Les organes compétents de la commande publique

Thèmes abordés

Commission d'Appel d'Offres (CAO), commande publique, procédure de marché public, pouvoir adjudicateur, Personne responsable du marché (PRM), collectivités locales

Résumé du document

Une procédure de marché public se décompose en 2 grandes phases principales : la phase de consultation et celle d'attribution du marché.

Le représentant du pouvoir adjudicateur
Avant 2006, le code des marchés utilisait la notion de Personne responsable du marché (PRM) afin de désigner la personnalité compétente pour lancer la procédure et signer le marché. Depuis 2006, le représentant du pouvoir adjudicateur s'est substitué à la PRM. Pour l'Etat, il s'agit du ministre pour les administrations centrales, du Préfet pour les services déconcentrés et des autres autorités ayant reçu délégation de ces derniers.

Extraits

[...] C'est le cas pour les marchés à bons de commande ou les accords-cadres sans montant maximum. Pour les marchés dont le montant est inférieur à euros HT en fournitures courantes et services et à euros HT en travaux, l'exécutif local peut recevoir délégation de l'assemblée délibérante en vue de prendre toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés à procédure adaptée, à l'exception des avenants. Le représentant du pouvoir adjudicateur a d'autres fonctions. Il choisit la procédure, détermine les critères de sélection, ouvre les plis, demande les pièces complémentaires, informe les candidats non retenus, agrée les candidats, notifie le marché et informe le candidat qui en fait la demande, des motifs détaillées de son rejet. [...]

[...] Seule la CAO des communes ayant un nombre d'habitants inférieurs à n'est composée que de 3 titulaires et 3 suppléants. A ces membres peuvent s'en ajouter d'autres ayant voix consultative, comme des agents des services techniques, des personnalités ayant une compétence en lien avec l'objet de la consultation ou encore le comptable public, ainsi qu'un représentant de la DGCRF. La convocation de la CAO est réglementée de façon précise et le non respect de ces règles peut entrainer la nullité de la procédure. [...]

[...] Le jury de concours n'attribue pas le marché, il analyse les candidatures, formule un avis, examine et évalue les propositions et en propose un classement. Les groupements de commandes Les groupements de commandes permettent la coordination et le regroupement des achats de plusieurs personnes morales publiques ou privées. L'avantage est évidemment économique en permettant d'obtenir des conditions plus avantageuses auprès des fournisseurs. Il est aussi fonctionnel, lorsque les membres du groupement sont partenaires dans un même dispositif ou un même investissement. [...]

[...] Chaque groupement est organisé autour d'un coordonnateur désigné par les membres et d'une CAO qui peut être créée pour l'occasion ou celle du coordonnateur. L'étendu des missions du coordonnateur et de la CAO varie selon la nature et le degré d'intégration du groupement. Si le groupement de commandes est majoritairement composé de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, la CAO choisit l'attributaire du ou des marchés, sinon elle donne un avis. Pour les groupements dont la majorité des membres n'a pas de CAO, ses attributions sont choisies selon les règles définies dans la convention constitutive. [...]

[...] Les organes compétents de la commande publique Une procédure de marché public se décompose en 2 grandes phases principales : la phase de consultation et celle d'attribution du marché. Le représentant du pouvoir adjudicateur Avant 2006, le code des marchés utilisait la notion de Personne responsable du marché (PRM) afin de désigner la personnalité compétente pour lancer la procédure et signer le marché. Depuis 2006, le représentant du pouvoir adjudicateur s'est substitué à la PRM. Pour l'Etat, il s'agit du ministre pour les administrations centrales, du Préfet pour les services déconcentrés et des autres autorités ayant reçu délégation de ces derniers. [...]