Les notions de droit

Thèmes abordés

Notions de droit, citoyens, juge indépendant et partial, justice française, personnel judiciaire

Résumé du document

La justice Française s'organise autour de deux ensembles de grands principes fondamentaux :
- Ceux qui garantissent l'accès aux tribunaux pour tous les citoyens.
- Ceux qui organisent le procès, le personnel judiciaire est chargé au nom de l'état de faire respecter ses principes.
Toute personne a le droit :
- De faire organiser son affaire par un juge indépendant et partial. Celui-ci a l'obligation de rendre une décision lorsqu'il est saisi d'une affaire pour laquelle il est compétent.
- D'être jugé selon les mêmes règles de droit et de procédures applicables à tous.
- De se faire assister ou représenter par le défenseur de son choix.

Extraits

[...] Les juges ont l'obligation de motiver leur décisions ce qui permet la contestation. Dans certain cas il n'est pas possible de faire appel, on dit que le jugement est rendu en premier et dernier ressort Il s'agit par exemple pour les décisions du tribunal d'instance lorsque les demandes sont d'un montant inférieur ou égal à 3800€. L'indépendance des magistrats Elle assure que le juge lorsqu'il prend une décision appliquera la règle de droit sans se laisser influencer par les pressions extérieures et en particulier des pressions politiques. [...]

[...] Ce n'est valable que pour le défendeur. Si un demandeur ne se présente pas à une audience : Le président d'audience à une autre date Il juge l'affaire si le défendeur le demande Lorsque la citation du défendeur est caduque (le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir mes motifs pour lesquels il était absent) ( il y a prescription o Contredit : c'est lorsque le défendeur signal l'incompétence du tribunal saisie (pas le bon tribunal) dans ce cas c'est la cour d'appel qui va vérifier la compétence de la juridiction saisie. [...]

[...] Les éléments et les pièces sont : des moyens de fait, des moyens de droit et des preuves. ( Au bon moment et en temps utile ( Procès loyal. Si on est en procédure pénale ; droit de la défense = c'est un ensemble de droit reconnus aux individus qui sont soupçonnés. Ce sont : - Le droit au respect de la présomption de l'innocence - Le droit à un avocat au début de la procédure - Le droit à un procès équitable dans le cadre de débats contradictoires - Le droit d'exercer des recours La preuve qui est une démonstration de la réalité d'un fait d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation. [...]

[...] - De se faire assister ou représenter par le défenseur de son choix. Ces principes figurent dans les droits de l'homme de 1789 et dans la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen fondamentale de 1950. La gratuité de la justice Cela signifie que les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l'état. Attention, cela ne signifie pas que le justifiable n'aura rien à débourser dans le cadre d'un procès. Il existe de nombreux autres frais tel que les frais de procédure et les honoraires des auxiliaires de justice (ex : avocat, huissier, expert). [...]

[...] Pendant l'audience il est l'assistant des magistrats du siège pour transcrire les débats lors du procès, il dresse les procès verbaux et rédige les décisions du tribunal. Il garanti l'authenticité des décisions du juge. Aucun procès ne peut avoir lieu en l'absence de greffier. En dehors des audiences, il constitue les dossiers, il enregistre les affaires, ils rédigent les actes, il prévient les partis de la date d'audience, il conserve les pièces, les archives et les actes et il peut délivrer des copies ( les grasses. [...]