L'objet du règlement en matière de Plans locaux d’urbanisme (PLU)

Thèmes abordés

urbanisme, droit de l'urbanisme, plans locaux d'urbanisme (PLU), loi accès au logement et un urbanisme rénové, loi Alur, habitations, construction, usage des sols, natures d'activité

Résumé du document

Chaque règlement correspond à une zone.
Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des constructions.
Un PLU peut réglementer les places de stationnement : on peut réglementer le nombre de stationnements par rapport au nombre de logements. Néanmoins on ne peut pas aller plus loin dans la mesure ou il y a création de stationnements.
L'abrogation d'une habilitation légale du code d'urbanisme ne rend pas les PLU qui l'avaient utilisée illégaux : ça empêche seulement pour l'avenir de l'utiliser. Par exemple la loi ALUR a abrogé le coefficient d'occupation des sols et de la superficie minimale. Ces règles ne sont plus applicables.

Extraits

[...] Néanmoins le logement social c'est très souvent le logement collectif. Le fait de ne plus faire la différence, c'est un moyen de s'assurer qu'il y aura du logement social dès lors qu'on est sur une zone réservée à l'habitat. On va poser des interdictions, des incompatibilités. On peut singulariser notamment dans les zones sur le logement : Le code ouvre la faculté d'instituer des servitudes de mixité sociale. Ça va être la possibilité d'imposer un pourcentage de logement sociaux dans les programmes de logement ; à partir d'un nombre de logements seuils que la CT aura elle-même déterminé. [...]

[...] Ces interdictions devront y être justifiées par le caractère de la zone. Concrètement, ça va revenir par exemple à interdire certaine constructions (usine ; station essence . ) dans les centre villes. → On va favoriser ou non une mixité fonctionnelle Depuis la loi SRU il n'est plus possible de réglementer en distinguant les logements individuels et collectifs. Cette distinction ne peut plus être reprise dans ces anciens articles 1 et 2. Cette distinction en correspond pas à la distinction propriété individuelle et logement social. [...]

[...] Objet du règlement en matière de PLU (Plans locaux d'urbanisme) Chaque règlement correspond à une zone. Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des constructions. Un PLU peut réglementer les places de stationnement : on peut réglementer le nombre de stationnements par rapport au nombre de logement. Néanmoins on ne peut pas aller plus loin dans la mesure ou il y a création de stationnement. [...]

[...] Ça ne veut pas dire qu'aujourd'hui la parcelle soit effectivement raccordée. Enfin on trouve des règles de hauteur, de prospect. Ce sont des règles esthétiques ; on se pose la question de l'ensoleillement. Cette règle est établie en fonction de la largeur de la voie publique. On cherche une proportion pour garantir un ensoleillement de part et d'autre de la voie. (Angle de 45°) Enfin on a des règles concernant l'aspect extérieur des constructions : l'important c'est la cohérance esthétique locale. [...]

[...] Le contenu du règlement de zone est discrétionnaire ; seul le zonage est en tout état de cause obligatoire. Paragraphe Les conditions générales d'exercice des habilitations On retrouve à nouveau un grand pouvoir discrétionnaire : la communauté a choisi d'exercer une habilitation légale. L'autorité dispose d'un pouvoir discrétionnaire ; elle peut: – elle peut choisir entre une formulation quantitative et une formulation qualitative de la règle – La règle peut être modulée en fonction de la destination des constructions. – Distinction entre les constructions nouvelles et les constructions existantes. [...]