La notion de service public comme critère de détermination de la compétence du juge administratif

Thèmes abordés

Service public, compétence du juge administratif, juge judiciaire, domaine de compétence, droit administratif

Résumé du document

Le droit administratif est un droit particulier. En effet, c'est le droit de l'administration mais il est aussi un droit jurisprudentiel d'où son particularisme. On distingue principalement la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. Ces juridictions ont des compétences distinctes et sont compétentes selon les affaires. Dans un souci d'attribution à la juridiction compétente, le Tribunal des Conflits joue un rôle très important. Un arrêt est venu révolutionner le droit administratif. Dans un arrêt Blanco du 8 février 1873, le juge des conflits est venu mettre en avant le critère de la compétence du juge administratif. Avec l'aide de l'école du service public de Duguit, le juge va expliquer l'ensemble du droit administratif. Le service public peut être définie comme une mission générale ou une prestation particulière qui est due par l'État à tous les citoyens appelés usagers. En l'espèce, une fillette va être grièvement blessée par un wagonnet appartenant à une manufacture exploitée en régie par l'État. La juridiction va se voit compétente pour trancher de ce litige. Une réparation sera également accordée à la victime. La notion de service public va alors voir le jour.

Extraits

[...] Elle n'exerce donc pas une mission de service public bien que la présence d'une gestion d'un service public. Le juge administratif n'est pas compétent au regard de l'objet unique de livrer. Les règles entre particuliers s'appliquent car les conditions sont similaires au droit privé. La distinction entre Spic et Spa fait alors son apparition. Le Tribunal des Conflits dans son arrêt Société commerciale de l'Ouest africain dit « Bac d'Eloka » du 22 janvier 1921 va pointer du doigt la distinction service public industriel et commerciaux et service public administratif. [...]

[...] Les conditions particulières de fonctionnement du service ont donc pour conséquences de rendre le contrat administratif. L'objet du service public joue un rôle très important en matière de service public. En effet, dans un arrêt Dame Mélinette du Tribunal des Conflits du 11 juillet 1933, Le juge des Conflits s'est référé à l'objet même du service public d'enlèvement des ordures ménagères pour retenir la compétence du juge judiciaire. Il a été considéré que l'activité d'enlèvement des ordures pouvait être réalisé par une personne privée et qu'elle n'était pas administrative par nature. [...]

[...] Dans un arrêt Blanco du 8 février 1873, le juge des conflits est venu mettre en avant le critère de la compétence du juge administratif. Avec l'aide de l'école du service public de Duguit, le juge va expliquer l'ensemble du droit administratif. Le service public peut être définie comme une mission générale ou une prestation particulière qui est due par l'État à tous les citoyens appelés usagers. En l'espèce, une fillette va être grièvement blessée par un wagonnet appartenant à une manufacture exploitée en régie par l'État. [...]

[...] Cependant, un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est administratif. Le juge administratif sera alors compétent dans ce cas. La clause exorbitante de droit commun est la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. Néanmoins, dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, le Conseil d'État a exclu la présence d'une clause exorbitante de droit commun. [...]

[...] Pour ce qui est de la concurrence, le juge se voit attribuer d'autres compétences. Dans une décision du Conseil Constitutionnelle de 1987, il a été affirmé que le juge administratif est compétent pour le contentieux de travaux publics, vente de biens privé de l'état. Les annulations et réformations des décisions de l'exécutif sont également du ressort du juge administratif. Dans un arrêt Association MJC Boris Vian du Tribunal des Conflits du 4 juillet 1991, il est question d'exclusion et d'expulsion. [...]