La notion de service public et son utilité

Thèmes abordés

service public, intérêt général, Conseil d'Etat, puissance publique, contrat administratif

Résumé du document

La notion de service public constitue certainement l'une des notions les plus délicates à analyser en droit public français. On sait que toute l'école du service public se réfère uniquement à cette notion. Pour Duguit, le droit administratif est le droit des services publics, l'Etat lui-même constitue seulement un ensemble de services publics.

Extraits

[...] Un certain nombre de principes sont applicables à tous les services publics, quels qu'ils soient : le principe de continuité et d'adaptation, le principe de neutralité, le principe d égalité de traitement. La notion de service public permet de justifier l'application du droit administratif par l'intermédiaire de notions techniques. En effet, la notion de service public permet de caractériser le contrat administratif. Or le contrat administratif est soumis au droit administratif et relève du juge administratif. Il en va de même de l'agent public, des travaux publics et du domaine public. [...]

[...] définition organique Le terme du service public peut avoir un sens organique et un sens matériel. Au sens organique, le service public implique une organisation, un appareil administratif. Au sens matériel, le service public désigne une activité, une mission ayant un caractère d'intérêt général. Les 2 notions se recouvrent souvent mais pas toujours, en effet, de plus en plus, on trouve des organismes privés gérant des services publics au sens matériel du terme. Le Conseil d'Etat constate que les comités d'organisation professionnelle ne constituent pas des établissements publics, mais sans prendre position sur la question de savoir s'il s'agit d'organismes privés ou publics. [...]

[...] Dans un autre arrêt, moins important, il a estimé qu'une société d'économie mixte, qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique et qui a une mission d'intérêt général en vue d'assurer l'exploitation cinématographique, n' a pas de mission de service public en l'absence de toute obligation imposée par la ville et de contrats d'objectifs. La notion de service public est malaisée à définir. Le problème se pose essentiellement dans des matières telles que le tourisme, les loisirs, le spectacle II) Le lien entre la notion et le régime juridique Très longtemps, le service public avait une définition claire. Celle-ci entrainait comme conséquence juridique l'application du droit public. [...]

[...] L'expression service public n'est ni une institution, ni une activité soumise à un certain régime juridique : le service public est un ensemble de règles. On a appelé cette conception, la conception existentialiste du service public. On parle aujourd'hui de service public sans que cette notion soit liée à un régime juridique exorbitant. Ainsi les services publics industriels et commerciaux sont très largement soumis au droit privé. III) L'utilité de la notion Certains auteurs ont affirmé que la notion de service public n'avait plus d'utilité, que l'emploi de cette notion correspondait à un pur verbalisme. [...]

[...] La théorie du service public virtuel consiste à dire que si une activité présente un caractère suffisamment clair d'intérêt général, elle peut constituer de ce fait un service public, même si elle n'est pas érigée par les gouvernants expressément en service public. L'intention des gouvernants est déterminante. Mais la volonté des gouvernants n'est pas toujours très claire, le juge est obligé d'en faire la recherche, en se fondant sur certains indices, ce qui lui confère finalement un grand pouvoir de détermination du service public. [...]