Notion et regime contrats administratifs

Thèmes abordés

Contrat administratifs, critères d'identification, clauses exorbitantes, régime exorbitant, marché public, délégation de service public, contentieux contractuel, pouvoir de l'administration contractante, exécution du contrat administratif, contrat entre personnes privées, Entreprise Peyrot

Résumé du document

Le recours au procédé contractuel tend à prendre le pas sur le recours au procédé unilatéral. Ce pan important du droit administratif repose essentiellement sur le travail d'identification du juge et sur la codification réalisée en matière de marchés publics lesquelles constituent une catégorie importante de contrat administratif. Cette fiche se propose de revenir sur l'essentiel du cours de droit administratif de deuxième année en matière de contrat. En prime, un commentaire sur un arrêt reprenant les principaux critères d'identification des contrats administratifs.

Extraits

[...] Il faudra terminer par l'analyse de différentes procédures particulières. Les marchés à procédure adaptée La compréhension des règles entourant ces marchés, autrement dénommé "achat informel", est capitale dans la mesure ou ils représentent de l'achat public. C'est pour cela que les modifications apportées au code des marchés publics ont prévu leur soumission à ce code, ce qui implique que l'Administration doit respecter les principes énoncés à son article Par exemple, l'égalité de traitement des candidats suppose de ne pas privilégier les candidats avec lesquels l'Administration est déjà contractante ou les candidats locaux, ce qui arrive fréquemment. [...]

[...] Une faute simple suffit. Exemple de commentaire d'arrêt sur le thème des contrats administratifs : CAA Marseille Commune de Guillaumes Vous trouverez ci-dessous le texte de l'arrêt et à la suite la correction d'un éventuel commentaire. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2001, sous le n°01MA01875, présentée par Me François Y avocat ; pour la Commune de GUILLAUMES (06470) représentée par son maire en exercice ; La Commune de GUILLAUMES demande à la Cour : de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er juin 2001, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires présentées en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation unilatérale, par l'association Village Vacances Familles, de la convention de gestion d'un village de vacances ; de condamner l'association VVF à lui verser les sommes de F au titre du préjudice subi du fait de la résiliation fautive de cette convention, et de F au titre du préjudice extra contractuel découlant de cette résiliation fautive ; de condamner cette association à lui verser la somme de 20.000 F au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative ; . [...]

[...] Les contrats entre personnes privées A. Le principe du caractère non administratif des contrats conclu entre personnes privées Un organisme de droit privé investi d'une mission de SP passe contrat avec une partie privée : c'est en principe un contrat de droit privé, en vertu d'une solution jurisprudentielle que le TC présente comme une règle de valeur législative (TC SA Cie générale d'entreprise de chauffage). Les contrats en cause sont de droit privé, même s'ils se réfèrent au CMP et aux cahiers des charges des marchés de l'Etat ou s'ils contiennent des clauses exorbitantes même s'ils ont pour objet l'exécution de travaux publics, même s'ils ont pour objet l'exécution d'un SPA (s'agissant des contrats entre sté d'autoroutes et entrepreneurs de travaux publics : CE Sté de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur, TC SNCF Entreprise Solon et Barraut ; s'agissant des contrats d'engagement de personnels de SPA par des organismes privés : TC Mme Fraysse) B. [...]

[...] aussi T. confl nov Cne Bourisp), la clause exorbitante est plus volontiers caractérisée en doctrine par celle qui, inégalitaire, normalement impossible ou inhabituelle, exprime l'intérêt général La récusation stricte d'un contenu contractuel exorbitant - Constituent des clauses exorbitantes, les stipulations qui sont impossibles à insérer dans les contrats de droit commun car elles se rattachent à l'existence ou à la mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique. La plus connue des clauses dites inégalitaires, elle consiste à accorder à la personne publique contractante, hors de toute faute de son cocontractant, la possibilité de résilier unilatéralement le contrat - En l'espèce, un tel pouvoir de résiliation par anticipation n'est pas considéré comme exorbitant. [...]

[...] Pas moins de quatre réformes sont intervenues depuis 2001. Ainsi, le code des marchés publics (CMP) a été modifié une première fois par le décret du 7 mars 2001, puis une seconde fois par le décret du 7 Janvier 2004. La refonte opérée par le décret du Aout 2006 permet de transposer en droit interne les directives communautaires "marchés" relatives à l'achat public. Enfin, les décrets des 17 et 19 Décembre 2008 viennent modifier sensiblement le code de 2006. Dans la mesure ou est en cause la bonne gestion des deniers publics et le respect de la concurrence entre les candidats, l'article du code fixe certains principes qui s'appliquent à tout marché public : - la liberté d'accès à la commande publique interdit, ainsi, d'écarter des concurrents sur la base de considérations étrangères au code des marchés publics. [...]