Organigramme de la justice administrative

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Organigramme de la justice administrative + 3 pages de commentaire: fiche technique de droit administratif



En France, la justice administrative obéit à un droit administratif jurisprudentiel qui confère au Conseil d'Etat un grand pouvoir. La question est donc de cerner la marge de manoeuvre des juges administratifs dans un tel organigramme.

Ils sont inamovibles et indépendants de l'administration grâce à une gestion autonome de la juridiction administrative par le Conseil d'Etat.

Extraits

[...] La question est donc de cerner la marge de manoeuvre des juges administratifs dans un tel organigramme. Ils sont inamovibles et indépendants de l'administration grâce à une gestion autonome de la juridiction administrative par le Conseil d'Etat. + 3 fonctions possibles des juges administratifs: fonction de rapporteur: dirige l'instruction, étudie l'affaire et prépare un projet de jugement fonction de commissaire du gouvernement (futur rapporteur public): donne son avis pu-bliquement et en toute indépendance sur les questions posées par l'affaire fonction de président: anime et dirige la formation de jugement dont il a la charge Il existe aussi des agents des greffes, fonctionnaires chargés d'assurer le respect des règles de procé-dure et d'assister le magistrat. [...]

[...] SYSTEME PYRAMIDAL COMPLEXE MAIS TRES ORGANISE ET REGLEMENTE SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL D'ETAT → Avec le nombre croissant d'affaires, la justice administrative française ne doit-elle pas se réformer en profondeur? cf. projet de réforme de J-M Sauvé, vice-prési. Du CE (25 Juin 2008) → Quel devenir pour la justice administrative française? La dualité peut-elle perdurer? (questions de colloques qui reviennent assez fréquemment) Bibliographie et sources http://www.conseil-etat.fr http://www.sja-juradm.org (syndicat de la juridiction administrative) Pierre Fanachi, La justice administrative, Que sais-je? - Jean Paul Costa, Le Conseil d'Etat dans la société contemporaine, ed. [...]

[...] informe le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur ses résultats. certifie les comptes annuels de l'Etat (depuis 2001, loi organique sur les lois de finance). Les décisions et conclusions de la Cour des comptes sont reprises par les chambres régionales et ter-ritoriales des comptes au niveau des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il existe également la Cour de discipline budgétaire et financière, qui peut juger les administra-teurs (à l'exception des ministres, des maires et des présidents de conseil général ou régional) et les condamner à une amende en cas d'infraction au droit financier. [...]

[...] veiller à la régularité de l'information donnée aux acteurs des marchés financiers. veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. élaborer la réglementation des marchés financiers (niveaux national et européen) → pouvoirs étendus : pouvoir règlementaire, de contrôle, d'enquête, d'injonctions et de sanction. Les juridictions sociales Parmis les juridictions spécialisées en matière sociale, on trouve les commissions départementales (première instance) et la commission centrale (appel) d'aide sociale. Pour la tarification sanitaire et sociale, il existe une Cour nationale et le tribunal interregional. [...]

[...] Mission de ces juridictions: faire respecter le droit par les administrations, les services publics, et réparer les dommages que ceux-ci ont pu causer. Petit historique Origine de cette différenciation: Révolution française, volonté de ne pas voir empiéter le do-maine judiciaire sur la conduite des affaires publiques par l'administration. 1799: création du conseil d'Etat qui affirme son indépendance 1800: création des conseils de préfecture 1953: les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs 1987: création des cours administratives d'appel Organigramme de la justice administrative La justice administrative est à trois niveaux: CONSEIL D'ETAT juridiction administrative suprême Fonctions: - juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d'appel¹ - compétent en premier et dernier ressort sur certaines affaires importantes type recours contre le règlement d'un ministre 8 COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Paris, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Bordeaux, Douai, Versailles Fonction: Ex: recours contre le règlement d'un ministre - jugement en appel après jugement de tribunal administratif, si la personne privée ou l'administration concernée en fait la demande 37 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (au moins un par région) Fonction: - juge de droit commun en première instance, auquel doit s'adresser la pers- onne privée ou l'administration requé- rante. [...]