L'ordre juridique administratif

Thèmes abordés

Ordre juridique administratif, sources juridiques, contrôle de l'administration, contrôle parlementaire de l'administration, règles constitutionnelles

Résumé du document

La question d'une définition stricte du droit administratif n'est pas neutre en ce sens qu'elle pose une question beaucoup plus large qui est celle de l'autonomie du DA, la portée réelle du DA. Cette notion est donc difficile à définir dans le sens étymologique, de délimiter les controverses sur sa définition porte donc in fine sur la porte du DA.

Définition du DA : C'est un droit spécial qu'on dit exorbitant du droit commun et appliqué par un ordre spécifique de juridiction : juridiction administrative.

C'est une définition insuffisante, car :
Il arrive que les juridictions judiciaires appliquent le DA à des activités privées
Inversement, des juridictions administratives peuvent appliquer le droit privé.

Il en résulte que la définition de ce droit par le juge compétent ne délimite pas précisément, pertinemment le périmètre du DA. 
Une telle définition renonce à toute détermination matérielle du DA. En clair, elle ne précise pas l'objet du DA.
Le terme d'administration n'est pas plus simple à définir en raison de sa polysémie, on dit qu'elle a un sens fonctionnel et un sens organique.

Extraits

[...] Au plan interne, cette condition formelle de réciprocité a été écartée pour deux types de conventions internationales : o D'abord pour les conventions qui portent sur les droits de l'homme o Et les conventions européennes Le juge administratif se refuse à vérifier par lui-même si cette condition est bien remplie. Il met en avant une distinction déjà vue, c'est-à-dire que ça relève des actes de gouvernement et non pas des actes administratifs. Pour savoir néanmoins si une convention, dont l'autorité est conditionnée par la réciprocité, est bien pourvue de cette valeur juridique nécessaire, le juge administratif procède tout simplement à une question préjudicielle, c'est-à-dire qu'il pose la question de la réciprocité du texte, à titre préjudiciel, au Ministre des Affaires Etrangères. [...]

[...] Le CE ne se contente pas de juger, il procède à la fabrication même des règles du droit administratif à l'aide desquelles ces jugements sont pris. B. Pratique : Les principes généraux du droit L'administration est tenue de respecter, outre les autres normes jurisprudentielles, les principes généraux du droit ce qui pose à la fois la question de leur consistance et la question de leurs valeurs juridiques Notions et caractéristiques généraux du droit Ces PGD ont une origine équivoque et des caractéristiques singulières. [...]

[...] La libération avec son cortège d'épurations commandait certainement que le CE construise cette catégorie des principes généraux du droit. Si les sources classiques de la légalité sont essentiellement des sources classiques, les principes généraux du droit se singularisent en tant qu'ils constituent une source non écrite. Tout cela est évidemment étonnant pour un pays de droit écrit, de tradition légicentriste et fortement opposé aux pouvoirs du juge. Le juge administratif, premier serviteur de la loi, semble donc s'arroger d'une prérogative qui dépasse le cadre stricte de son office. [...]

[...] La première de ces créations napoléoniennes est le Conseil d'Etat. Il en vertu de l'article 52 de la Constitution du 22 Frimaire An 8 (13 Décembre 1799), sous la direction des consules la charge de rédiger les projets de lois et de règlements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. On peut en tirer 2 remarques : La dualité des fonctions du CE et dors et déjà prévue dans ce texte, à l'origine au sein du CE il n'y a pas de divisions entre les instances administratives et les instances contentieuses. [...]

[...] Le CE admet depuis longtemps la possibilité de vérifier la conformité des acte administratifs par rapport aux règles de droit international. Cette solution, sous la IVe République, a été admise sous le fondement spécifique de l'article 26 de la Constitution du 27 Octobre 1946 qui donne force de loi aux conventions internationales. Décision CE Assemblée 30 Mai 1952 Dame Kirkwood. Cette solution a été reprise sous l'empire de la Constitution de 1958, et ces règles de droit internationales sont authentiquement une source du droit administratif Le respect par la loi On en arrive à l'hypothèse où la question de l'inconventionalité d'un acte administratif pris sur le fondement d'une loi. [...]