Les notions introductives à l’étude jurisprudentielle et de service public

Thèmes abordés

Notions, introductives, etude, jurisprudentielles, service, public

Résumé du document

Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 instaure une séparation des fonctions (non des juridictions).
La forfaiture est au fonctionnaire ce qu'est la haute trahison au président. Comportement qui trahit complètement son administration.
Séparation des fonctions + interdiction de juger l'Administration + fonctionnaires
Le corps judiciaire avait l'interdiction de trancher les affaires dans lesquelles était impliquée l'Administration.
Litiges qui surviennent résolus par l'Administration elle-même, par le Ministre plus exactement  système de l'administration-juge.
Volonté d'éviter le conflit permanent entre les Parlements & l'administration royale.

Extraits

[...] - Emploi : terme désignant un poste de travail prévu au budget et doté des crédits nécessaires à la rémunération de son titulaire. Fonctionnaires = agents titulaires (de l'emploi). Agents contractuels (emplois temporaires) recrutés si pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. Fonctionnaires regroupés en corps : groupe de fonctionnaires occupant des emplois similaires, chaque corps régit par un décret qui détermine les règles de recrutement etc ( c'est le statut. Pas régit comme les salariés : contrats de travail et conventions collectives. Recrutement des fonctionnaires qu'après des concours. ( Sécurité de l'emploi. [...]

[...] Soit l'agent ne participait pas à l'exécution même du service ( agent de droit privé. ( Une femme remplissait 2 emplois à la fois : elle faisait le ménage dans une classe d'école et elle surveillait les enfants. Pour le juge, elle relevait à la fois des 2 ordres : judiciaire et admin. Surveillance des enfants ( mission de l'éducation nationale donc juge admin. Ménage dans la classe ( aucune participation au service donc juge judiciaire. ( Mais dernière fonction déterminait la compétence. [...]

[...] Le Premier ministre a signé un contrat autorisant la compagnie à créer une nouvelle chaîne TV, le secrétaire d'Etat a contresigné. Décision de signer le contrat : considérée par le juge comme un acte admin unilatéral. ( Invention du juge. A partir de l'instant de raison avant de poser le stylo sur la feuille pour signer, le juge considère que la personne a décidé de signer. La signature est l'indice que l'individu qui a signé avait l'intention de signer. ( Décision juridique autonome qui peut être poursuivie pour excès de pouvoir. [...]

[...] Concept de service universel dans le service postal. Seule une partie du service postal a la qualité de SP. La Poste est le prestataire du SUP. D'après la directive, tous les SPIC doivent être libéralisés. On a quand même conservé un secteur privé mais la Poste conserve un monopole. ( Si libéralisation : service coute + cher qu'il ne rapporte. Prestations minimum pour les SP qui garantissent la continuité du SP. Droit communautaire garantit ses services minimum Distinction entre SA et SPIC. [...]

[...] Dès que le contrat est signé, c'est trop tard ! Il faut le faire avant. Deux conditions : déposé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées. Conditions pas assez sévères. Toutes les personnes auront une chance de gagner. Mesures : - Ordre de se conformer à ses obligations. - Suspension de la passation (qui ne reprend jamais donc on reprend la procédure). TOME 01 : LA NOTION DE SERVICE PUBLIC La définition du SP et les textes. [...]