Les notions de travaux publics et d'ouvrage public

Thèmes abordés

Travail public, ouvrage public, domaine public, intangibilité, travail immobilier

Résumé du document

Le problème qui se pose à nous est qu'aucun texte ne précise les critères de l'identification d'un ouvrage ou d'un travail public. on va s'attendre à une réponse du juge. Une loi de 1936 va énoncer que les opérations de déminage réalisés par l'Etat sont des opérations de travaux publics. Ces réponses sont toutefois ponctuelles. Le juge administratif et le TC se sont attachés à donné une définition.

Extraits

[...] Section 1 : les définitions du travail public Il y a deux définitions §1. La première conditions nécessaire : la réalisation d'un travail de nature immobilière L'exigence d'un travail Pour qu'il y ait qualification de travaux publics, il est nécessaire qu'il y ait une opération matérielle. Quelque soit la nature du travail, la tonte d'une pelouse dans un jardin public sera éventuellement considéré comme une opération de travaux publics, ou le remplacement d'un pavé. L'inhumation et l'exhumation dans les cimetières ont été considérés comme des travaux publics. [...]

[...] Il reprend la mince exception que le CE avait fait sienne dans son avis. Arrêt de la CAA de Nancy, juillet 2009 a jugé qu'un mur réalisé pour le compte d'un syndicat intercommunal a un but d'intérêt général et que voie de conséquence c'est un ouvrage public, sans qu'il fasse obstacle la circonstance qu'il serait situé sur un terrain privé et aurait été réalisé par une entreprise privée. Section 3 : les effets découlant de la qualification de travail public ou d'ouvrage public §1. [...]

[...] Par exemple, une plage dès lors qu'elle n'est pas aménagée n'est pas considéré comme un ouvrage public. la question qui s'était posé de savoir si les couloirs aériens pouvaient être qualifiés d'ouvrage public (apporte une conséquence en terme de responsabilité) ? L'homme a pensé ces couloirs aériens. Par ce seul fait, est ce un ouvrage public ? C'est un contentieux qui s'est posé au CE en 1987, compagnie air inter, le CE a jugé que les couloirs aériens n'ont pas la qualité d'ouvrage public alors même qu'il y a eu une délimitation. [...]

[...] L'argument sous-jacent tenait de l'intérêt général, l'ouvrage public est par nature là pour satisfaire l'intérêt général. De l'intangibilité à la tangibilité conditionnée des ouvrages publics Il n'existe plus la règle d'intangibilité des ouvrages publics. On l'a aménagé. Le juge peut ordonner la démolition d'un ouvrage public mal planté qu'à certaines conditions. C'est en 2002/2003 qu'il y a eu un basculement, on est passé d'une intangibilité absolue à une tangibilité conditionnée. Il faut d'abord s'appuyer sur un arrêt de la CAA de Marseille de mars 2002, Mme. [...]

[...] Service public culturel. Il y a eu une certaine lutte entre le CE et le parlement. Dans un avis du CE de 2001, Adelee, le CE a estimé qu'à propos des biens dont est propriétaire France télécom ne seront pas forcément des ouvrages publics parce qu'il faut tenir compte de la nature juridique de France télécom. Est-ce une personne publique ou privée ? France télécom est devenu une personne morale de droit privé. La majorité de ses bien n'étaient donc pas des ouvrages publics. [...]