont régies par les règles de droit. Il y a notamment une déclinaison de la plus importante à la plus faible concernant la hiérarchisation des normes. Les sources de la légalité peuvent avoir une origine coutumière et une origine écrite (les textes) et enfin la jurisprudence (décision de toutes les juridictions). Ce sont principalement les Romains qui ont inscrit ces normes écrites. Ces sources ont souvent été internes dans le passé, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale nous avons des sources qui sont extérieures au territoire français telles que les traités (qui ont une certaine importance en droit français).

Extraits

[...] Il a donc un rôle administratif assez important. Il peut aussi bloquer dans le temps la mise en œuvre des lois puisque c'est lui qui signe les décrets. B. Le Premier Ministre Le Premier Ministre a le plus de pouvoir administratif (la loi l'indique). Le pouvoir réglementaire est donné au PM. Il a plusieurs fonctions. Sa première fonction est l'exécution des lois. Il dispose également d'un pouvoir réglementaire autonome et de droit commun. Il dirige également l'action du gouvernement et adresse les instructions aux ministres. [...]

[...] Démocratie locale A coté de cette autonomie administrative, il y a une administration financière. Les collectivités peuvent ainsi lever des impôts locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, taxe locatives locale qui s'applique aux locaux professionnels. Ce sont les départements qui fixent le taux et les assiettes. Une nouvelle démocratie locale a été mise en œuvre a coté de cette autonomie. Elle se traduit par la mise en place de 3 systèmes différents pour pouvoir consulter ou faire que les habitants de la collectivité peuvent donner leur avis sur les opérations faites par la collectivité. [...]

[...] Il y a donc une structure pyramidale. A coté des autorités centrales, existe des organes consultatifs et de contrôle. II> Les organes consultatifs de contrôle A. Les organes consultatifs Ces organes peuvent relever du président de la République, du gouvernement ou du Premier Ministre. Le premier organe consultatif est le conseil d'Etat ; il donne son avis au gouvernement sur l'opportunité et la régularité de certaines décisions réglementaires. juridiction administratives présidé par tous les ministres Deuxième organe : le conseil économique, sociale et environnementale. [...]

[...] En 1982 intervient un bouleversement radical de l'organisation administrative introduite par la loi de décentralisation du 2 mars 1982. Le pouvoir exécutif, appartenant précédemment aux Préfets est transféré aux Présidents de Conseils Régionaux et Généraux. De surcroît, cette Loi donne à la Région son statut de collectivité territoriale. Section I : La personnalité morale Une personne morale est une organisation représentée par une personne physique (collectivité, entreprise Cette personne physique, étant soumise, elle peut être sanctionnée. Une sanction pénale entraine une dissolution. [...]

[...] En cas de conflit avec les ministres, c'est lui qui prend la décision. Etant le chef du gouvernement, c'est lui qui a donc le pouvoir d'arbitrage. De même, il doit signer les décrets des principaux textes des sources de droit avec le ou les ministres concernés par le décret. Il dispose d'un pouvoir de nomination de ses fonctionnaires dans certains cas. Pour mettre en œuvre les pouvoirs dont il dispose, il dispose de plusieurs services. En premier lieu, d'un cabinet civil qui regroupe ses collaborateurs qui vont coordonner et suivre les activités du gouvernement. [...]