Notions générales de droit public

Résumé du document

Une collectivité territoriale est une structure administrative du territoire français. Elle est localisée géographiquement sur une portion déterminée du territoire national. Le législateur lui a conféré une personnalité juridique et le pouvoir de s'administrer par des autorités élues.

Trois critères définissent une collectivité territoriale. Tout d'abord la personnalité morale qui confère à chaque collectivité une personnalité juridique qui lui confère donc des droits et des obligations : autonomie administrative, un propre personnel et un propre budget. Cette personnalité morale lui permet d'agir en justice. Ensuite les compétences propres c'est-à-dire la loi qui détermine les compétences dévolues à chaque collectivité territoriale. Enfin le pouvoir de décision ou l'organe délibérant regroupant des représentants élus qui délibère sur des affaires locales, et un organe exécutif local qui applique les décisions adoptées. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 a reconnu un pouvoir réglementaire aux collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences.


Un ensemble de dispositions législatives ou réglementaires régissent les modes de fonctionnement et le statut des collectivités territoriales. Des statuts particuliers existent cependant pour certaines d'entre elles.

Le terme « Collectivité locale » était employé dans le langage courant jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Il regroupait à la fois les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (hôpitaux, OPHLM…). A cette date, le législateur a inscrit dans le terme même de la Constitution l'expression « Collectivité territoriale ».

En conséquence, même si ces deux notions coexistent aujourd'hui, seul le terme de « Collectivité territoriale » est juridiquement fondé aujourd'hui.

Extraits

[...] Les bulletins blancs et nuls ne sont pas compris. Le vote est facultatif en France. Il est secret pour garantir la liberté de son indépendance. Suffrage direct : Les citoyens élisent eux-mêmes leur représentant. Suffrage indirect : Suffrage qui comporte plusieurs degrés d'élection, les citoyens élisant certains d'entre eux qui éliront eux-mêmes leurs représentants (par exemple : le maire est élu par les conseillers municipaux désignés par les citoyens). Scrutin uninominal : Scrutin dans lequel l'électeur vote pour un seul candidat. [...]

[...] Les compétences du maire Le maire (et son/ses adjoints) est à la fois un agent de l'État (organe déconcentré au niveau de la commune) et agent de la commune en tant qu'organe exécutif décentralisé de la commune. En tant qu'agent de l'Etat, il est chargé de faire connaître et exécuter les lois et règlements, d'organiser les élections et de l'exécution des mesures de sûreté générale. Il est alors sous l'autorité du préfet de département. Il exerce également des attributions sous le contrôle du procureur de la République en tant qu'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil. En tant qu'agent de la commune : Le maire est l'exécutif du conseil municipal. [...]

[...] A ce titre : il agit sous le contrôle du conseil municipal pour exécuter les décisions prises. Il délivre les permis de construire, prépare le budget communal, décide des mesures relatives à la voirie Le maire peut faire l'objet d'une délégation du conseil municipal dans certains domaines (passer des contrats d'assurance, décider la création des classes élémentaires, d'intenter au nom de la commune les actions en justice, décider la passation des marchés de travaux, de travaux et de fournitures, contracter des emprunts Le maire détient des pouvoirs propres : il est le chef de l'administration communale (il recrute le personnel, organise les services ) et en matière de police administrative, il doit assurer l'ordre public c'est-à-dire la sûreté, sécurité, la salubrité publiques. [...]

[...] Une compétence liée L'administration est soumise au principe de légalité. Le contrôle s'exerce sur la légalité externe de l'acte (incompétence matérielle ou territoriale de l'auteur, respect des règles de forme : absence de signature, absence de motivation de l'acte ) et sur la légalité interne (non-respect de la loi, erreur d'interprétation d'un texte, détournement de pouvoir : l'acte a été pris dans un autre but que celui en vue duquel le pouvoir a été conféré à l'autorité administrative Exceptions au principe de légalité Au nom de l'intérêt général, certains actes peuvent ne pas respecter le principe de légalité. [...]

[...] Des conditions de quorum sont posées par le code électoral : les deux tiers des membres du conseil régional doivent être présents. A défaut, une réunion se déroule, de plein droit, trois jours plus tard, au cours de laquelle l'élection est organisée. La réunion se tient alors sans condition de quorum. Le président est élu pour 6 ans. La majorité absolue est nécessaire aux deux premiers tours de scrutin pour être élu. A défaut, l'élection a lieu à la majorité relative. [...]