Notion de travaux publics en droit administratif des biens

Thèmes abordés

Notion, travaux, publics, droit, administratif, biens

Résumé du document

Sur un plan historique, les travaux publics sont substantiels à l'Etat notamment du point de l'affermissement du contrôle de l'espace. A partir d'Henri IV, les rois ont mis en place des services administratifs pour la construction des ponts, canaux et routes. Les travaux publics montrent l'administration en action et physiquement présente. Sur le plan économique et social, ils ont un rôle considérable au niveau de l'emploi et de l'investissement. Ils obéissent à un régime particuliers comme pour les biens depuis l'AR, cette spécificité s'est accru avec la naissance du contentieux administratif, de sorte que les travaux publics sont très particuliers vis-à-vis du droit privé mais aussi au sein même du droit public.
C'est pour les TP, qu'on était mis en place les conseils de préfecture

Extraits

[...] Certains ouvrages appartenant à des personnes privées exclue du domaine public peuvent être des OP (ruisseaux appartenant à des particuliers et reliés aux réseaux d'égouts, branchements de distribution d'eaux, de gaz, et d'électricité qui relie la canalisation principale au compteur des abonnés et un OP, les biens d'ADP sont sortis du domaine public puisqu'ils appartiennent à une personne privée mais restent des OP). Des TP peuvent être réalisés sur le domaine privé selon le CE 08/06/1949 Contamine. Très souvent un OP résulte d'un TP, c'est pour cela que le contentieux des OP obéit au même régime que celui des TP. Section 2 : les différences entre travaux publics et ouvrage publics (OP). Il n'existe pas de relation biunivoque entre TP et OP. [...]

[...] Chapitre 1 : la définition du TP C'est la loi du 28 pluviôse an VIII qui créer la notion de TP pour en attribuer le contentieux au conseil de préfecture mais sans le définir. C'est la jurisprudence qui va donc définir le TP : c'est un travail immobilier qui se rattache à une personne publique. Section 1 : la définition traditionnelle Elle est présente dans l'arrêt du CE du 18/06/1921 Commune de Monségur : des enfants jouaient dans une église après la séparation de l'église et de l'Etat. Ils se suspendent à un bénitier qui tombe et sectionne la jambe d'un des enfants. [...]

[...] Cela peut être des travaux d'une association syndicale pour l'irrigation et la distribution d'eau au profit de ses membres. Sont des TP, des travaux exécuté d'office par une commune aux frais des propriétaires privés sur les immeubles menaçant ruine selon l'art L511-3 du code de la construction et de l'habitation. Sous section 2 : l'intervention d'une personne publique Même si le travail n'est pas réalisé pour le compte d'une personne publique, le critère organique demeure sous une forme atténuée. Dans l'arrêt Effinief, ce sont des établissements qui effectuent les opérations et dans l'arrêt Grimoire, l'Etat dirigeait les travaux au moyen de contrats passés avec les propriétaires privés pour le reboisement de parcelles. [...]

[...] Certains TP ne donnent pas naissance à un OP. C'est le cas d'un TP qui consiste à détruire un immeuble ou à l'entretenir. Certains TP sont effectués sur des propriétés privées. Certains OP ont été édifiées sans TP comme c'est le cas lorsqu'une personne publique acquière un bien qui existait par avance. [...]

[...] Cela peut être un immeuble par nature (bâtiment, route) mais aussi par destination (meuble affecté à perpétuel demeure : ascenseur, lustre Il n'y a aucun lien avec la taille du bien. Sous section 2 : le but d'utilité générale Initialement, on entendait ce but de manière très strict, un TP devait être nécessairement au domaine public lié à l'utilité général. Seuls les travaux effectués sur le domaine public étaient des TP. De nos jours, les notions sont indépendantes (un but d'utilité générale est plus large qu'un but de service public). Dans l'arrêt de 1921, il y'avait un TP sans service public. [...]