La notion de service public - une activité d'intérêt général rattaché à la personne publique

Thèmes abordés

service public, intérêt général, personne publique, Lachaume, Gheusi

Résumé du document

Les activités de l'administration sont diverses même si l'on observe une tendance à la contraction au motif que l'intervention publique serait moins efficace et plus couteuse que l'intervention privée. A l'origine, l'intervention de l'administration se bornait aux fonctions dites régaliennes et se sont peu à peu étendues aux secteurs économiques et sociaux.
L'année 1986 est marquée par la prise d'ordonnances concernant le droit de la concurrence et marque un tournant. L'activité de l'administration commence à se restreindre mais elle demeure conséquente.

Extraits

[...] L'association était considérée comme étant en charge d'un service public alors même qu'elle ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique. CE section 22/02/2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés confirme cette analyse dans un considérant de principe net. L'activité d'intérêt général, le contrôle de la puissance publique et les prérogatives de puissance publique sont des indices concordant mais l'on peut aller au-delà. Même si l'entité ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique et que l'activité se déroule avec des liens suffisamment forts avec la puissance publique, on en conclu que l'activité en cause correspond à un service public. [...]

[...] II- Le service public activité rattachée à une personne publique Même s'il n'y a plus aujourd'hui de coïncidence totale entre l'aspect organique et l'aspect matériel, tout service public au sens matériel doit être placé sous la puissance publique et dans l'orbite d'une personne publique et assuré ou assumé par elle. L'intensité de ce rattachement est variable. Le rattachement est direct lorsque la personne publique assure elle même la gestion du service avec ses agents et ses deniers. La modalité classique de prise en charge des services publics notamment de l'Etat est le cadre de la régie. La justice et la police sont ainsi des services publics directement rattachés à la personne publique. [...]

[...] La création des services publics traduit le désir de l'autorité publique de répondre à des besoins publics par la mise en place des moyens nécessaires à leur satisfaction. Si la notion de service public a un rôle central, elle laisse place à des incertitudes dans sa dimension fonctionnelles. Il n'y a pas de définition de valeur universelle de ce qu'est un service public à la française. La jurisprudence fournit des approches de la notion et la doctrine donne des définitions plus ou moins partagées. Selon Chapus le service public est « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par l'administration ». [...]

[...] Il servait de légitimation du service public tout en limitant la puissance publique. A partir de 1920 on assiste à une crise du service public. A l'origine et à l'apogée du service public, il y avait une homogénéité entre les personnes publiques, les services publics déterminant la sphère d'intervention publique et un régime contentieux supposant l'intervention du juge administratif. Cette homogénéité s'est estompée. Des personnes privées sont associées à la vie administrative et certains services publics sont pris en charge par des personnes privées. [...]

[...] Le service public activité d'intérêt général Il s'agit d'un aspect qui ne porte pas à discussion en lui-même. En revanche il y a plus de difficultés pour savoir ce qui relève de l'intérêt général ou non et sur la question de savoir à qui appartient le rôle de déterminer ce qui relève ou pas de l'intérêt général. Sur le premier point, le service public ne peut être défini que par l'idée d'intérêt public. Mais la définition des activités qui ont ce caractère n'est pas naturelle. [...]