L’ordre public économique

Thèmes abordés

Ordre, public, économique, ordre public général, ordre public concurrentiel

Résumé du document

L'ordre public fait partie des notions juridiques indéterminées qui occupe une place importante dans le système juridique. L'indétermination résulte du fait que le contenu de la notion dépend d'un contexte économique, politique et social et dépend d'évolutions incessantes et le juge peut avoir une liberté d'appréciation suffisante. (c'est un terme comme ‘bon père de famille'). Dans ce chapitre, il faut attacher beaucoup d'importance à la notion d'ordre public économique. Qu'est-ce que c'est ?

Extraits

[...] La jurisprudence administrative a intégré cette dimension propre à l'ordre public économique : Le premier pas en ce sens résulte de l'arrêt du CE du 3 novembre 1997 Société Million et Marais : était en cause un contrat de concession de pompes funèbres. Le CE a été amené à contrôler au fond la validité des autres contrats par rapport à l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, qu'on retrouve à l'article L 420-2 du code de commerce, et par rapport à une norme du droit communautaire qui est aujourd'hui l'article 102 TFUE qui concerne l'abus de position dominante. [...]

[...] Le point d'équilibre peut se déplacer en fonction des choix du législateur dont le CC reconnait toujours qu'il a un certain pouvoir discrétionnaire. Et le CC rappelle toujours que lui n'a pas de pouvoir d'appréciation discrétionnaire aussi étendu que le législateur. Il y a donc un espace de variation dans l'équilibre recherché. [...]

[...] Dans ce chapitre, il faut attacher beaucoup d'importance à la notion d'ordre public économique. qu'est-ce que c'est ? Cette notion renvoie aux règles fondamentales dans els rapports économiques, l'Etat doit garantir cet ordre public. 1er auteur à l'origine de cette notion est le grand civiliste Georges Vipère : regrettait dans un art 1935 : ordre économique et liberté contractuelle : regrette le recul de la liberté contractuelle devant la multiplication de dispositions impératives formant un nouvel ordre public plus instable que l'ancien. [...]

[...] Aujourd'hui il n'en est plus ainsi. Aujourd'hui, la loi et le droit communautaire imposent d'établir et de préserver un marché concurrentiel en général et d'établir un marché concurrentiel aussi dans les secteurs régulés. C'est récemment que le régime de la concurrence a donné lieu à des énoncés juridiques précis traité de Rome TFUE article 101 et 102 et code de commerce. Aujourd'hui ce qui limite la liberté contractuelle, ce n'est pas seulement l'ordre public de direction, ce n'est pas non plus seulement l'ordre public de protection qui s'impose aux contractants, mais c'est aussi un autre impératif qui s'impose : respecter dans l'exercice de liberté contractuelle les règles du régime concurrentiel. [...]

[...] Un très grand nombre de polices spéciales sont apparues pour mieux contrôler les risques liés à certaines activités économiques. Par exemple le 1er texte sur les installations incommodes et insalubres : régies par el code de l'environnement. Certaines activités économiques peuvent comportent des risques pour le voisinage, par exemple explosion etc. on trouve des dizaines de polices spéciales se rapportant à des activités économiques. on reconnaît une importance assure à ces règles. Loi Le Chapelier 17 juin 1791 : 1er texte qui prohibe les ententes. [...]