Objectifs et limites du contrôle de la gestion financière

Thèmes abordés

Contrôle de la gestion financière, droit des marchés publics, contrôle de la qualité de la gestion, chambres régionales des comptes, Cour des comptes

Résumé du document

Les objectifs poursuivis sont rarement formalisés de manière explicite. Le contrôle de la régularité de la gestion joue un rôle essentiel, en particulier pour les juridictions financières : il s'agit par exemple de vérifier si la comptabilité est tenue conformément à la réglementation en vigueur, si l'autorisation budgétaire a été respectée, si le Code des marchés publics a été correctement appliqué, etc… Rien ne serait plus erroné que de considérer le contrôle de régularité comme secondaire ou désuet. D'une part, sur le plan des principes, aucun Etat de droit ne peut renoncer à vérifier le respect des lois et règlements par ses propres services.

Extraits

[...] Depuis plusieurs années, il a été mis en sommeil. De manière générale, l'efficacité des contrôles a posteriori de la gestion financière reste limitée par leur trop faible fréquence. Face à un champ de compétence immense, les juridictions financières sont obligées de se concentrer sur les contrôles obligatoires ou à fort enjeu financier. Les corps de contrôle, dont les effectifs sont réduits, n'effectuent que des contrôles ponctuels très ciblés. [...]

[...] En 2001, ceux-ci ont obtenu que la loi définisse plus explicitement le contenu de l'examen de la gestion des collectivités locales, sans d'ailleurs en réduire véritablement le champ, mais cette modification plutôt symbolique a suffi à apaiser le débat. L'évaluation des politiques publiques reste d'ailleurs relativement peu développée en France. Le dispositif spécifique qui avait été mis en place autour du Conseil national de l'évaluation, rattaché au commissariat général au Plan, s'il permettrait de promouvoir des méthodologies rigoureuses d'évaluation, n'a eu que peu d'impact. Il restait trop dépendant du pouvoir exécutif et ses moyens d'investissement étaient faibles. [...]

[...] Les juridictions financières tendent à formuler des recommandations de plus en plus explicites pour améliorer la gestion publique, les corps d'inspection développant quant à eux, une véritable activité de conseil aux administrations. Le contrôle doit-il aller jusqu'à une véritable évaluation des politiques publiques ? C'est une question délicate et controversée si elle mène à la critique directe de décisions à caractère politique. Prenons l'exemple d'une mesure d'aide à l'emploi : nul ne contestera la légitimité du contrôleur à examiner le respect des textes en vigueur ou encore l'économie et l'efficience de la gestion. Mais l'appréciation des résultats obtenus au regard des objectifs assignés à cette mesure est aussi légitime. [...]

[...] Objectifs et limites du contrôle de la gestion financière Les objectifs poursuivis sont rarement formalisés de manière explicite. Le contrôle de la régularité de la gestion joue un rôle essentiel, en particulier pour les juridictions financières : il s'agit par exemple de vérifier si la comptabilité est tenue conformément à la réglementation en vigueur, si l'autorisation budgétaire a été respectée, si le Code des marchés publics a été correctement appliqué, etc Rien ne serait plus erroné que de considérer le contrôle de régularité comme secondaire ou désuet. [...]