La notion et le régime des médicaments

Thèmes abordés

Notion, régime, médicaments

Résumé du document

Elaboré par le système français qui donne aux pharmacies le monopole sur les médicaments.
Article L4211-1 qui prévoit la sanction de toute personne physique ou morale qui vend des médicaments en dehors d'une pharmacie.
Attribué un monopole de vente à une profession suppose de déterminer quels sont exactement les produits dont cette vente est réservée aux pharmaciens ?
Le législateur a donc du définir le médicament et indiquer au juge quels sont les éléments à prendre en considération pour déterminer si tel produit répond ou non à la qualification de médicament et relève donc ou non au monopole de vente.
En 1941, les médicaments étaient préparés par les pharmaciens, ainsi pour le législateur il fallait que la préparation en soit réservé à des personnes qualifiées. On parlait de préparation médicinale.
Les médicaments sont, aujourd'hui, produits industriellement.

Extraits

[...] Section 2 : le régime du médicament. Paragraphe 1 : l'autorisation de mise sur le marché du médicament. Au départ, l'autorisation de mise sur le marché était national délivré par l'AFSSAPS. C'est un établissement qui dispose d'une autonomie par rapport au ministère de la santé. Les pouvoirs de cette agence : elle autorise la mise sur le marché et elle précise pour quelles indications thérapeutiques l'autorisation est donnée. Si l'AFSSAPS autorise, il faut voir l'évolution du médicament au fil du temps. [...]

[...] le prix des médicaments à même visée thérapeutique. le volume des ventes prévues. les conditions d'utilisation du médicaments. → le comité économique des produits de santé fixe le prix en fonction de cela. Pour autant il y a quand même une concertation avec les laboratoires. Paragraphe 2 : l'admission du médicament au remboursement. Question qui intéresse l'assurance maladie. L'augmentation des dépenses de médicaments dépend de plusieurs facteurs incontrôlables : l'arrivée d'une nouvelle molécule qui présente un intérêt thérapeutique. l'augmentation des pathologies chroniques. [...]

[...] La prescription ne sera donc pas remboursable. Article R163-3 du code de la sécurité sociale qui précise quels sont les éléments que la commission doit prendre en considération pour apprécier le service médical rendu par le médicament. Remboursement de 100% pour certains médicaments reconnus comme irremplaçable et particulièrement couteux. Au contraire, les remboursements sont faibles pour les médicaments destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu a été déclaré comme modéré. [...]

[...] En adhérant à ce contrat, le médecin libéral s'engage à atteindre un certain nombre d'objectifs qui lui sont fixés par l'AM : - Objectifs de santé publique, faire en sorte que 70% de ses patients soient vaccinés - Objectifs en terme de prescription. Il est indiqué que pour les personnes âgées il faut réduire la fréquence des prescriptions inadaptées (notamment les psychotropes). Faire en sorte qu'il n'y ai pas plus de des patients de plus de 65 ans qui soient traités par des psychotropes. Il s'agit d'optimiser les prescriptions. Section 3 : Responsabilité des produits défectueux. 1386-1 du CC et suivants. [...]

[...] La cour a donc considéré que le vaccin présentait le caractère d'un produit défectueux au sens de 1386-4 du CC. Paragraphe 2 : la preuve de l'imputabilité du dommage à l'administration du produit. La preuve . Arrêt du 27 juillet 2007, la cour a précisé l'étendue de l'objet de la preuve. La responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose que soit rapporté la preuve d'un dommage, de l'imputabilité du dommage à l'administration de produit de santé, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage. [...]